Vérifié ตรวจสอบแล้ว Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 6234/2564 คำพิพากษาที่ 6234/2564 2021 (BE 2564)

Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Un établissement scolaire qui assure une éducation obligatoire est une institution éducative, qu'elle soit privée ou publique, et doit assurer cette éducation de manière continue. Le retrait d'un élève du registre des élèves sans motif légal, ni dans les règles ni dans les règlements, ni en vertu de l'acte constitutif de l'établissement scolaire, constitue une faute qui porte atteinte au droit fondamental de l'élève à une éducation obligatoire et est une délit civil contre l’élève et le parent en tant que consommateurs d’un service éducatif. Les personnes concernées répondent sur des fondements distincts, et non sur un seul : un directeur qui représente l’entreprise scolaire, y compris le titulaire de la licence scolaire qui est son représentant en vertu de l’article 24 de la loi sur les écoles privées, est responsable envers l’entreprise dans le cadre de Code civil et commercial Article 420 et l’article 1167 lu conjointement avec l’article 427 ; le directeur de l’école, dont les fonctions en vertu de l’article 39 (4) et (6) de la loi sur les écoles privées comprennent la tenue du registre des élèves et l’exécution des actes d’établissement, est responsable de ces derniers en vertu de l’article 420 lu conjointement avec l’article 432.

โรงเรียนที่เปิดสอนการศึกษาภาคบังคับเป็นสถานศึกษาไม่ว่าจะเป็นโรงเรียนเอกชนหรือของรัฐ และต้องจัดการศึกษาอย่างต่อเนื่อง การจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยไม่มีเหตุตามกฎหมาย กฎ หรือระเบียบ และโดยปราศจากอำนาจตามตราสารจัดตั้ง เป็นการกระทำผิดต่อหน้าที่ซึ่งกระทบสิทธิขั้นพื้นฐานที่จะได้รับการศึกษาภาคบังคับ และเป็นละเมิดต่อนักเรียนกับผู้ปกครองซึ่งเป็นผู้บริโภค ความรับผิดของบุคคลแต่ละคนอยู่บนฐานที่ต่างกัน กรรมการผู้มีอำนาจกระทำการแทนโรงเรียน รวมทั้งผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียนซึ่งเป็นผู้แทนนิติบุคคลตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 24 ต้องร่วมรับผิดกับโรงเรียนตาม ป.พ.พ. มาตรา 420 และมาตรา 1167 ประกอบมาตรา 427 ส่วนผู้อำนวยการโรงเรียนซึ่งมีหน้าที่และความรับผิดชอบในการจัดทำทะเบียนนักเรียนและปฏิบัติตามตราสารจัดตั้งตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชนฯ มาตรา 39 (4) (6) ต้องร่วมรับผิดตามมาตรา 420 ประกอบมาตรา 432

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Une école privée a supprimé deux élèves de son registre d'élèves sans pouvoir le faire en vertu de son propre acte constitutif et sans faute leur imputable. La Cour suprême a considéré que cette mesure constituait une injonction de justice contre les trois demandeurs, en tant que consommateurs d'un service éducatif : l'enseignement obligatoire doit être assuré sans interruption et un élève ne peut être retiré du registre sans motif légal, réglementaire ou d'ordre public. La responsabilité n'était pas attribuée à tous sur un pied d'égalité. L'entreprise scolaire a répondu en vertu de l'article 420 ; les deux administrateurs, dont l'un était le titulaire de la licence de l'école et donc le représentant de cette dernière en vertu de l'article 24 de la loi sur les écoles privées, ont répondu en vertu de l'article 420 et de l'article 1167, lus en liaison avec l'article 427 ; et le directeur de l'école, dont le devoir en vertu de l'article 39(4) et (6) de la loi sur les écoles privées était de tenir le registre, a répondu en vertu de l'article 420, lu en liaison avec l'article 432. La Cour a modifié le jugement en question quant au taux d’intérêt et a rejeté la demande du troisième demandeur contre les quatre défendeurs.
โรงเรียนเอกชนจำหน่ายนักเรียนสองคนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยปราศจากอำนาจตามตราสารจัดตั้ง และมิใช่ความผิดของนักเรียน ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าเป็นละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามซึ่งเป็นผู้บริโภค เพราะการศึกษาภาคบังคับต้องจัดอย่างต่อเนื่อง จะให้ออกกลางคันหรือจำหน่ายออกจากทะเบียนนักเรียนโดยไม่มีเหตุตามกฎหมาย กฎ หรือระเบียบไม่ได้ ความรับผิดของแต่ละคนมิได้อยู่บนฐานเดียวกัน จำเลยที่ 2 และที่ 3 ซึ่งเป็นกรรมการผู้มีอำนาจกระทำการแทน โดยจำเลยที่ 2 เป็นผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียนอันเป็นผู้แทนนิติบุคคลตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 24 ต้องร่วมรับผิดตาม ป.พ.พ. มาตรา 420 และมาตรา 1167 ประกอบมาตรา 427 ส่วนจำเลยที่ 4 ผู้อำนวยการโรงเรียนซึ่งมีหน้าที่จัดทำทะเบียนนักเรียนตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชนฯ มาตรา 39 (4) (6) ต้องร่วมรับผิดตามมาตรา 420 ประกอบมาตรา 432 ศาลฎีกาพิพากษาแก้เรื่องอัตราดอกเบี้ย และให้ยกฟ้องในส่วนของโจทก์ที่ 3

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Un établissement scolaire qui assure une éducation obligatoire est une institution éducative, qu'elle soit privée ou publique, et doit assurer cette éducation de manière continue. Le retrait d'un élève du registre des élèves sans motif légal, ni dans les règles ni dans les règlements, ni en vertu de l'acte constitutif de l'établissement, constitue une faute qui porte atteinte au droit fondamental de l'élève à une éducation obligatoire et constitue une injonction contre l'élève et le parent en tant que consommateurs d'un service éducatif. Les personnes concernées répondent sur des fondements distincts, et non sur un seul : un directeur représentant l’entreprise scolaire, y compris le titulaire de la licence scolaire qui est son représentant en vertu de l’article 24 de la loi sur les écoles privées, est responsable envers l’entreprise conformément à l’article 420 du Code civil et commercial et à l’article 1167 lu en liaison avec l’article 427 ; le directeur de l’école, dont les fonctions en vertu de l’article 39(4) et (6) de la loi sur les écoles privées comprennent la tenue du registre des élèves et l’exercice de ses fonctions conformément à l’acte constitutif, est responsable envers eux conformément à l’article 420 lu en liaison avec l’article 432.
โรงเรียนที่เปิดสอนการศึกษาภาคบังคับเป็นสถานศึกษาไม่ว่าจะเป็นโรงเรียนเอกชนหรือของรัฐ และต้องจัดการศึกษาอย่างต่อเนื่อง การจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยไม่มีเหตุตามกฎหมาย กฎ หรือระเบียบ และโดยปราศจากอำนาจตามตราสารจัดตั้ง เป็นการกระทำผิดต่อหน้าที่ซึ่งกระทบสิทธิขั้นพื้นฐานที่จะได้รับการศึกษาภาคบังคับ และเป็นละเมิดต่อนักเรียนกับผู้ปกครองซึ่งเป็นผู้บริโภค ความรับผิดของบุคคลแต่ละคนอยู่บนฐานที่ต่างกัน กรรมการผู้มีอำนาจกระทำการแทนโรงเรียน รวมทั้งผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียนซึ่งเป็นผู้แทนนิติบุคคลตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 24 ต้องร่วมรับผิดกับโรงเรียนตาม ป.พ.พ. มาตรา 420 และมาตรา 1167 ประกอบมาตรา 427 ส่วนผู้อำนวยการโรงเรียนซึ่งมีหน้าที่และความรับผิดชอบในการจัดทำทะเบียนนักเรียนและปฏิบัติตามตราสารจัดตั้งตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชนฯ มาตรา 39 (4) (6) ต้องร่วมรับผิดตามมาตรา 420 ประกอบมาตรา 432

Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม

Ci-dessous est un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 6234/2564 ; il ne s’agit pas d’une traduction de l’intégralité du jugement. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6234/2564 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 6234/2564
Année : 2021 (BE 2564)
Sections du Code applicables : CCC, articles 420, 427, 432, 1167

RÉSUMÉ
Une école privée a supprimé deux élèves de son registre d'élèves sans pouvoir le faire en vertu de son propre acte constitutif et sans faute leur imputable. La Cour suprême a considéré que cette mesure constituait une injonction de justice contre les trois demandeurs, en tant que consommateurs d'un service éducatif : l'enseignement obligatoire doit être assuré sans interruption et un élève ne peut être retiré du registre sans motif légal, réglementaire ou d'ordre public. La responsabilité n'était pas attribuée à tous sur un pied d'égalité. L'entreprise scolaire a répondu en vertu de l'article 420 ; les deux administrateurs, dont l'un était le titulaire de la licence de l'école et donc le représentant de cette dernière en vertu de l'article 24 de la loi sur les écoles privées, ont répondu en vertu de l'article 420 et de l'article 1167, lus en liaison avec l'article 427 ; et le directeur de l'école, dont le devoir en vertu de l'article 39(4) et (6) de la loi sur les écoles privées était de tenir le registre, a répondu en vertu de l'article 420, lu en liaison avec l'article 432. La Cour a modifié le jugement en question quant au taux d’intérêt et a rejeté la demande du troisième demandeur contre les quatre défendeurs.

DÉCISION DU TRIBUNAL
Un établissement scolaire qui assure une éducation obligatoire est une institution éducative, qu'elle soit privée ou publique, et doit assurer cette éducation de manière continue. Le retrait d'un élève du registre des élèves sans motif légal, ni dans les règles ni dans les règlements, ni en vertu de l'acte constitutif de l'établissement, constitue une faute qui porte atteinte au droit fondamental de l'élève à une éducation obligatoire et constitue une injonction contre l'élève et le parent en tant que consommateurs d'un service éducatif. Les personnes concernées répondent sur des fondements distincts, et non sur un seul : un directeur représentant l’entreprise scolaire, y compris le titulaire de la licence scolaire qui est son représentant en vertu de l’article 24 de la loi sur les écoles privées, est responsable envers l’entreprise conformément à l’article 420 du Code civil et commercial et à l’article 1167 lu en liaison avec l’article 427 ; le directeur de l’école, dont les fonctions en vertu de l’article 39(4) et (6) de la loi sur les écoles privées comprennent la tenue du registre des élèves et l’exercice de ses fonctions conformément à l’acte constitutif, est responsable envers eux conformément à l’article 420 lu en liaison avec l’article 432.

