Livre 2 : Obligations

Article 392

Statutory text (Thai original)

การชำระหนี้ของคู่สัญญาอันเกิดแต่การเลิกสัญญานั้น ให้เป็นไปตามบทบัญญัติแห่งมาตรา ๓๖๙

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The obligations of the parties resulting from rescission shall be performed according to the provisions of Section 369.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 392 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 12 arrêts de la Cour suprême (1986 à 2012)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 7195/2555 (2012)
  • Décision 3332/2554 (2011)
  • Décision 3235/2554 (2011)
  • Décision 1960/2545 (2002)
  • Décision 812/2543 (2000)
  • Décision 3827/2542 (1999)
  • Décision 8365/2538 (1995)
  • Décision 6092/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 392 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 392. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-392/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 392 du Code civil et commercial
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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