Obligations et responsabilités (Livre 2 du CCC) หนี้และละเมิด (บรรพ 2 ป.พ.พ.)

Décisions de la Cour suprême relatives aux ruptures de contrat, à la responsabilité de l'employeur, aux fautes médicales, à la responsabilité délictuelle conjointe et aux dommages-intérêts en vertu du Livre 2 du Code civil et commercial (articles 194 à 452). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการผิดสัญญา ความรับผิดของนายจ้าง ความผิดพลาดทางการแพทย์ ความรับผิดร่วมในการละเมิด และค่าเสียหาย ตามบรรพ 2

Couvre les articles 194 à 452 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 194-452 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์

25 decisions in this topic 25 คำพิพากษาในหัวข้อนี้
2022 CCC
Décision 2345/2565

Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis การผิดสัญญาพรีเซ็นเตอร์ ต้องกลับคืนสู่สถานะเดิม

Une marque de montres et de bijoux a engagé une agence, la première défenderesse, et par son intermédiaire une ambassadrice de marque, la seconde défenderesse, pour un montant élevé, afin de…

§368 §383 §391
2021 CCC
Décision 3965/2564

Location-vente : Une clause de préavis de 30 jours bloque la résiliation anticipée การผิดนัดชำระหนี้เช่าซื้อและการเลิกสัญญา

L'embaucheur a manqué à ses obligations à partir de la quatorzième échéance pendant trois périodes consécutives et le bailleur a signifié un avis de payer dans les 30 jours, à défaut de quoi le...

§391 §572
2021 CCC
Décision 2588/2564

Default Interest Steps Down to 5% from 11 April 2564 ดอกเบี้ยผิดนัดปรับเป็นร้อยละ 5 ต่อปี ตั้งแต่วันที่ 11 เมษายน 2564

Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'entreprise et non d'un prêt. Le défendeur a engagé le demandeur pour rénover des pièces situées du deuxième au quatrième étage de son bâtiment pour...

§222 §391 §594
2022 CCC
Décision 2794/2565

Absence de recours contributif entre débiteurs solidaires lorsqu'un débiteur n'a pas contribué au dommage คำพิพากษาฎีกาที่ 2794/2565: ลูกหนี้ร่วมที่ไม่ได้มีส่วนก่อความเสียหาย ไม่ต้องรับผิดไล่เบี้ยตามมาตรา 296

Une entreprise a commandé deux appareils de radiographie dentaire à la Corée et a engagé le défendeur pour les dédouaner et les récupérer dans l'entrepôt du demandeur.…

§296 §420 §425
2021 CCC
Décision 6234/2564

Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ

Une école privée a radié deux élèves de son registre des effectifs sans y être habilitée par son propre acte constitutif, et ce sans…

§420 §427 §432 §1167
2021 CCC
Décision 6010/2564

Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่งแยกต่างหากจากคดีอาญา

La société demandante a intenté une action en justice concernant de l'argent que son employé avait détourné vers les comptes bancaires des défendeurs. Sur le premier volet, la plaintiff avait elle-même retiré les…

§420
1994 CCC
Décision 6683/2537

L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule ผู้ยืมไม่มีอำนาจฟ้องเรียกค่าเสียหายจากรถที่ยืม

Le demandeur a emprunté une voiture et le premier défendeur l'a percutée par l'arrière. Il a poursuigui pour obtenir le coût de sa remise en état d'origine, en arguant...

§420 §438 §647
2014 CCC Arrêt de référence
Décision 15067/2557

Résultats de tests erronés : Un hôpital est solidairement responsable et le délai court seulement à compter de la connaissance des deux ผลตรวจผิดพลาด โรงพยาบาลร่วมรับผิด และอายุความเริ่มนับเมื่อรู้ทั้งการละเมิดและตัวผู้ต้องรับผิด

Le premier défendeur est la société Phyathai 1 Hospital Company Limited, poursuivie avec un autre. Un bilan de santé annuel a rapporté de manière erronée les résultats des tests du demandeur. La Cour suprême…

§420 §432 §448
2026 CCC
Décision 502/2569

L'assureur qui verse plus que la limite de sa police récupère le surplus grâce à une limite de dix ans. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 502/2569

An insurer that pays third parties beyond its policy limit can recover the excess from the insured and the driver as money advanced for them.

§401 §193/30
2026 CCC
Décision 1511/2569

Un paiement important pour un appartement locatif effectué après la signature du contrat n’est pas un dépôt non remboursable. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1511/2569

A developer cannot forfeit every instalment as a deposit: a large sum paid after signing is not a deposit, and an arbitral award saying otherwise…

§377
2025 CCC
Décision 8982/2568

Les dommages-intérêts punitifs ne constituent pas une sanction et ne peuvent pas être réduits en vertu de l’article 383. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 8982/2568

Il fixe les limites de l’article 383 : les sanctions convenues peuvent être réduites, les dommages-intérêts punitifs imposés par le tribunal sont une question distincte.

§383
2024 CCC
Décision 6779/2567

Une clause de réduction des dommages après le retour d’une voiture en location-vente est une pénalité réductible. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6779/2567

Les demandes de remboursement d’un montant inférieur à celui dû suite à une saisie ou à un retour sont des pénalités que le tribunal réduira à un montant raisonnable.

§383
2024 CCC
Décision 2008/2567

Une réclamation contre une personne morale de copropriété doit indiquer clairement sa base juridique dès le départ. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2008/2567

Les prétentions contre une personne morale de copropriété doivent indiquer le fondement factuel et juridique invoqué, y compris toute présomption de danger, dès le départ.

§420
2024 CCC
Décisions 432-433/2567

Signer des formulaires en blanc en guise de garantie peut coûter à un propriétaire terrien la terre elle-même. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 432-433/2567

Signing a blank power of attorney can cost a landowner the land itself, leaving only a damages claim against the fraudster.

§420
2024 CCC
Décision 6349/2567

Après une réhabilitation ayant échoué, un déposant peut réclamer l’intégralité du solde d’un seul coup. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6349/2567

Les déposants ne sont pas tenus d'attendre le long échéancier de remboursement prévu par un plan de redressement qui échoue une fois que le tribunal a annulé le processus de redressement.

§388 §213
2023 CCC
Décision 4290/2566

Une pénalité d’annulation anticipée dans le cadre d’un contrat de location de véhicule est une somme que le tribunal peut réduire. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4290/2566

Les frais de résiliation anticipée dans les contrats de location sont des pénalités que le tribunal peut réduire à un montant raisonnable.

§383
2023 CCC
Décision 3290/2566

Une clause d'intérêt composé dans un prêt peut être réduite en guise de pénalité คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3290/2566

Même les clauses de prélèvements sur les intérêts légaux dans les prêts peuvent être réduites en guise de pénalités.

§383
2023 CCC
Décision 1765/2566

Une action en tort expirée peut survivre en tant que demande contre un agent ou un représentant. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1765/2566

Une réclamation tardive en tort peut être reconnue si les faits montrent également une violation des obligations du mandataire ou du représentant.

§448
2023 CCC
Décision 1574/2566

Un locataire quittant le logement plus tôt n'est pas automatiquement tenu de payer tout le reste du loyer. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1574/2566

Un locataire qui quitte le logement plus tôt n’est pas automatiquement tenu de payer l’intégralité du loyer restant ; le tribunal peut considérer cette clause et la confiscation du dépôt comme…

§383
2022 CCC
Décision 2764/2565

Les consommateurs blessés par des traitements à action lente peuvent avoir trois ans pour réclamer leurs indemnités. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2764/2565

Les consommateurs blessés par des traitements ou des produits dont les effets se manifestent lentement peuvent avoir un délai de prescription plus long.

§448
2022 CCC
Décision 103/2565

Lorsque le préjudice est également un crime grave, la durée de la procédure pénale est plus longue. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 103/2565

Lorsque le préjudice est également une infraction grave, la victime peut avoir jusqu'à un an pour réclamer son indemnisation.

§448
2021 CCC
Décision 686/2564

Un copieur peut être indemnisé par un administrateur négligent après l’expiration du délai de prescription คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 686/2564

Une personne morale qui est propriétaire d’un condominium peut néanmoins obtenir réparation en cas de faute de la part d’un gestionnaire après l’expiration de la période de prescription des torts de un an.

§448
2019 CCC
Décision 1993/2562

La période de prescription de un an commence à courir à partir du moment où l’on devient conscient de la perte réelle, et non à partir du premier événement. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1993/2562

Le délai d’un an s’étend à partir de la connaissance d’une perte réelle, et non à partir du premier événement de la chaîne.

§448
2017 CCC
Décision 6941/2560

Un propriétaire qui intente une action en justice pour recouvrer sa propriété n'est pas couvert par la limite de la prescription de un an. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6941/2560

Un propriétaire qui intente une action en justice pour récupérer la propriété elle-même, ou sa valeur, n’est pas concerné par le délai de prescription des torts.

§448
2006 CCC
Décision 923/2549

Une pénalité journalière de pénalisation dans un bail est une sanction que le tribunal peut réduire. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 923/2549

Les frais de résiliation dans les contrats de location en Thaïlande sont souvent réduits, et la formulation (expiration ou résiliation) détermine si ces frais sont applicables.

§383
Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous