Article 172 — Restitution après un acte juridique nul
Texte légal (original thaï)
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Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Un acte nul ne peut être ratifié et sa nullité peut être contestée à tout moment par toute personne intéressée. La restitution d'un bien acquis par un acte nul est régie par les dispositions du Code relatives à l'enrichissement sans cause.
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Annotation de l'entreprise
Section 172 is what allows the parties to unwind a void contract financially. After a §150 declaration of voidness, money or property already transferred is recovered under the undue-enrichment rules of §§406-419. Two practitioner traps: (1) the prescription period for restitution is one year from when the claimant knew about the entitlement, capped at ten years from the transfer, count carefully; (2) if the void act involved an illegal purpose known to both parties, §411 may bar restitution entirely (in pari delicto).
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les juristes : il n’existe aucun délai de prescription pour contester la nullité d’un acte au titre de l’article 172 ; toute personne intéressée peut soulever cette question à n’importe quel stade de la procédure, y compris en appel et en cassation. Toutefois, la demande de restitution (visant à restituer ce qui a été transféré en vertu de l’acte nul) constitue une action distincte soumise aux délais de prescription applicables en matière d’enrichissement sans cause. Pour les particuliers : si un contrat est nul, aucune des parties ne peut être contrainte de l’exécuter, et tout ce qui a déjà été remis peut faire l’objet d’une action en restitution au titre de l’enrichissement sans cause.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 14858/2558 (2015)
Un acte juridique nul parce qu’il est expressément interdit par la loi (article 150) ne peut être invoqué par aucune des parties en vertu de l’article 172, quelles que soient leurs intentions à l’époque.
Après qu'un débiteur eut fait l'objet d'une ordonnance de séquestre absolu, il a néanmoins procédé à l'inscription d'une hypothèque sur un bien immobilier au profit de la partie adverse. Le tribunal a jugé que cette inscription d'hypothèque postérieure au séquestre était expressément interdite par la loi (articles 22 et 24 de la Loi sur la faillite) et était donc nulle en vertu de l'article 150 du Code civil. Conformément à l'article 172, ni le créancier hypothécaire ni le débiteur ne pouvaient se prévaloir de cet acte juridique nul ni en tirer profit.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 156 Supreme Court decisions (1950 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 1279/2568 (2025)
- Decision 2358/2567 (2024)
- Decision 1241/2567 (2024)
- Decision 978/2567 (2024)
- Decision 2958/2566 (2023)
- Decision 2475-2476/2566 (2023)
- Decision 131/2565 (2022)
- Decision 6065/2564 (2021)
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Most often cited alongside
- Article 165 26
- Article 181 21
- Article 193/14 19
- Article 150 16
- Thai CPC s. 142 12
- Article 164 11
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 172 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 172. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-172/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 172 -
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