Livre 2 : Obligations

Article 419

Statutory text (Thai original)

ในเรื่องลาภมิควรได้นั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดปีหนึ่งนับแต่เวลาที่ฝ่ายผู้เสียหายรู้ว่าตนมีสิทธิเรียกคืน หรือเมื่อพ้นสิบปีนับแต่เวลาที่สิทธินั้นได้มีขึ้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

No action on account of undue enrichment can be entered later than one year from the time when the injured party became aware of his right to restitution or later than 10 years from the time when the right accrued.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 419 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 82 décisions de la Cour suprême (1956 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 5783/2567 (2024)
  • Décision 4656/2566 (2023)
  • Décision 4370/2566 (2023)
  • Décision 131/2565 (2022)
  • Décision 7900/2561 (2018)
  • Décision 7730/2560 (2017)
  • Décision 4751/2559 (2016)
  • Décision 584/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 419 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 419. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-419/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 419
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-419/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-419/"><p>L'action pour enrichissement sans cause ne peut plus être intentée un an après le moment où la partie lésée a eu connaissance de son droit à restitution ni dix ans après le moment où le droit est né.</p><footer>Code civil et commercial, art. 419 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-419/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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