Article 369: Droits de rétention de prestations dans les contrats réciproques
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในสัญญาต่างตอบแทนนั้น คู่สัญญาฝ่ายหนึ่งจะไม่ยอมชำระหนี้จนกว่าอีกฝ่ายหนึ่งจะชำระหนี้หรือขอปฏิบัติการชำระหนี้ก็ได้ แต่ความข้อนี้ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าหนี้ของคู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่งยังไม่ถึงกำหนด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In a reciprocal contract, either party may refuse to perform until the other party performs or tenders performance. This does not apply if the obligation of the other party has not yet fallen due.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Construction in exchange for an occupation period
1627/2505, 8534/2542, 3279/2524 et 2526/2531 illustrate special reciprocal arrangements beyond ordinary rent. Describe the construction obligation, the owner's agreed benefit and the promised occupation period. Section 369 governs reciprocal performance. it supplies no extra lease term by itself. 379/2511 shows why special status requires separate assessment after the original bargain expires.
Application pratique
For lawyers: this is the primary defence for a seller who withholds transfer of title until the buyer pays. For laypersons: in a property sale, you do not have to hand over the title deed until the buyer has paid the full price.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 8086/2538 (1995)
A seller in a reciprocal contract may withhold transfer of title until the buyer tenders payment of the purchase price.
Where the buyer failed to tender the deposit as part of the purchase price, the seller was entitled under Section 369 to refuse to transfer title until the buyer offered concurrent performance.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 5093/2541 (1998)
A buyer may refuse concurrent performance and rescind where the seller fails to provide what was promised as a concurrent obligation.
A buyer who attended to take delivery of a condominium unit but found the developer had not installed promised facilities was entitled to refuse to accept transfer and to rescind, the developer having failed to perform its concurrent obligation.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2526/2531 (1988) Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite
- 3279/2524 (1981) Un contrat de construction d'une durée de 30 ans lie la succession du propriétaire.
- 1627/2505 (1962) Contributions à la construction et un accord d'occupation de 14 ans
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 78 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 15668/2558 (2015)
- Décision 15016/2558 (2015)
- Décision 2569/2556 (2013)
- Décision 7195/2555 (2012)
- Décision 6034/2554 (2011)
- Décision 3332/2554 (2011)
- Décision 3235/2554 (2011)
- Décision 15238/2553 (2010)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 391 20
- Article 387 11
- Article 392 11
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 8
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 369 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 369. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-369/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 369 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-369/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-369/"><p>In a reciprocal contract, either party may refuse to perform until the other party performs or tenders performance. This does not apply if the obligation of the other party has not yet fallen due.</p><footer>Code civil et commercial, art. 369 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-369/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.