---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
ตามบทบัญญัติมาตรา 50, 54 วรรคหนึ่ง รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พุทธศักราช 2560 มาตรา 17, 45 วรรคหนึ่ง แห่ง พ.ร.บ.การศึกษาแห่งชาติ พ.ศ.2542 และมาตรา 4 นิยามศัพท์ "การศึกษาภาคบังคับ" "สถานศึกษา" "เด็ก" แห่ง พ.ร.บ.การศึกษาภาคบังคับ พ.ศ.2545 เป็นบทบังคับให้ประชาชนผู้มีสัญชาติไทยมีหน้าที่เข้ารับการศึกษาภาคบังคับ และเป็นหน้าที่ของรัฐจัดการศึกษาให้แก่ประชาชนผู้มีสัญชาติไทยตามที่กฎหมายบัญญัติ เริ่มตั้งแต่ก่อนวัยเรียน คือ ชั้นอนุบาล 1 ถึง 3 จนจบการศึกษาภาคบังคับ คือ ชั้นมัธยมศึกษาปีที่ 3 จำเลยที่ 1 เปิดสอนการศึกษาภาคบังคับจึงเป็นสถานศึกษาตามนิยามศัพท์แห่ง พ.ร.บ.การศึกษาภาคบังคับฯ โดยไม่คำนึงว่าเป็นโรงเรียนเอกชนหรือรัฐ จำเลยที่ 1 จึงมีหน้าที่จัดการศึกษาภาคบังคับให้สอดคล้องกับบทบัญญัติของรัฐธรรมนูญและกฎหมาย แม้มาตรา 17 แห่ง พ.ร.บ.การศึกษาแห่งชาติฯ และมาตรา 4 แห่ง พ.ร.บ.การศึกษาภาคบังคับฯ ยังไม่ได้แก้ไขกำหนดอายุของเด็กก่อนวัยเรียนให้สอดคล้องกับรัฐธรรมนูญฉบับปัจจุบัน แต่จำนวนชั้นปีที่ต้องได้รับการศึกษาภาคบังคับตามกฎหมายทั้งสองฉบับสอดคล้องกับอายุเด็กซึ่งเริ่มตั้งแต่อายุย่างเข้าปีที่เจ็ดจนถึงอายุย่างเข้าปีที่สิบหก แสดงว่าการศึกษาภาคบังคับไม่ว่าเป็นการจัดการศึกษาโดยรัฐหรือเอกชนต้องทำอย่างต่อเนื่อง จะให้ออกกลางคันหรือจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยไม่มีเหตุตามกฎหมาย กฎหรือระเบียบที่เกี่ยวข้องไม่ได้ ซึ่งมูลเหตุที่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 ไม่ได้เกิดจากความผิดของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 จำเลยที่ 1 โดยคณะกรรมการบริหารของโรงเรียนแสดงเจตนาให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 สิ้นสภาพการเป็นนักเรียนมีผลเป็นการจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยปราศจากอำนาจตามตราสารจัดตั้งนิติบุคคลโรงเรียนจำเลยที่ 1 และเป็นการกระทำผิดต่อหน้าที่ตามบทบัญญัติรัฐธรรมนูญและกฎหมายกระทบสิทธิขั้นพื้นฐานของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ที่จะได้รับการศึกษาภาคบังคับอย่างต่อเนื่อง การกระทำของจำเลยที่ 1 ในฐานะผู้ประกอบธุรกิจให้บริการทางการศึกษาจึงเป็นละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามซึ่งเป็นผู้บริโภค ที่จำเลยทั้งสี่ฎีกาว่าจำเลยที่ 2 ที่ 3 และที่ 4 ไม่ต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 รับผิดต่อโจทก์นั้น จำเลยที่ 2 และที่ 3 ในฐานะกรรมการผู้มีอำนาจกระทำการแทนจำเลยที่ 1 โดยจำเลยที่ 2 ผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียนจึงเป็นผู้แทนนิติบุคคลของจำเลยที่ 1 ตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 24 ต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 รับผิดในผลแห่งละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามตาม ป.พ.พ. มาตรา 420 และมาตรา 1167 ประกอบมาตรา 427 จำเลยที่ 4 ผู้อำนวยการโรงเรียนมีหน้าที่และความรับผิดชอบในการจัดทำทะเบียนนักเรียนกับปฏิบัติหน้าที่ให้เป็นไปตามตราสารจัดตั้งของโรงเรียนตาม พ.ร.บ.โรงเรียนเอกชนฯ มาตรา 39 (4) (6) แต่กลับทำผิดหน้าที่จึงต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 ที่ 2 และที่ 3 รับผิดในผลแห่งการละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามตาม ป.พ.พ. มาตรา 420 ประกอบมาตรา 432
โจทก์ทั้งสามฟ้องขอให้บังคับจำเลยทั้งสี่ร่วมกันชำระค่าเสียหายทั้งหมดเป็นเงิน 6,976,485 บาท พร้อมดอกเบี้ยในอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จ กับให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันชดใช้ค่าเสียหายเพื่อการลงโทษเป็นสองเท่าของทุนทรัพย์ตามฟ้องให้แก่โจทก์ทั้งสามด้วย
จำเลยทั้งสี่ให้การขอให้ยกฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง ให้โจทก์ทั้งสามร่วมกันใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนจำเลยทั้งสี่ โดยกำหนดค่าทนายความ 80,000 บาท
โจทก์ทั้งสามอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์ภาค 8 แผนกคดีผู้บริโภคพิพากษากลับ ให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันชำระเงินแก่โจทก์ที่ 1 เป็นเงิน 200,000 บาท แก่โจทก์ที่ 2 เป็นเงิน 200,000 บาท และแก่โจทก์ที่ 3 เป็นเงิน 677,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันฟ้อง (ฟ้องวันที่ 23 พฤษภาคม 2561) เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ทั้งสามแต่ละคน และให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันชดใช้ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลแทนโจทก์ทั้งสาม โดยในส่วนที่โจทก์ทั้งสามได้รับยกเว้นนั้นให้จำเลยทั้งสี่นำมาชำระต่อศาลในนามของโจทก์ทั้งสาม โดยกำหนดค่าทนายความรวม 20,000 บาท
จำเลยทั้งสี่ฎีกา โดยศาลฎีกาแผนกคดีผู้บริโภคอนุญาตให้ฎีกา
ศาลฎีกาแผนกคดีผู้บริโภควินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงที่คู่ความมิได้โต้แย้งกันในชั้นนี้รับฟังเป็นยุติได้ว่า โจทก์ที่ 1 และที่ 2 มีสัญชาติไทย เป็นบุตรโจทก์ที่ 3 เกิดกับนายคอสติกา จำเลยที่ 1 เป็นนิติบุคคลประเภทบริษัทจำกัด ประกอบกิจการโรงเรียนเอกชนในระบบประเภทนานาชาติ เปิดสอนชั้นเรียนตั้งแต่ชั้นเตรียมอนุบาลจนถึงชั้นมัธยมศึกษาตอนปลาย โดยมีจำเลยที่ 2 เป็นผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียนและเป็นกรรมการผู้มีอำนาจร่วมกับจำเลยที่ 3 กระทำการแทนจำเลยที่ 1 ได้ และมีจำเลยที่ 4 เป็นผู้อำนวยการโรงเรียนของจำเลยที่ 1 เมื่อปี 2557 โจทก์ที่ 3 นำโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ไปเข้าเรียนที่โรงเรียนจำเลยที่ 1 ต่อมาในปีการศึกษา 2560 จำเลยที่ 1 มีหนังสือแจ้งให้โจทก์ที่ 3 ชำระเงินค่าธรรมเนียมการศึกษาของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 แต่โจทก์ที่ 3 เห็นว่าหนังสือดังกล่าวไม่มีรายละเอียดของเงินที่เรียกเก็บ โจทก์ที่ 3 จึงขอให้จำเลยที่ 1 ชี้แจงรายละเอียด นอกจากนี้ โจทก์ที่ 3 ยังได้ร้องเรียนเรื่องการเก็บเงินค่าธรรมเนียมการศึกษาของจำเลยที่ 1 ไปยังสำนักงานเขตพื้นที่การศึกษาประถมศึกษาภูเก็ต ซึ่งเป็นหน่วยงานของรัฐที่มีหน้าที่ควบคุมดูแลสถานศึกษาในเขตพื้นที่ จำเลยที่ 1 จึงเชิญให้โจทก์ที่ 3 ไปพบกับผู้บริหารโรงเรียนจำเลยที่ 1 เพื่อชี้แจงเรื่องดังกล่าว 2 ครั้ง แต่โจทก์ที่ 3 ไม่ไปพบ ต่อมาจำเลยที่ 1 มีหนังสือฉบับลงวันที่ 8 พฤษภาคม 2560 ส่งไปถึงโจทก์ที่ 3 โดยมีจำเลยที่ 2 ถึงที่ 4 ลงนามในฐานะกรรมการบริหารโรงเรียนจำเลยที่ 1 ขอให้โจทก์ที่ 3 และสามีโจทก์ที่ 3 พิจารณาย้ายโรงเรียนให้แก่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ภายในวันที่ 30 มิถุนายน 2560 จนกระทั่งวันที่ 17 พฤษภาคม 2560 จำเลยที่ 1 ได้มีประกาศเรื่อง อัตราค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่น ประจำปีการศึกษา 2560 ถึง 2562 เมื่อเปรียบเทียบกับอัตราค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่น ประจำปีการศึกษา 2558 ถึง 2559 ปรากฏว่าอัตราค่าธรรมเนียมที่เรียกเก็บในชั้นเรียนต่าง ๆ สูงกว่าประจำปีการศึกษา 2558 ถึง 2559 ร้อยละ 14 ถึง 29 ต่อมาโจทก์ที่ 3 จึงให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ออกจากโรงเรียนจำเลยที่ 1 และไปสมัครศึกษาต่อที่โรงเรียนอื่น แล้วโจทก์ทั้งสามจึงมาฟ้องจำเลยทั้งสี่เป็นคดีนี้ว่าร่วมกันกระทำละเมิดและขอให้ชดใช้ค่าเสียหาย
คดีมีปัญหาที่ต้องวินิจฉัยตามที่จำเลยทั้งสี่ได้รับอนุญาตให้ฎีกาประเด็นแรกว่าจำเลยทั้งสี่กระทำละเมิดแก่โจทก์ทั้งสามหรือไม่ เห็นว่า รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พุทธศักราช 2560 มาตรา 50 บัญญัติว่า บุคคลมีหน้าที่ ดังต่อไปนี้...(4) เข้ารับการศึกษาอบรมในการศึกษาภาคบังคับ... มาตรา 54 วรรคหนึ่ง บัญญัติว่า รัฐต้องดำเนินการให้เด็กทุกคนได้รับการศึกษาเป็นเวลาสิบสองปี ตั้งแต่ก่อนวัยเรียนจนจบการศึกษาภาคบังคับอย่างมีคุณภาพ...พระราชบัญญัติการศึกษาแห่งชาติ พ.ศ.2542 มาตรา 17 บัญญัติว่า ให้มีการศึกษาภาคบังคับจำนวนเก้าปี โดยให้เด็กซึ่งมีอายุย่างเข้าปีที่เจ็ดเข้าเรียนในสถานศึกษาขั้นพื้นฐานจนอายุย่างเข้าปีที่สิบหก เว้นแต่สอบได้ชั้นปีที่เก้าของการศึกษาภาคบังคับ... มาตรา 45 วรรคหนึ่ง บัญญัติว่า ให้สถานศึกษาเอกชนจัดการศึกษาได้ทุกระดับและทุกประเภทการศึกษาตามที่กฎหมายกำหนด โดยรัฐต้องกำหนดนโยบายและมาตรการที่ชัดเจนเกี่ยวกับการมีส่วนร่วมของเอกชนในด้านการศึกษา... พระราชบัญญัติการศึกษาภาคบังคับ พ.ศ.2545 มาตรา 4 นิยามศัพท์ "การศึกษาภาคบังคับ" หมายความว่า การศึกษาชั้นปีที่หนึ่งถึงชั้นปีที่เก้าของการศึกษาขั้นพื้นฐานตามกฎหมายว่าด้วยการศึกษาแห่งชาติ "สถานศึกษา" หมายความว่าสถานศึกษาที่จัดการศึกษาภาคบังคับ "เด็ก" หมายความว่า เด็กซึ่งมีอายุย่างเข้าปีที่เจ็ดจนถึงอายุย่างเข้าปีที่สิบหก เว้นแต่เด็กที่สอบได้ชั้นปีที่เก้าของการศึกษาภาคบังคับแล้ว บทบัญญัติของรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทยและกฎหมายดังกล่าวจึงเป็นบทบังคับให้ประชาชนผู้มีสัญชาติไทยมีหน้าที่ต้องเข้ารับการศึกษาอบรมในการศึกษาภาคบังคับ ขณะเดียวกันยังเป็นหน้าที่ของรัฐจัดการศึกษาให้แก่ประชาชนผู้มีสัญชาติไทยตามที่กฎหมายบัญญัติ โดยเริ่มตั้งแต่ก่อนวัยเรียน คือ ชั้นอนุบาล 1 ถึง 3 จนจบการศึกษาภาคบังคับ คือ ชั้นมัธยมศึกษาปีที่ 3 โดยไม่เก็บค่าใช้จ่าย จำเลยที่ 1 เป็นโรงเรียนเอกชนในระบบประเภทนานาชาติ จัดตั้งขึ้นตามพระราชบัญญัติโรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 เปิดสอนชั้นเรียนตั้งแต่ชั้นเตรียมอนุบาลจนถึงชั้นมัธยมศึกษาตอนปลาย ซึ่งรวมถึงการจัดการศึกษาภาคบังคับตั้งแต่ก่อนวัยเรียน คือ ชั้นอนุบาล 1 ถึง 3 จนถึงชั้นมัธยมศึกษาปีที่ 3 ด้วย จึงเป็น "สถานศึกษา" ตามนิยามศัพท์ในมาตรา 4 แห่งพระราชบัญญัติการศึกษาภาคบังคับ พ.ศ.2545 โดยไม่จำต้องคำนึงว่าจำเลยที่ 1 เป็นโรงเรียนเอกชนหรือของรัฐ จำเลยที่ 1 จึงมีหน้าที่จัดการศึกษาภาคบังคับให้สอดคล้องกับบทบัญญัติของรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทยและกฎหมาย กล่าวคือ จำเลยที่ 1 ต้องจัดการศึกษาภาคบังคับตามหลักสูตรที่ได้รับการอนุมัติจากกระทรวงศึกษาธิการ โดยคณะกรรมการส่งเสริมการศึกษาเอกชนมีอำนาจในการกำกับดูแล การประเมินคุณภาพและมาตรฐานการศึกษาเช่นเดียวกับสถานศึกษาของรัฐ รวมทั้งการควบคุมการกำหนดค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่นหากโรงเรียนในระบบแสวงหากำไรเกินควร ตามพระราชบัญญัติโรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 13 และมาตรา 33 นอกจากนี้ แม้ตามมาตรา 17 แห่งพระราชบัญญัติการศึกษาแห่งชาติ พ.ศ.2542 และมาตรา 4 แห่งพระราชบัญญัติการศึกษาภาคบังคับ พ.ศ.2545 จะยังมิได้แก้ไขกำหนดอายุของเด็กก่อนวัยเรียน คือ ตั้งแต่ชั้นอนุบาลให้สอดคล้องกับบทบัญญัติรัฐธรรมนูญฉบับปัจจุบัน แต่เมื่อเทียบจำนวนชั้นปีที่เด็กต้องได้รับการศึกษาภาคบังคับตามกฎหมายทั้งสองฉบับจนจบชั้นมัธยมศึกษาปีที่ 3 จะสอดคล้องกับอายุเด็กซึ่งเริ่มตั้งแต่อายุย่างเข้าปีที่เจ็ดจนถึงอายุย่างเข้าปีที่สิบหก แสดงให้เห็นว่าการศึกษาภาคบังคับไม่ว่าจะเป็นการจัดการศึกษาโดยรัฐหรือเอกชนต้องกระทำอย่างต่อเนื่อง จะให้เด็กออกกลางคันหรือดำเนินการจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนเพื่อให้เด็กพ้นสภาพจากโรงเรียนที่เรียนอยู่โดยไม่มีเหตุตามกฎหมาย กฎหรือระเบียบที่เกี่ยวข้องหาได้ไม่ ทั้งนี้เพราะเด็กไทยทุกคนต้องได้รับโอกาสในการศึกษาภาคบังคับเพื่อพัฒนาร่างกาย จิตใจ วินัย อารมณ์ สังคมและสติปัญญา อย่างเสมอภาคและเท่าเทียมกันก่อนที่เด็กจะมีวุฒิภาวะในการเลือกตัดสินใจที่จะศึกษาต่อในภาคการศึกษาที่มิใช่ภาคบังคับหรือประกอบอาชีพตามความถนัดของตนเองต่อไปส่วนการบริหารจัดการการศึกษาประการอื่น นอกเหนือจากการกำกับดูแลของคณะกรรมการส่งเสริมการศึกษาเอกชน โรงเรียนเอกชนย่อมมีอำนาจดำเนินการให้บริการทางการศึกษาได้โดยอิสระภายในขอบเขตของกฎหมายและข้อสัญญาระหว่างบิดามารดาหรือผู้ปกครองเด็กกับโรงเรียนเอกชนนั้น หาใช่กระทำได้ตามอำเภอใจดังที่จำเลยทั้งสี่ฎีกาแต่อย่างใดไม่ สำหรับมูลเหตุที่โจทก์ที่ 1 และ ที่ 2 ออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 นั้น ข้อเท็จจริงฟังเป็นยุติว่าในปีการศึกษา 2560 จำเลยที่ 1 มีหนังสือแจ้งให้โจทก์ที่ 3 ชำระเงินค่าธรรมเนียมการศึกษาของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 แต่โจทก์ที่ 3 เห็นว่า หนังสือดังกล่าวไม่มีรายละเอียดของเงินที่เรียกเก็บ โจทก์ที่ 3 จึงขอให้จำเลยที่ 1 ชี้แจงรายละเอียดโดยมีการโต้ตอบระหว่างกัน เมื่อโจทก์ที่ 3 ไม่ได้รับคำชี้แจงอย่างเป็นทางการ ในวันที่ 13 มีนาคม 2560 โจทก์ที่ 3 จึงมีหนังสือถึงสำนักงานเขตพื้นที่การศึกษาประถมศึกษาภูเก็ตขอสำเนาประกาศ เรื่อง อัตราค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่น ของโรงเรียนจำเลยที่ 1 ต่อมาจำเลยที่ 1 เชิญให้โจทก์ที่ 3 ไปพบกับผู้บริหารโรงเรียน เพื่อชี้แจงเรื่องดังกล่าว 2 ครั้ง แต่โจทก์ที่ 3 ไม่ไปพบ จนนำไปสู่เหตุการณ์ที่จำเลยที่ 1 มีหนังสือฉบับลงวันที่ 8 พฤษภาคม 2560 ส่งไปยังโจทก์ที่ 3 เห็นได้ชัดว่า ก่อนที่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 จะออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 มิใช่เกิดจากการกระทำความผิดใด ๆ ของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 แต่เกิดจากการที่โจทก์ที่ 3 ต้องการทราบรายละเอียดอัตราค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่นของโรงเรียนจำเลยที่ 1 ที่เรียกเก็บ อันเป็นสิทธิของโจทก์ที่ 3 ที่จะได้รับทราบและเข้าถึงข้อมูลข่าวสารดังกล่าวตามพระราชบัญญัติโรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 32 วรรคท้าย เพราะมิฉะนั้นโจทก์ที่ 3 ย่อมไม่อาจทราบได้อย่างแจ้งชัดว่าค่าธรรมเนียมการศึกษาและค่าธรรมเนียมอื่นครอบคลุมรายการใดบ้าง โดยเฉพาะกรณีที่อาจมีการเรียกเก็บค่าใช้จ่ายเพิ่มเติมในระหว่างปีการศึกษา เมื่อพิจารณาข้อความในตอนต้นกล่าวถึงการที่จำเลยที่ 1 มีคำเชิญให้โจทก์ที่ 3 เข้าร่วมประชุมสำคัญที่โรงเรียน แต่โจทก์ที่ 3 ไม่มาและเนื้อความตอนท้ายของหนังสือระบุว่า ขอให้โจทก์ที่ 3 พิจารณาย้ายโรงเรียนแก่บุตรโจทก์ที่ 3 ภายในวันที่ 30 มิถุนายน 2560 ข้อความดังกล่าวมีความชัดเจนไม่จำต้องแปลความแต่อย่างใดเลยว่า จำเลยที่ 1 ไม่ประสงค์ให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ศึกษาต่อที่โรงเรียนของจำเลยที่ 1 ต่อไปดังที่ศาลล่างทั้งสองวินิจฉัยต้องกันมา ที่จำเลยทั้งสี่ฎีกาว่า การออกหนังสือเป็นไปตามมติของคณะกรรมการบริหารโรงเรียนโดยมีความมุ่งหมายเพียงเพื่อกดดันให้โจทก์ที่ 3 เข้ามาเจรจาปรับความเข้าใจกับจำเลยที่ 2 ถึงที่ 4 อันเป็นมาตรการสุดท้ายที่มีความเหมาะสม มิได้ต้องการให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ออกจากโรงเรียนนั้น ในวันดังกล่าว โจทก์ที่ 3 ส่งจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ไปยังจำเลยที่ 4 ขอทราบสาเหตุว่าโจทก์ที่ 1 และที่ 2 กระทำความผิดอย่างไรอันเป็นเหตุให้ต้องออกจากโรงเรียน ในวันที่ 17 พฤษภาคม 2560 จำเลยที่ 4 ส่งจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ในนามคณะกรรมการบริหารโรงเรียนโต้ตอบกลับมายังโจทก์ที่ 3 มีข้อความตอนหนึ่งว่า "...การให้นักเรียนสิ้นสภาพการเป็นนักเรียนของโรงเรียนนั้น ไม่ได้มาจากเหตุที่เกี่ยวข้องกับพฤติกรรมหรือผลการเรียนของตัวนักเรียนแต่อย่างใด ในทางกลับกันนักเรียนทั้งสองคนนี้นั้นเป็นนักเรียนที่ดีของโรงเรียนและทางโรงเรียนก็มีความยินดีที่จะออกหนังสือรับรองผลการเรียนของนักเรียนทั้งสองในช่วงที่ศึกษาที่โรงเรียนจำเลยที่ 1 ให้แก่ผู้ปกครอง..." ข้อความดังกล่าวนี้ยิ่งเป็นการย้ำชัดให้เห็นถึงเจตนาของจำเลยที่ 1 ที่มีความประสงค์ให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 สิ้นสภาพการเป็นนักเรียนของโรงเรียนจำเลยที่ 1 ทั้งที่ข้อพิพาทที่เกิดขึ้นเป็นเรื่องระหว่างโจทก์ที่ 3 กับจำเลยทั้งสี่ ส่วนที่จำเลยทั้งสี่ฎีกาอีกว่าโรงเรียนจำเลยที่ 1 ยังมีที่ว่างในชั้นปีที่ 3 และชั้นปีที่ 10 อย่างละ 1 ที่ สำหรับโจทก์ที่ 2 และที่ 1 เนื่องจากทางโรงเรียนของจำเลยที่ 1 ได้รับแจ้งทางจดหมายอิเล็กทรอนิกส์จากผู้ปกครองนักเรียนในวันที่ 17 และวันที่ 18 สิงหาคม 2560 ตามลำดับว่า เด็กนักเรียนในความปกครองไม่อาจมาเรียนได้ พร้อมคำแปล นั้น เห็นว่า เมื่อมีการประกาศรายชื่อนักเรียนประจำปีการศึกษา 2560 พร้อมคำแปลปรากฏว่าในชั้นปีที่ 3 และชั้นปีที่ 10 ซึ่งมีนักเรียนห้องเรียนละ 24 คน อย่างละ 2 ห้อง ไม่มีชื่อของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 และเป็นไปไม่ได้ที่โจทก์ที่ 3 จะไม่รีบเร่งขวนขวายหาที่เรียนให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ใหม่ เพราะโรงเรียนจะเปิดภาคเรียนในปีการศึกษาใหม่ในวันที่ 21 สิงหาคม 2560 การที่ไม่มีชื่อโจทก์ที่ 1 และที่ 2 เมื่อมีการประกาศรายชื่อนักเรียน และจำเลยที่ 1 โดยคณะกรรมการบริหารของโรงเรียนแสดงเจตนาให้โจทก์ที่ 1 และที่ 2 สิ้นสภาพจากการเป็นนักเรียนของโรงเรียนจำเลยที่ 1 ย่อมมีผลเท่ากับเป็นการจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียน ซึ่งตามตราสารจัดตั้งนิติบุคคลโรงเรียนจำเลยที่ 1 ข้อ 27 กำหนดเหตุที่จะจำหน่ายนักเรียนเพียง 4 กรณี คือ 1.เมื่อจบหลักสูตร 2.เมื่อลาออก 3.เมื่อตาย และ 4.เมื่อขาดเรียนเกิน 1 ปีการศึกษาขึ้นไป กรณีดังกล่าวจึงเป็นการจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนโดยปราศจากอำนาจ ทั้งยังเป็นการกระทำที่ผิดต่อหน้าที่ตามบทบัญญัติรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทยและกฎหมาย อันมีผลกระทบต่อสิทธิขั้นพื้นฐานของโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ที่จะได้รับการศึกษาภาคบังคับอย่างต่อเนื่อง จะให้ออกจากโรงเรียนกลางคันเสียมิได้ดังได้วินิจฉัยมาแล้วข้างต้น การกระทำของจำเลยที่ 1 ในฐานะผู้ประกอบธุรกิจให้บริการทางการศึกษา จึงเป็นการละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามซึ่งเป็นผู้บริโภค ที่จำเลยทั้งสี่ฎีกาว่าจำเลยที่ 2 ที่ 3 และที่ 4 ไม่ต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 รับผิดต่อโจทก์ทั้งสามนั้น เห็นว่า จำเลยที่ 2 และที่ 3 ในฐานะเป็นกรรมการผู้มีอำนาจกระทำการแทนจำเลยที่ 1 โดยเฉพาะจำเลยที่ 2 ยังเป็นผู้รับใบอนุญาตให้จัดตั้งโรงเรียน อยู่ในฐานะเป็นผู้แทนนิติบุคคลของจำเลยที่ 1 ตามพระราชบัญญัติโรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 24 จึงต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 รับผิดในผลแห่งการละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 420 และมาตรา 1167 ประกอบมาตรา 427 ส่วนจำเลยที่ 4 ซึ่งเป็นผู้อำนวยการโรงเรียนมีหน้าที่และความรับผิดชอบในการจัดทำทะเบียนนักเรียน กับปฏิบัติหน้าที่ให้เป็นไปตามตราสารจัดตั้งของโรงเรียนตามพระราชบัญญัติโรงเรียนเอกชน พ.ศ.2550 มาตรา 39 (4) (6) แต่กลับกระทำผิดต่อหน้าที่เสียเอง จึงต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 ที่ 2 และที่ 3 รับผิดในผลแห่งการละเมิดต่อโจทก์ทั้งสามเช่นกัน ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 420 ประกอบมาตรา 432 ฎีกาอื่นของจำเลยทั้งสี่ในประเด็นพิพาทข้อนี้เป็นรายละเอียดปลีกย่อยไม่มีผลเปลี่ยนแปลงคำวินิจฉัยจึงไม่จำต้องวินิจฉัย ฎีกาของจำเลยทั้งสี่ในข้อนี้ฟังไม่ขึ้น
ปัญหาที่ต้องวินิจฉัยตามที่จำเลยทั้งสี่ได้รับอนุญาตให้ฎีกาประเด็นสุดท้ายมีว่าจำเลยทั้งสี่ต้องร่วมกันรับผิดชดใช้ค่าเสียหายแก่โจทก์ทั้งสามเพียงใด สำหรับค่าเสียหายในส่วนค่าเล่าเรียน อันเป็นค่าธรรมเนียมการศึกษา ซึ่งโจทก์ที่ 3 ชำระให้แก่โรงเรียนแห่งใหม่ นั้น เห็นว่า เมื่อโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 ได้ไปศึกษาต่อที่โรงเรียน น. ซึ่งเป็นโรงเรียนเอกชนในระบบที่จังหวัดภูเก็ตเช่นกัน โจทก์ที่ 3 ต้องเสียค่าธรรมเนียมการศึกษาในส่วนของโจทก์ที่ 1 รวม 3 ภาคเรียน เป็นเงินปีละ 198,937.50 บาท และโจทก์ที่ 2 รวม 3 ภาคเรียน เป็นเงินปีละ 198,937.50 บาท หากโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ยังคงศึกษาอยู่ที่โรงเรียนของจำเลยที่ 1 จะต้องเสียค่าธรรมเนียมการศึกษาในชั้นปีเดียวกัน เป็นเงินปีละ 400,000 บาท และ 350,000 บาท ตามลำดับโจทก์ที่ 3 มีหน้าที่ต้องชำระค่าธรรมเนียมการศึกษาเป็นปกติอยู่แล้วและไม่ได้เสียค่าธรรมเนียมการศึกษาในโรงเรียนใหม่เพิ่มขึ้นแต่อย่างใด จึงไม่มีสิทธิเรียกค่าเสียหายในส่วนนี้ ส่วนการที่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ย้ายไปศึกษาต่อในชั้นมัธยมศึกษาปีที่ 4 และชั้นประถมศึกษาปีที่ 3 ในปีการศึกษา 2561 ที่โรงเรียน ภ. จังหวัดประจวบคีรีขันธ์ เป็นความสมัครใจย้ายโรงเรียนของโจทก์ทั้งสามเอง เป็นความเสียหายที่ไกลกว่าเหตุ โจทก์ที่ 3 จึงไม่มีสิทธิเรียกค่าเสียหายในส่วนนี้เช่นกัน ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 8 กำหนดให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันรับผิดชำระค่าเสียหายในส่วนนี้ให้แก่โจทก์ที่ 3 รวมกันมาเป็นเงิน 677,000 บาท ศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ส่วนค่าเสียหายอันเนื่องมาจากโจทก์ที่ 1 และที่ 2 ต้องเสียโอกาสในการศึกษาเล่าเรียนที่โรงเรียนของจำเลยที่ 1 นั้น รายละเอียดเกี่ยวกับกิจการของจำเลยที่ 1 แนบท้ายใบอนุญาตจัดตั้งโรงเรียน ระบุเป็นการเรียนการสอนโดยใช้หลักสูตรของมหาวิทยาลัยเคมบริดจ์ ของประเทศอังกฤษ จำเลยที่ 4 เบิกความตอบทนายโจทก์ทั้งสามถามค้านยอมรับว่า มาตรฐานของหลักสูตรจะใช้ข้อสอบที่ส่งมาจากมหาวิทยาลัยเคมบริดจ์ บางชั้นปีต้องส่งข้อสอบกลับไปตรวจที่ประเทศอังกฤษ ดังนั้น นักเรียนที่จบการศึกษาชั้นมัธยมศึกษาตอนปลายหลักสูตรของมหาวิทยาลัยเคมบริดจ์ก็จะมีโอกาสเข้าศึกษาต่อที่มหาวิทยาลัยเคมบริดจ์หากได้รับการตอบรับ แต่นักเรียนที่ออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 หากไปศึกษาในหลักสูตรภาษาไทย อาจมีปัญหาหากขาดความสันทัดจัดเจนในการใช้ภาษาไทย การที่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ต้องออกจากโรงเรียนของจำเลยที่ 1 กลางคันย่อมต้องเสียเวลาในการปรับตัวในด้านต่าง ๆ เพื่อศึกษาในหลักสูตรอื่นทำให้ขาดความต่อเนื่องทางการศึกษา และอาจเสียโอกาสในการใช้ภาษาอังกฤษเพื่อประกอบอาชีพในอนาคต ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 8 กำหนดให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันชำระค่าเสียหายในส่วนนี้ให้แก่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 คนละ 200,000 บาท เหมาะสมแล้วศาลฎีกาเห็นพ้องด้วย ฎีกาของจำเลยทั้งสี่ฟังขึ้นบางส่วน
อนึ่ง ระหว่างพิจารณาของศาลฎีกาได้มีการออกพระราชกำหนดแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ พ.ศ.2564 โดยมีผลบังคับใช้ตั้งแต่วันที่ 11 เมษายน 2564 และมาตรา 3 แห่งพระราชกำหนดดังกล่าวให้ยกเลิกความในมาตรา 7 เดิม แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์และบัญญัติให้ใช้ความใหม่ว่า ถ้าจะต้องเสียดอกเบี้ยแก่กันและมิได้กำหนดอัตราดอกเบี้ยไว้โดยนิติกรรมหรือโดยบทกฎหมายโดยชัดแจ้ง ให้ใช้อัตราร้อยละสามต่อปี... และมาตรา 4 แห่งพระราชกำหนดฉบับดังกล่าวให้ยกเลิกความในมาตรา 224 เดิม แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์และบัญญัติให้ใช้ความใหม่ว่า หนี้เงินให้คิดดอกเบี้ยในระหว่างเวลาผิดนัดในอัตราที่กำหนดตามมาตรา 7 บวกด้วยอัตราเพิ่มร้อยละสองต่อปี... และพระราชกำหนดดังกล่าว มาตรา 7 บัญญัติให้ใช้บทบัญญัติตามมาตรา 224 ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระราชกำหนดนี้แก่การคิดดอกเบี้ยผิดนัดที่ถึงกำหนดเวลาชำระตั้งแต่วันที่พระราชกำหนดนี้ใช้บังคับ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงการคิดดอกเบี้ยผิดนัดในระหว่างช่วงเวลาก่อนที่พระราชกำหนดนี้ใช้บังคับ ปัญหาเรื่องการคิดดอกเบี้ยที่กำหนดไว้ตามกฎหมายเป็นปัญหาข้อกฎหมายอันเกี่ยวกับความสงบเรียบร้อย แม้ไม่มีคู่ความฝ่ายใดยกขึ้นว่ากล่าวในชั้นฎีกา ศาลฎีกามีอำนาจยกขึ้นวินิจฉัยตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 142 (5) ประกอบพระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ.2551 มาตรา 7 โจทก์ที่ 1 และที่ 2 จึงมีสิทธิคิดดอกเบี้ยได้ในอัตราร้อยละ 5 ต่อปี นับแต่วันที่ 11 เมษายน 2564 เป็นต้นไปจนกว่าจำเลยทั้งสี่จะชำระหนี้เสร็จ แต่ถ้ากระทรวงการคลังปรับเปลี่ยนอัตราโดยตราเป็นพระราชกฤษฎีกาเมื่อใด ก็ให้ปรับเปลี่ยนไปตามนั้น แต่ต้องไม่เกินร้อยละ 7.5 ต่อปี ตามขอ ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 224 ที่แก้ไขใหม่ ส่วนดอกเบี้ยนับแต่วันฟ้องจนถึงวันที่ 10 เมษายน 2564โจทก์ที่ 1 และที่ 2 ยังคงมีสิทธิคิดดอกเบี้ยในอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 224 เดิม
พิพากษาแก้เป็นว่า ให้จำเลยทั้งสี่ร่วมกันรับผิดดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันฟ้อง (ฟ้องวันที่ 23 พฤษภาคม 2561) เป็นต้นไป จนถึงวันที่ 10 เมษายน 2564 และดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 5 ต่อปี นับแต่วันที่ 11 เมษายน 2564 เป็นต้นไป จนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ที่ 1 และที่ 2 แต่ละคน อัตราดอกเบี้ยนับแต่วันที่ 11 เมษายน 2564 เป็นต้นไปนั้น ถ้ากระทรวงการคลังปรับเปลี่ยนอัตราโดยตราเป็นพระราชกฤษฎีกาเมื่อใดก็ให้ใช้อัตราดอกเบี้ยที่ปรับเปลี่ยนไปบวกด้วยอัตราเพิ่มร้อยละ 2 ต่อปี แต่ทั้งนี้ต้องไม่เกินร้อยละ 7.5 ต่อปี ให้ยกฟ้องในส่วนความรับผิดระหว่างโจทก์ที่ 3 กับจำเลยทั้งสี่นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์ภาค 8 ค่าฤชาธรรมเนียมระหว่างโจทก์ที่ 3 กับจำเลยทั้งสี่ในชั้นอุทธรณ์ และระหว่างโจทก์ทั้งสามกับจำเลยทั้งสี่ในชั้นฎีกาให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Est-ce qu'une école privée en Thaïlande peut supprimer un élève de son registre à sa guise ? โรงเรียนเอกชนจำหน่ายนักเรียนออกจากทะเบียนนักเรียนได้ตามใจหรือไม่

Non. Un établissement scolaire dispensant une éducation obligatoire est une institution éducative au sens de la loi sur l'éducation obligatoire de 2002, qu'elle soit publique ou privée, et doit assurer cette éducation de manière continue. Dans la décision 6234/2564, l'acte constitutif de l'établissement scolaire autorisait la radiation pour quatre motifs seulement : avoir terminé le cours, démissionner, décès et absence pendant plus d'un semestre académique. Retirer deux élèves en dehors de ces motifs était hors de son pouvoir et constituait une injonction contre eux en tant que consommateurs d'un service éducatif.

ไม่ได้ โรงเรียนที่เปิดสอนการศึกษาภาคบังคับเป็นสถานศึกษาตาม พ.ร.บ.การศึกษาภาคบังคับ พ.ศ.2545 ไม่ว่าจะเป็นของเอกชนหรือของรัฐ และต้องจัดการศึกษาอย่างต่อเนื่อง ตราสารจัดตั้งของโรงเรียนคดีนี้กำหนดเหตุจำหน่ายนักเรียนไว้เพียงสี่กรณี คือ จบหลักสูตร ลาออก ตาย และขาดเรียนเกินหนึ่งปีการศึกษา การจำหน่ายนอกเหนือจากนั้นเป็นการกระทำโดยปราศจากอำนาจและเป็นละเมิดต่อนักเรียนซึ่งเป็นผู้บริโภค

L’école a été tenue responsable ; pourquoi le parent qui a payé les frais n’a-t-il donc rien récupéré ? เมื่อโรงเรียนต้องรับผิด เหตุใดผู้ปกครองซึ่งเป็นผู้ชำระค่าเล่าเรียนจึงไม่ได้รับค่าเสียหาย

Comme il n’a pas pu prouver une perte, le nouvel établissement de Phuket a facturé moins l’année même que l’école défenderesse ; donc son coût des frais n’a pas augmenté, et le déménagement ultérieur de la famille vers un établissement dans une autre province a été une décision personnelle et une conséquence trop éloignée pour que l’école en réclame le remboursement. La Cour suprême a annulé les 677 000 bahts accordés à l’auteur ci-dessous. Les deux élèves ont chacun conservé 200 000 bahts pour la perte de continuité dans le programme de Cambridge.

เพราะไม่มีความเสียหายให้เรียก ค่าธรรมเนียมการศึกษาของโรงเรียนแห่งใหม่ในจังหวัดภูเก็ตต่ำกว่าของโรงเรียนจำเลยในชั้นปีเดียวกัน ผู้ปกครองจึงมิได้เสียค่าเล่าเรียนเพิ่มขึ้น ส่วนการย้ายไปเรียนต่างจังหวัดในปีถัดมาเป็นความสมัครใจของฝ่ายโจทก์เองและเป็นความเสียหายที่ไกลกว่าเหตุ ศาลฎีกาจึงยกฟ้องในส่วนของโจทก์ที่ 3 คงให้นักเรียนทั้งสองได้รับคนละ 200,000 บาท

responsabilité civile conjointe en Thaïlande article 432 ccc expulsion scolaire en Thaïlande

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous