Article 368Interprétation des contrats : bonne foi et usage courant
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สัญญานั้นท่านให้ตีความไปตามความประสงค์ในทางสุจริต โดยพิเคราะห์ถึงปรกติประเพณีด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A contract shall be construed as good faith requires, regard also being had to ordinary usage.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 368 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: apply Section 368 together with Section 171 (true intent over literal text) when contract language is ambiguous. For laypersons: if a contract term is unclear, courts will look at what both parties genuinely intended and at normal commercial practice, not just the exact words.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 13098/2555 (2012)
Contract interpretation under Section 368 requires reading the agreement as a whole, with reference to true intent (Section 171) and commercial practice.
In interpreting an overdraft agreement's interest rate provisions across multiple renewals, the court applied Section 368 together with Section 171, finding that the true intent of progressively higher rates correlated with higher credit limits governed the dispute.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 679/2547 (2004)
The title of a contract does not dictate its legal effect; the court looks to the genuine intention of the parties.
The name given to a contract does not conclusively determine its nature; the court interpreted a contract titled 'sale of master tape' as transferring only the physical tape, not copyright, based on the parties' true intent under Sections 368 and 171.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
- 2345/2565 (2022) Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 54 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
- Décision 3416/2566 (2023)
- Décision 3031/2566 (2023)
- Décision 2345/2565 (2022) Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis
- Décision 655/2565 (2022)
- Décision 8429/2563 (2020)
- Décision 4023/2561 (2018)
- Décision 2673/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 171 13
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 7
- Art. 252 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 391 5
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 224 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Un tribunal peut-il réécrire des clauses contractuelles ambiguës en vertu de l'article 368 ?
Non. L'article 368 permet au tribunal d'interpréter les termes ambigus à la lumière de la bonne foi et de l'usage courant, mais ne l'autorise pas à substituer de nouveaux termes à ceux convenus par les parties. Le tribunal détermine la véritable intention des parties, sans créer un nouvel accord.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 368 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 368. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-368/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 368 -
Lien permanent
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