Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain บันทึกท้ายทะเบียนหย่าที่ยกบ้านให้คู่สมรสฝ่ายหนึ่ง ต้องตีความว่ารวมถึงที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ด้วย
⚖️ Point essentiel ⚖️ ประเด็นสำคัญ
1. Un accord immobilier annexé à un divorce La déclaration d’intérêt, lorsqu’elle est faite volontairement, constitue un contrat divisant. biens matrimoniaux Selon le CCC L’article 1532 du Code de procédure civile oblige les deux époux à conclure un accord séparé ; un signataire ne peut plus exiger la division des biens qui lui sont attribués. 2. Une telle convention est interprétée en vertu de l’article 368 du Code de procédure civile, selon la bonne foi et les usages habituels. Une clause accordant à un des époux une maison faisant partie intégrante d’un terrain donne également à ce dernier la propriété de cette maison à compter de la date de la convention. 3. Si le demandeur n’a invoqué que la moitié du terrain parce qu’il soutient que la convention était involontaire, mais que celle-ci est maintenue et que le terrain reste en cause, une décision de transfert de l’ensemble du terrain ne dépasse pas la demande prévue aux articles 142, 246 et 252 du Code de procédure civile, ainsi qu’à l’article 182/1, deuxième alinéa de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille B.E. 2553. D’autres dispositions s’appliquent : article 142 du Code de procédure civile ; article 246 du Code de procédure civile ; article 252 du Code de procédure civile ; article 182/1, deuxième alinéa de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille B.E. 2553.
1. บันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าที่คู่สมรสทำโดยสมัครใจเป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 มีผลสมบูรณ์ผูกพันคู่สมรสทั้งสองฝ่ายให้ต้องปฏิบัติตาม ฝ่ายที่ลงนามจะฟ้องขอแบ่งสินสมรสรายการที่ตกลงกันไว้แล้วใหม่อีกไม่ได้ 2. การตีความบันทึกข้อตกลงดังกล่าวต้องเป็นไปตามความประสงค์ในทางสุจริตโดยพิเคราะห์ถึงปกติประเพณีตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 ข้อตกลงที่ยกบ้านอันเป็นส่วนควบของที่ดินให้คู่สมรสฝ่ายหนึ่ง ย่อมหมายความว่ายกที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ให้ด้วย โดยมีผลนับแต่วันทำบันทึก 3. แม้โจทก์มีคำขอท้ายฟ้องให้แบ่งที่ดินเพียงกึ่งหนึ่งเพราะตั้งรูปเรื่องว่าบันทึกข้อตกลงไม่ได้เกิดจากความสมัครใจ แต่เมื่อบันทึกมีผลใช้บังคับได้และที่ดินยังอยู่ในประเด็นพิพาท การพิพากษาให้โอนที่ดินทั้งแปลงไม่เป็นการพิพากษาเกินไปกว่าหรือนอกจากที่ปรากฏในคำฟ้องตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142, 246 และ 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง
Résumé บทสรุปผู้บริหาร
Le mari a intenté une action en justice contre sa ex-épouse pour que celle-ci révoque l’accord de partage des biens annexé à leur acte de divorce du 30 mars 2012 (2012) et pour que celle-ci partage tous les biens matrimoniaux (sin somros) en deux parties, comprenant le titre de propriété n° 89706 pour la maison n° 109/4, deux autres parcelles, deux condominium unités, argent, or et diamants. La femme a répondu que l’accord était valide, que l’article 3 constituait un contrat de partage des biens en vertu de l’article 1532 du Code civil et que le mari ne pouvait pas demander une nouvelle division. Elle a alors introduit une contre-réclamation pour la valeur de la propriété cédée. assurance-vie politique familiale, pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants. Le tribunal de première instance a considéré l'accord comme volontaire et contraignant, a ordonné à la femme de céder la propriété immobilière et les biens immobiliers à son mari dans leur intégralité, et a également ordonné à ce dernier de lui verser 984 614 THB avec intérêts. La Cour d'appel spécialisée a réduit la cession à la moitié et a augmenté le montant de la pension alimentaire à 1 584 614 THB. Dans l'appel du mari, la Cour suprême a rétabli la cession complète. L'accord ne mentionnait que la propriété immobilière, mais la propriété immobilière fait partie intégrante de la propriété foncière et, conformément à l'article 368 du CCC, dans un bon sens et selon les usages habituels, les époux avaient l'intention que la propriété immobilière avec la maison soit entièrement cédée au mari à compter de la date de l'accord. Étant donné que la valeur de la propriété immobilière n'excédait pas la moitié de la valeur estimée des biens matrimoniaux et que le bien immobilier se trouvait dans les limites des questions soulevées, ordonner la cession de l'ensemble de la propriété immobilière n'excédaient pas le montant réclamé.
สามีเป็นโจทก์ฟ้องอดีตภริยาต่อศาลเยาวชนและครอบครัวกลาง (สาขามีนบุรี) ขอให้เพิกถอนบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าฉบับลงวันที่ 30 มีนาคม 2555 และขอให้แบ่งสินสมรสทุกรายการกึ่งหนึ่ง ได้แก่ ที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ที่ดินอีกสองแปลง ห้องชุดสองห้อง เงิน ทอง และเพชร จำเลยให้การว่าบันทึกข้อตกลงสมบูรณ์ ข้อ 3 เป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 โจทก์จึงไม่มีอำนาจฟ้องขอแบ่งสินสมรสใหม่ และฟ้องแย้งเรียกค่าเวนคืนกรมธรรม์ประกันชีวิต ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตร และค่าเลี้ยงชีพ ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่าบันทึกข้อตกลงทำโดยสมัครใจและผูกพันคู่กรณี พิพากษาให้จำเลยโอนที่ดินพร้อมบ้านให้โจทก์ทั้งแปลง และให้โจทก์ชำระเงิน 984,614 บาท พร้อมดอกเบี้ยแก่จำเลย ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษพิพากษาแก้ให้โอนเพียงกึ่งหนึ่ง และให้โจทก์ชำระเงิน 1,584,614 บาท โจทก์ฎีกา ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า แม้บันทึกข้อตกลงระบุเพียงบ้านเลขที่ 109/4 โดยไม่กล่าวถึงที่ดิน แต่บ้านเป็นส่วนควบของที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 เมื่อตีความตามปกติประเพณีในทางสุจริตตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 เห็นได้ว่าคู่กรณีมีเจตนาให้ที่ดินพร้อมบ้านตกเป็นของโจทก์ทั้งหมดนับแต่วันทำบันทึก เมื่อมูลค่าที่ดินไม่สูงเกินกึ่งหนึ่งของราคาประเมินสินสมรสและยังอยู่ในประเด็นพิพาท การพิพากษาให้โอนทั้งแปลงจึงไม่เกินคำขอ พิพากษาแก้ให้จำเลยโอนที่ดินพร้อมบ้านให้โจทก์ และคืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกิน 31,492 บาท
Faits de l’affaire ข้อเท็จจริง
Les parties se sont mariées le 9 avril 2525 (1982). Le 30 mars 2555 (2012), elles ont enregistré leur divorce et signé un accord annexé. L’article 3 stipulait que la maison n° 109/4 était attribuée à la partie masculine et se trouvait sur le titre foncier n° 89706 ; la propriété en elle-même n’était pas mentionnée. Le mari a ultérieurement intenté une action en annulation de l’accord, affirmant que cette annulation était involontaire et demandant la moitié de tous les biens matrimoniaux, citant cinq éléments qu’il affirmait que la femme avait dissimulés, notamment la propriété située sous la maison. La femme a défendu l’accord et a fait une contre-réclamation pour 484 614 THB, la valeur de cession d’une vie Assurance politique immobilière, pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants. Le tribunal de première instance a jugé que l'accord était volontaire, a ordonné à la femme de céder les terres et la maison au mari, a également ordonné à ce dernier de payer 984 614 THB avec intérêts et a rejeté le reste. Les deux parties ont fait appel. La Cour d'appel des affaires spécialisées, division Jeunes et Famille, a statué que la maison faisait partie intégrante des terres mais a limité le transfert à la moitié, augmentant le montant de la pension alimentaire versée au mari à 1 584 614 THB avec intérêts. Le mari a obtenu un délai pour faire appel quant à la seule question de savoir si le tribunal pouvait ordonner le transfert de l'ensemble du terrain.
โจทก์และจำเลยจดทะเบียนสมรสกันเมื่อวันที่ 9 เมษายน 2525 ต่อมาวันที่ 30 มีนาคม 2555 ได้จดทะเบียนการหย่าและทำบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า โดยข้อ 3 เรื่องทรัพย์สินระบุว่าบ้านเลขที่ 109/4 ยกให้เป็นของฝ่ายชาย และบ้านดังกล่าวปลูกสร้างอยู่บนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 โดยไม่ได้กล่าวถึงตัวที่ดิน ภายหลังโจทก์ฟ้องขอให้เพิกถอนบันทึกข้อตกลงโดยอ้างว่าไม่ได้เกิดจากความสมัครใจ และขอแบ่งสินสมรสทุกรายการกึ่งหนึ่ง รวมทั้งสินสมรสอีก 5 รายการที่อ้างว่าจำเลยปกปิดไว้ ซึ่งรวมถึงที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ด้วย จำเลยให้การว่าบันทึกข้อตกลงสมบูรณ์ และฟ้องแย้งเรียกค่าเวนคืนกรมธรรม์ประกันชีวิต 484,614 บาท ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเดือนละ 15,000 บาท และค่าเลี้ยงชีพเดือนละ 20,000 บาท ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่าบันทึกข้อตกลงทำโดยสมัครใจ พิพากษาให้จำเลยโอนที่ดินพร้อมบ้านให้โจทก์ ให้โจทก์ชำระเงิน 984,614 บาท พร้อมดอกเบี้ย คำขออื่นให้ยก คู่ความทั้งสองฝ่ายอุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัววินิจฉัยว่าบ้านเป็นส่วนควบของที่ดิน แต่พิพากษาแก้ให้โอนเพียงกึ่งหนึ่ง และให้โจทก์ชำระเงิน 1,584,614 บาท พร้อมดอกเบี้ย โจทก์ได้รับอนุญาตให้ฎีกาในปัญหาเดียวว่าศาลจะพิพากษาให้โอนที่ดินพร้อมบ้านให้โจทก์ทั้งแปลงได้หรือไม่
Motifs déterminants de la décision คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
