Article 420Responsabilité générale pour faits illicites
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ใดจงใจหรือประมาทเลินเล่อ ทำต่อบุคคลอื่นโดยผิดกฎหมายให้เขาเสียหายถึงแก่ชีวิตก็ดี แก่ร่างกายก็ดี อนามัยก็ดี เสรีภาพก็ดี ทรัพย์สินหรือสิทธิอย่างหนึ่งอย่างใดก็ดี ท่านว่าผู้นั้นทำละเมิด จำต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนเพื่อการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A person who, wilfully or negligently, unlawfully injures the life, body, health, liberty, property or any right of another person, is said to commit a wrongful act and is bound to make compensation therefor.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 420 sets out the four elements every tort claim must satisfy: (1) an act, (2) wilfully or negligently committed, (3) unlawful, (4) causing damage to a protected interest. Damage includes physical injury, economic loss, and infringement of intangible rights. Burden of proof rests on the plaintiff, but Thai courts have developed presumptions of negligence in specific contexts (traffic, medical malpractice, product liability).
Application pratique
Lawyers: Prove all four elements: (1) a positive act or culpable omission; (2) fault, intent to cause harm or failure to meet the reasonable-person standard of care; (3) unlawfulness: violation of a protected right or legally prohibited conduct; (4) actual damage. The words 'any right' extend protection to statutory rights, constitutional rights, and recognised personal rights such as privacy. Laypersons: If someone harms you, physically, financially, or by violating a personal right, you can sue for compensation if you can show they acted intentionally or carelessly and broke the law.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Section 420 is modelled on the general tort clause found in civil law systems, particularly the German BGB §823.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1808/2561 (2018)
Concealing a material defect (expropriation) when selling property is a wrongful act that violates the buyer's protected rights as a consumer, rendering the seller liable under section 420.
A developer sold land and buildings to consumers without disclosing that part of the property had been expropriated. The Court held this constituted a wrongful act under section 420: concealing material information about the property being sold violated the consumers' rights as buyers and caused them actual damage, entitling them to compensation.
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Arrêt de la Cour suprême n° 4893/2558 (2015) ★ Monument
The constitutionally protected right to privacy is a 'right' under section 420; publishing intimate images without consent is a wrongful act regardless of press freedom.
Media defendants published intimate images of two private individuals taken without consent. The Court held that consensual sexual activity in a private setting is a constitutionally protected privacy right. Publishing such images unlawfully injured the subjects' constitutional right to privacy, a 'right' within the meaning of section 420, and the defendants were liable in tort regardless of their freedom of expression as media.
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Arrêt de la Cour suprême n° 5374/2561 (2018)
A developer's boundary wall in an allocated-land project can be a public utility under sections 4 and 43 of the Land Allocation Act B.E. 2543 even where it is not named in the allocation application. A buyer who interferes with it so that the benefit of the servient property is reduced commits a wrongful act under section 420 and must compensate the developer, and the court may also order him to refrain from doing so again under section 213 paragraph two.
The plaintiff developer built a three-metre concrete wall marking the boundary of its commercial-building project so that everyone entered and left by the roads it had designated, where it kept guards and closed-circuit cameras. The Supreme Court held the wall was a facility provided for the buyers to use in common and so a public utility of the allocated land, even though it was not listed in the allocation application. It was the defendant, a buyer, who committed the wrongful act by interfering with the wall and reducing the benefit of the servient property, so he was liable to compensate the plaintiff under section 420 and was restrained from repeating it. The Court of Appeal Region 1 was affirmed.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 283 décisions de la Cour suprême (1946 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
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- Décision 4684/2568 (2025)
- Décision 2359/2567 (2024) Un administrateur ne peut pas exploiter une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires
- Décision 2008/2567 (2024) Une réclamation contre une personne morale de copropriété doit indiquer clairement sa base juridique dès le départ.
- Décision 882/2567 (2024)
- Décision 1618/2567 (2024)
- Décision 4269/2565 (2022)
- Décision 6234/2564 (2021) Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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- art. 249 du Code pénal thaïlandais 16
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quels sont les quatre éléments qu'un demandeur doit prouver dans une action en responsabilité civile délictuelle en vertu de l'article 420 ?
Le demandeur doit prouver : (1) un acte (ou une omission fautive) de la part du défendeur ; (2) une faute, soit un acte intentionnel, soit une négligence inférieure à la norme de la personne raisonnable ; (3) l'illicéité : l'acte a violé un droit ou un intérêt juridique protégé du demandeur ; et (4) un dommage réel à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, aux biens ou à tout autre droit légal du demandeur. Les quatre éléments doivent être établis ; l'échec sur l'un d'entre eux rejette la demande.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 420 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 420. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-420/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 420 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-420/"><p>Quiconque, volontairement ou par négligence, porte atteinte illégalement à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, à la liberté, aux biens ou à tout droit d'autrui, commet un acte illicite et est tenu d'en verser la réparation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 420 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-420/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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