Livre 1 : Principes généraux

Article 171

Interpréter une déclaration en fonction de sa véritable intention Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในการตีความการแสดงเจตนานั้น ให้เพ่งเล็งถึงเจตนาอันแท้จริงยิ่งกว่าถ้อยคำสำนวนหรือตัวอักษร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In interpreting a declaration of intention, regard shall be had to the true intention rather than to the literal meaning of the words or expressions used.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet


True intention in lease and side agreements

Read the lease, side agreements, payments and proposed further term together. 4655/2566 is relevant to this interpretive exercise because the Court found an intended evasion of article 540 in a prepaid 90-year arrangement. This cross-reference explains the relationship between intention and mandatory law. it does not present section 171 as the judgment’s independently stated basis. Compare the short-term renewal upheld in 1925/2517.

Liste des citations de la Cour suprême 32

Cité dans 32 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3031/2566 (2023)
  • Décision 42/2566 (2023)
  • Décision 8429/2563 (2020)
  • Décision 10657/2559 (2016)
  • Décision 12945/2558 (2015)
  • Décision 12696/2558 (2015)
  • Décision 12972/2557 (2014)
  • Décision 7257/2557 (2014)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 171 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 171. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-171/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 171
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-171/"><p>Lors de l’interprétation d’une déclaration d’intention, il convient de tenir compte de l’intention véritable plutôt que du sens littéral des mots ou expressions utilisés.</p><footer>Code civil et commercial, art. 171 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-171/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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