1. Une convention immobilière annexée à une déclaration de divorce, lorsqu’elle est conclue volontairement, constitue un contrat de partage des biens matrimoniaux en vertu de l’article 1532 du Code de la famille, et lie les deux époux ; aucun des signataires ne peut ultérieurement exiger une nouvelle répartition des biens couverts par cette convention. 2. Cette convention est interprétée en vertu de l’article 368 du Code de la famille, selon la bonne foi et les usages habituels. Une clause accordant à un des époux une maison faisant partie intégrante d’un terrain donne à ce dernier la propriété de cette maison à compter de la date de la convention. 3. Dans le cas où le demandeur a uniquement invoqué la moitié du terrain parce qu’il soutient que la convention était involontaire, mais que la convention est maintenue et que le terrain demeure en cause, une décision de transfert de l’ensemble du terrain ne dépasse pas la demande prévue aux articles 142, 246 et 252 du Code de procédure civile, ainsi qu’à l’article 182/1, deuxième alinéa de la loi sur les tribunaux de la jeunesse et de la famille B.E. 2553. D’autres dispositions applicables : article 142 du Code de procédure civile ; article 246 du Code de procédure civile ; article 252 du Code de procédure civile ; article 182/1, paragraphe deux de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la procédure familiale de l’année 2553.
1. บันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าที่คู่สมรสทำโดยสมัครใจเป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 มีผลสมบูรณ์ผูกพันคู่สมรสทั้งสองฝ่ายให้ต้องปฏิบัติตาม ฝ่ายที่ลงนามจะฟ้องขอแบ่งสินสมรสรายการที่ตกลงกันไว้แล้วใหม่อีกไม่ได้ 2. การตีความบันทึกข้อตกลงดังกล่าวต้องเป็นไปตามความประสงค์ในทางสุจริตโดยพิเคราะห์ถึงปกติประเพณีตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 ข้อตกลงที่ยกบ้านอันเป็นส่วนควบของที่ดินให้คู่สมรสฝ่ายหนึ่ง ย่อมหมายความว่ายกที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ให้ด้วย โดยมีผลนับแต่วันทำบันทึก 3. แม้โจทก์มีคำขอท้ายฟ้องให้แบ่งที่ดินเพียงกึ่งหนึ่งเพราะตั้งรูปเรื่องว่าบันทึกข้อตกลงไม่ได้เกิดจากความสมัครใจ แต่เมื่อบันทึกมีผลใช้บังคับได้และที่ดินยังอยู่ในประเด็นพิพาท การพิพากษาให้โอนที่ดินทั้งแปลงไม่เป็นการพิพากษาเกินไปกว่าหรือนอกจากที่ปรากฏในคำฟ้องตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142, 246 และ 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
La Cour suprême, division des mineurs et de la famille, a commencé par examiner la manière dont le litige avait été structuré. Le mari a demandé à la cour de déclarer la convention nulle et de diviser la propriété conjugale en deux ; la femme s’est fondée sur la clause 3, un contrat établissant la répartition des biens en vertu de l’article 1532 du Code civil. Les deux juridictions inférieures avaient jugé que la convention était volontaire, donc lors de l’appel, il a été décidé qu’elle était valide et contraignante. Le problème était que la clause 3 ne faisait mention que de la maison n° 109/4 et ne disait rien sur la propriété foncière n° 89706 sur laquelle elle se fondait, et que le mari avait demandé seulement la moitié de cette propriété, en la désignant parmi les éléments qu’il affirmait avoir été occultés de lui. La Cour a expliqué pourquoi cette allégation ne pouvait pas être invoquée contre lui : ayant fondé son argumentation sur le principe selon lequel la convention était involontaire, il ne pouvait pas simultanément invoquer le fait que l’ensemble de ce bien lui appartenait en vertu de la même convention qu’il attaquait. Une fois la convention déclarée valide, la question était de savoir ce que cela signifiait. La Cour d'appel avait déjà conclu que la maison constituait une partie légale du bien immobilier. Conformément à l'article 368 du Code de procédure civile, qui prévoit que le contrat doit être interprété selon la bonne foi, la Cour suprême a conclu que les époux avaient l'intention que la femme donne au mari la maison en entier, à compter de la date de l'accord. Deux vérifications ont été effectuées : la valeur du terrain n'excédait pas la moitié de la valeur estimée des biens matrimoniaux dans le cas en cause, et la question de savoir si la femme devait partager ce terrain était quant à elle en suspens. L'ordonnance du tribunal de première instance visant à céder l'ensemble du bien immobilier ne dépassait donc pas les limites de la revendication prévue aux articles 142, 246 et 252 du Code de procédure civile, appliqués au travers de l'article 182/1, paragraphe deux, de la loi B.E. 2553 sur le tribunal de la famille et le tribunal de la famille.
ศาลฎีกาแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวเริ่มจากรูปเรื่องของคดี โจทก์ฟ้องขอให้เพิกถอนบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าและขอแบ่งสินสมรสทั้งปวงกึ่งหนึ่ง ส่วนจำเลยอ้างว่าข้อ 3 เป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 เมื่อศาลล่างทั้งสองวินิจฉัยว่าคู่กรณีทำบันทึกโดยสมัครใจ ข้อเท็จจริงจึงยุติในชั้นฎีกาว่าบันทึกข้อตกลงสมบูรณ์และมีผลผูกพันคู่กรณีทั้งสองฝ่าย ปัญหาอยู่ที่ว่าข้อ 3 ระบุเพียงบ้านเลขที่ 109/4 โดยไม่กล่าวถึงที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 ซึ่งเป็นที่ตั้งของบ้าน และโจทก์มีคำขอให้แบ่งที่ดินแปลงนี้เพียงกึ่งหนึ่งโดยระบุไว้ในรายการสินสมรสที่อ้างว่าจำเลยปกปิด ศาลฎีกาอธิบายว่าเหตุใดคำขอเช่นนั้นจึงไม่เป็นผลร้ายแก่โจทก์ กล่าวคือ เมื่อโจทก์ตั้งรูปเรื่องว่าบันทึกข้อตกลงไม่ได้เกิดจากความสมัครใจและมีสินสมรสรายการอื่นนอกเหนือจากที่ระบุไว้ โจทก์ย่อมไม่อาจบรรยายฟ้องขอให้โอนที่ดินทั้งแปลงโดยอาศัยบันทึกฉบับเดียวกับที่ตนขอให้เพิกถอนได้ เมื่อบันทึกข้อตกลงใช้บังคับได้ ปัญหาจึงเหลือเพียงว่าข้อตกลงนั้นมีความหมายอย่างไร ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษวินิจฉัยไว้แล้วว่าบ้านเป็นส่วนควบตามกฎหมายของที่ดิน เมื่อตีความสัญญาไปตามความประสงค์ในทางสุจริตโดยพิเคราะห์ถึงปกติประเพณีตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 เห็นได้ว่าคู่กรณีมีเจตนาแบ่งสินสมรสโดยจำเลยตกลงยกที่ดินพร้อมบ้านให้โจทก์ทั้งหมดนับแต่วันทำบันทึก ศาลฎีกาตรวจสอบเพิ่มเติมอีกสองประการ คือ มูลค่าที่ดินพิพาทไม่สูงเกินกึ่งหนึ่งของราคาประเมินสินสมรสในคดี และปัญหาว่าจำเลยต้องแบ่งสินสมรสรายการนี้ให้โจทก์หรือไม่ยังอยู่ในประเด็นพิพาท การที่ศาลชั้นต้นพิพากษาให้โอนที่ดินทั้งแปลงจึงไม่เป็นการพิพากษาเกินไปกว่าหรือนอกจากที่ปรากฏในคำฟ้องตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142, 246 และ 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ศาลฎีกายังเห็นว่าฎีกาของโจทก์เป็นปัญหาข้อกฎหมายซึ่งมีทุนทรัพย์พิพาทเพียง 200 บาท จึงให้คืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกิน 31,492 บาท
Texte de la décision judiciaire ข้อความคำพิพากษาภาษาไทย
Texte de la décision conservé dans la base.
Source à l’appui : Adresse de la source non renseignée
ข้อความคำพิพากษาที่บันทึกไว้ในฐานข้อมูลนี้
เอกสารอ้างอิงประกอบ: ยังไม่ได้บันทึก URL ของแหล่งที่มา
โจทก์ฟ้องโดยได้รับอนุญาตให้ยกเว้นค่าธรรมเนียมศาลบางส่วนขอให้เพิกถอนนิติกรรมบันทึกท้ายทะเบียนการหย่าระหว่างโจทก์และจำเลยเมื่อวันที่ 30 มีนาคม 2555 กับบังคับให้จำเลยแบ่งสินสมรส คือ เงิน ทอง เพชร และโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 เนื้อที่ 50 ตารางวา พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ที่ดินโฉนดเลขที่ 166902 เนื้อที่ 98 ตารางวา ที่ดินโฉนดเลขที่ 15655 เนื้อที่ 13 ตารางวา อาคารชุดเคหะ บ. อาคารบี ห้องชุดเลขที่ 643/152 ชั้นที่ 3 เนื้อที่ 26.09 ตารางเมตร และอาคารชุดเคหะ บ. อาคารเอ ห้องชุดเลขที่ 642/124 ชั้นที่ 4 เนื้อที่ 26.09 ตารางเมตร ให้แก่โจทก์กึ่งหนึ่ง หากจำเลยไม่ไปดำเนินการแบ่งทรัพย์สินดังกล่าวให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา หรือขายทรัพย์สินดังกล่าวแล้วนำเงินมาแบ่งกันคนละกึ่งหนึ่ง
จำเลยให้การและฟ้องแย้งขอให้ยกฟ้องโจทก์ ขอให้บังคับโจทก์ชำระเงินค่าเวนคืนกรมธรรม์ประกันชีวิต 484,614 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันที่ 27 พฤศจิกายน 2557 เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่จำเลย ชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูนายณัฐพล เดือนละ 15,000 บาท นับแต่วันที่ 1 เมษายน 2555 เป็นต้นไปจนกว่านายณัฐพลจะสำเร็จการศึกษาระดับปริญญาเอก สำหรับค่าอุปการะเลี้ยงดูคิดถึงวันฟ้องเป็นเงิน 1,380,000 บาท และดอกเบี้ยคิดถึงวันฟ้องเป็นเงิน 673,932 บาท รวมเป็นเงิน 2,053,932 บาท และจ่ายค่าเลี้ยงชีพจำเลยเดือนละ 20,000 บาท นับแต่เดือนพฤษภาคม 2555 เป็นต้นไปจนกว่าจำเลยจะถึงแก่ความตาย ค่าเลี้ยงชีพคิดถึงวันฟ้องเป็นเงิน 1,820,000 บาท และดอกเบี้ยคิดถึงวันฟ้องเป็นเงิน 876,218 บาท รวมเป็นเงิน 2,696,218 บาท
โจทก์ให้การแก้ฟ้องแย้งขอให้ยกฟ้องแย้งจำเลย
ศาลชั้นต้นพิพากษาให้จำเลยโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์ และให้โจทก์ชำระเงิน 984,614 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี ของต้นเงิน 484,614 บาท นับแต่วันที่ 27 พฤศจิกายน 2557 เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่จำเลย และของต้นเงิน 500,000 บาท นับแต่วันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่จำเลย ค่าฤชาธรรมเนียมในส่วนฟ้องโจทก์และค่าทนายความให้เป็นพับ กับให้โจทก์ใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนจำเลย โดยกำหนดค่าทนายความ 5,000 บาท ค่าขึ้นศาลในส่วนฟ้องแย้งจำเลยให้โจทก์ใช้แทนเท่าทุนทรัพย์ที่จำเลยชนะคดี คำขออื่นของโจทก์และจำเลยนอกจากนี้ให้ยก
โจทก์และจำเลยอุทธรณ์ โดยจำเลยได้รับอนุญาตให้ยกเว้นค่าธรรมเนียมศาลเฉพาะค่าขึ้นศาลชั้นอุทธรณ์สองในสามส่วน
ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวพิพากษาแก้เป็นว่า ให้จำเลยโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์กึ่งหนึ่ง หากจำเลยไม่ไปดำเนินการให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา และให้โจทก์ชำระเงิน 1,584,614 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปีของต้นเงิน 484,614 บาท นับแต่วันที่ 27 พฤศจิกายน 2557 เป็นต้นไปจนถึงวันที่ 10 เมษายน 2564 และอัตราร้อยละ 5 ต่อปี หรืออัตราดอกเบี้ยใหม่ที่กระทรวงการคลังปรับเปลี่ยนโดยตราเป็นพระราชกฤษฎีกา ตั้งแต่วันที่ 11 เมษายน 2564 เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่จำเลย แต่ทั้งนี้ต้องไม่เกินอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี ตามคำขอท้ายฟ้องแย้งจำเลย นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นอุทธรณ์สำหรับฟ้องโจทก์และฟ้องแย้งจำเลยให้เป็นพับ
โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา
ศาลฎีกาแผนกคดีเยาวชนและครอบครัววินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงที่คู่ความไม่โต้เถียงกันในชั้นฎีการับฟังเป็นยุติได้ว่า โจทก์และจำเลยจดทะเบียนสมรสกันเมื่อวันที่ 9 เมษายน 2525 ต่อมาวันที่ 30 มีนาคม 2555 ได้จดทะเบียนการหย่าและทำบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าตามสำเนาทะเบียนการหย่าและบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า โดยมีข้อตกลงในข้อ 3 ระบุว่า "เรื่องทรัพย์สิน (1) บ้านเลขที่ 109/4...ยกให้เป็นของฝ่ายชาย...บ้านเลขที่ 109/4 ปลูกสร้างอยู่บนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706" คดีมีปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์เพียงประการเดียวว่า ศาลสามารถพิพากษาให้จำเลยโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์ทั้งแปลงได้หรือไม่ เห็นว่า คดีนี้โจทก์ฟ้องขอให้เพิกถอนนิติกรรมบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าระหว่างโจทก์และจำเลยและขอบังคับให้จำเลยแบ่งสินสมรสทุกรายการให้แก่โจทก์กึ่งหนึ่ง จำเลยให้การต่อสู้ว่าบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าไม่เป็นโมฆะ การจัดแบ่งสินสมรสตามข้อ 3 เป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1532 เมื่อนายทะเบียนจดทะเบียนการหย่า ถือได้ว่ามีการแบ่งทรัพย์สินอันเป็นสินสมรสโดยยกให้จำเลยทั้งหมดแล้ว โจทก์ไม่มีอำนาจฟ้องขอแบ่งสินสมรสใหม่อีก เมื่อพิเคราะห์คำฟ้องและคำขอท้ายฟ้องของโจทก์แล้ว ถือได้ว่าโจทก์มีเจตนาขอแบ่งสินสมรสทั้งปวงระหว่างโจทก์กับจำเลยกึ่งหนึ่งโดยขอให้ไม่ยึดถือตามบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า เมื่อศาลชั้นต้นและศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษวินิจฉัยว่า โจทก์และจำเลยทำบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่ากันด้วยความสมัครใจ บันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าจึงสมบูรณ์มีผลผูกพันโจทก์และจำเลยให้ต้องปฏิบัติตามข้อตกลงระหว่างกัน แต่เมื่อข้อเท็จจริงได้ความว่า ในบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าดังกล่าวระบุสินสมรสที่ตกลงยกให้โจทก์เพียงบ้านเลขที่ 109/4 โดยไม่ได้กล่าวถึงที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 อันเป็นที่ตั้งของบ้านดังกล่าวแต่อย่างใด และโจทก์มีคำขอให้แบ่งสินสมรสอีก 5 รายการ ที่โจทก์กล่าวอ้างว่าจำเลยปกปิดไว้ ซึ่งรวมถึงที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 ที่พิพาทด้วย แม้โจทก์จะมีคำขอท้ายฟ้องให้จำเลยแบ่งที่ดินดังกล่าวอันเป็นสินสมรสให้แก่โจทก์เพียงกึ่งหนึ่ง แต่โจทก์ย่อมไม่อาจบรรยายฟ้องขอให้จำเลยโอนที่ดินพิพาทให้โจทก์ทั้งแปลงได้เพราะโจทก์ตั้งรูปเรื่องมาว่าบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าไม่ได้เกิดจากความสมัครใจของโจทก์และโจทก์ต้องการขอแบ่งสินสมรสรายการอื่น ๆ นอกจากที่ระบุไว้ในบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าด้วย เมื่อข้อเท็จจริงยุติในชั้นฎีกาแล้วว่าบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่ามีผลใช้บังคับได้ และจำเลยยังไม่ได้แบ่งสินสมรสรายการที่ดินดังกล่าวให้แก่โจทก์ ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษก็ได้วินิจฉัยไว้แล้วว่า บ้านเลขที่ 109/4 ซึ่งตั้งอยู่บนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 ที่พิพาทเป็นส่วนควบตามกฎหมายของที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 และโดยพิเคราะห์ถึงปกติประเพณีในทางสุจริตตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 368 แล้ว เห็นได้ว่าโจทก์และจำเลยมีเจตนาแบ่งทรัพย์สินอันเป็นสินสมรสระหว่างกันโดยจำเลยตกลงยกที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์ทั้งหมด โดยนับตั้งแต่วันที่มีการทำบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า ที่ดินพร้อมบ้านที่พิพาทตกเป็นของโจทก์ทั้งหมด เมื่อมูลค่าที่ดินที่พิพาทไม่ได้สูงเกินไปกว่าราคาประเมินกึ่งหนึ่งของสินสมรสในคดีนี้และยังอยู่ในประเด็นพิพาทว่าจำเลยต้องแบ่งสินสมรสรายการนี้ให้โจทก์หรือไม่ การที่ศาลชั้นต้นมีคำพิพากษาให้จำเลยโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์ทั้งหมดจึงไม่เป็นการพิพากษาที่เกินไปกว่าหรือนอกจากที่ปรากฏในคำฟ้อง ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 142, มาตรา 246 และมาตรา 252 ประกอบพระราชบัญญัติศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ที่ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษวินิจฉัยมานั้นไม่ต้องความเห็นของศาลฎีกา ฎีกาของโจทก์ฟังขึ้น
อนึ่ง โจทก์ฎีกาว่า โจทก์มีสิทธิได้รับที่ดินทั้งแปลง ซึ่งไม่เป็นการเกินคำขอ กรณีจึงเป็นปัญหาข้อกฎหมาย ซึ่งมีทุนทรัพย์พิพาทในชั้นฎีกาจำนวน 200 บาทแต่โจทก์เสียค่าขึ้นศาลมา 31,692 บาท จึงให้คืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกินมา 31,492 บาทแก่โจทก์
พิพากษาแก้เป็นว่า ให้จำเลยโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 89706 พร้อมบ้านเลขที่ 109/4 ให้แก่โจทก์ หากจำเลยไม่ไปดำเนินการให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา คืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกินมาจำนวน 31,492 บาท แก่โจทก์ นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษ ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นฎีกาให้เป็นพับ
Articles de loi cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Pour un étranger divorçant de son conjoint thaïlandais par consentement mutuel, l’accord de propriété signé au bureau du district n’est pas une formalité. La décision 452/2567 confirme que, une fois volontaire, il constitue un contrat contraignant en vertu de l’article 1532 du CCC et d’un tribunal. testament ne pas réouvrir la division des biens qu’elle couvre. Les tribunaux interprètent également ces petits accords de bonne foi en vertu de l’article 368 du CCC : une clause de maison suppose que le terrain soit inclus dans cette clause. Le risque est à double sens. Un conjoint qui cède une maison peut également céder le bien ; un conjoint qui souhaite conserver le terrain doit insister pour que le numéro de la carte foncière soit inclus dans la clause. Les éléments non mentionnés restent exposés à des litiges ultérieurs. Avant de déclarer le divorce, il faut énumérer tous les biens par titre ou numéro de compte, préciser qui prend quoi et vérifier le texte en thaïlandais, car tel est ce que le registraire enregistre et que le tribunal interprète.
สำหรับชาวต่างชาติที่จะหย่ากับคู่สมรสชาวไทยโดยความยินยอม บันทึกข้อตกลงเรื่องทรัพย์สินที่ลงนามต่อหน้านายทะเบียนไม่ใช่เพียงแบบพิธี คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 452/2567 ยืนยันว่าเมื่อศาลฟังว่าทำโดยสมัครใจ บันทึกนั้นเป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินที่ผูกพันตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 และศาลจะไม่รื้อฟื้นการแบ่งทรัพย์สินรายการที่ตกลงกันไว้แล้ว คำพิพากษายังแสดงว่าศาลตีความบันทึกสั้น ๆ เหล่านี้ตามความประสงค์ในทางสุจริตตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 ข้อตกลงที่ยกบ้านให้ฝ่ายหนึ่งถูกตีความว่ารวมถึงที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ด้วย เพราะบ้านเป็นส่วนควบของที่ดิน ความเสี่ยงจึงมีทั้งสองทาง ฝ่ายที่ยกบ้านให้อาจเท่ากับยกที่ดินให้ไปด้วย ส่วนฝ่ายที่ประสงค์จะเก็บที่ดินไว้ควรให้ระบุเลขที่โฉนดและตัวที่ดินไว้ในข้อตกลงให้ชัดเจน ทรัพย์สินที่ไม่ได้กล่าวถึงเลยยังคงเสี่ยงต่อการถูกฟ้องร้องในภายหลัง ซึ่งในคดีนี้ใช้เวลาหลายปีและผ่านหลายชั้นศาล ก่อนจดทะเบียนหย่าควรระบุทรัพย์สินทุกรายการตามเลขที่โฉนดหรือเลขที่บัญชี ระบุให้ชัดว่าฝ่ายใดได้สิ่งใด และตรวจสอบข้อความภาษาไทยให้ถูกต้อง เพราะฉบับภาษาไทยคือสิ่งที่นายทะเบียนบันทึกและศาลใช้ตีความ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
L’accord immobilier signé au bureau du district lors de l’enregistrement du divorce en Thaïlande est-il juridiquement contraignant ? บันทึกข้อตกลงเรื่องทรัพย์สินที่ลงนามต่อนายทะเบียนเมื่อจดทะเบียนหย่ามีผลผูกพันตามกฎหมายหรือไม่
Oui. Dans l’arrêt 452/2567, la Cour suprême a traité l’accord annexé à l’enregistrement du divorce comme un contrat divisant la propriété conjugale en vertu de l’article 1532 du Code civil. Une fois que les juridictions inférieures ont constaté que les deux époux l’avaient signé volontairement, il était contraignant pour eux et l’époux ne pouvait pas obtenir une nouvelle répartition des biens couverts par cet accord, même s’il avait intenté une action en vue de son annulation. Seule la question de la signification de cet accord restait ouverte.
มีผลผูกพัน ในคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 452/2567 ศาลฎีกาถือว่าบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าเป็นสัญญาแบ่งทรัพย์สินระหว่างสามีภริยาตาม ป.พ.พ. มาตรา 1532 เมื่อศาลล่างฟังว่าคู่สมรสทั้งสองฝ่ายลงนามโดยสมัครใจ บันทึกนั้นย่อมผูกพันคู่กรณี สามีซึ่งฟ้องขอให้เพิกถอนไม่อาจขอแบ่งสินสมรสรายการที่ตกลงกันไว้แล้วใหม่ได้ คงเหลือเพียงปัญหาว่าข้อตกลงนั้นมีความหมายเพียงใด
Si un accord de divorce thaïlandais accorde la propriété à un des époux mais ne mentionne pas le terrain, qui obtient le terrain ? หากบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนหย่ายกบ้านให้คู่สมรสฝ่ายหนึ่งแต่ไม่ได้กล่าวถึงที่ดิน ที่ดินจะตกเป็นของใคร
Dans la décision 452/2567, l’accord attribuait au mari la maison n° 109/4 et indiquait que celle-ci était située sur un titre de propriété précis, sans préciser que le terrain était donné. La Cour suprême a estimé que la maison faisait partie intégrante du terrain et, interprétant la clause de bonne foi et conformément à la pratique courante prévue par l’article 368 du CCC, a conclu que les époux avaient l’intention que le terrain et la maison soient transmis au mari intégralement à compter de la date de l’accord. Le résultat dépend de la formulation de chaque accord, de sorte que le nom du terrain doit toujours être mentionné expressément.
ในคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 452/2567 บันทึกข้อตกลงยกบ้านเลขที่ 109/4 ให้สามีและระบุว่าบ้านปลูกอยู่บนที่ดินโฉนดเลขที่หนึ่ง โดยไม่ได้ระบุว่ายกที่ดินให้ ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าบ้านเป็นส่วนควบของที่ดิน และเมื่อตีความข้อตกลงตามความประสงค์ในทางสุจริตโดยพิเคราะห์ถึงปกติประเพณีตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 เห็นได้ว่าคู่กรณีมีเจตนาให้ที่ดินพร้อมบ้านตกเป็นของสามีทั้งหมดนับแต่วันทำบันทึก ผลคดีขึ้นอยู่กับถ้อยคำในข้อตกลงแต่ละฉบับ จึงควรระบุที่ดินไว้โดยชัดแจ้งเสมอ
Un tribunal thaïlandais peut-il accorder à un conjoint divorcé plus de la moitié d'un bien immobilier alors que la demande ne concerne que la moitié ? ศาลไทยจะพิพากษาให้คู่สมรสที่หย่าได้รับทรัพย์สินเกินกว่ากึ่งหนึ่งทั้งที่คำขอท้ายฟ้องขอเพียงกึ่งหนึ่งได้หรือไม่
Il peut arriver que l'ensemble de l'actif soit impliqué dans les litiges en cause et que la décision soit issue de l'accord que le tribunal confirme. Dans l'arrêt 452/2567, le mari avait demandé la moitié de la propriété parce qu'il soutenait que l'accord de divorce était involontaire. Une fois l'accord confirmé et interprété comme accordant à lui la propriété avec la maison, la Cour suprême a estimé que l'ordonnance de transfert de l'ensemble de la propriété n'excédait pas la demande prévue aux articles 142, 246 et 252 du Code de procédure civile, notant également que la valeur de la propriété n'excédait pas la moitié de la valeur estimée des biens matrimoniaux.
ได้ในกรณีที่ทรัพย์สินทั้งรายการยังอยู่ในประเด็นพิพาทและผลนั้นเป็นไปตามข้อตกลงที่ศาลรับรอง ในคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 452/2567 สามีขอแบ่งที่ดินเพียงกึ่งหนึ่งเพราะตั้งรูปเรื่องว่าบันทึกข้อตกลงไม่ได้เกิดจากความสมัครใจ เมื่อบันทึกใช้บังคับได้และตีความได้ว่ายกที่ดินพร้อมบ้านให้สามี ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าการพิพากษาให้โอนที่ดินทั้งแปลงไม่เกินคำขอตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142, 246 และ 252 โดยมูลค่าที่ดินไม่สูงเกินกึ่งหนึ่งของราคาประเมินสินสมรสด้วย
Que se passe-t-il des biens matrimoniaux qui ne figurent pas dans l’accord de divorce ? สินสมรสที่ไม่ได้ระบุไว้ในบันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่าจะเป็นอย่างไร
La décision 452/2567 ne prévoit pas de règle générale concernant les actifs non inscrits au registre. Le mari a invoqué cinq autres éléments qu’il affirmait être dissimulés, et le seul qui soit parvenu à la Cour suprême était le terrain situé sous la maison, que la Cour a considéré comme couvert par la clause relative à la maison en interprétant la section 368 du CCC. Les autres éléments ont été traités par les juridictions inférieures et n’ont pas été soumis à la Cour suprême. La leçon pratique est que tout actif laissé hors de l’accord invite à un différend ultérieur sur la question de savoir s’il était destiné à être inclus.
คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 452/2567 ไม่ได้วางหลักทั่วไปเรื่องทรัพย์สินที่ไม่ได้ระบุไว้ สามีอ้างสินสมรสอีก 5 รายการที่ว่าภริยาปกปิด แต่รายการเดียวที่ขึ้นสู่ศาลฎีกาคือที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ ซึ่งศาลฎีกาถือว่าอยู่ในข้อตกลงเรื่องบ้านโดยการตีความตาม ป.พ.พ. มาตรา 368 ส่วนรายการอื่นยุติไปตามคำพิพากษาศาลล่างและไม่ได้ขึ้นสู่การพิจารณาของศาลฎีกา บทเรียนในทางปฏิบัติคือทรัพย์สินใดที่ไม่ได้ระบุไว้ในบันทึกย่อมเป็นช่องให้เกิดข้อพิพาทภายหลังว่ามีเจตนาให้รวมอยู่ด้วยหรือไม่
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต