Obligations & Torts (Book 2 CCC) หนี้และละเมิด (บรรพ 2 ป.พ.พ.)
Supreme Court decisions on contract breaches, employer liability, medical malpractice, joint tort liability, and damages under Book 2 of the Civil and Commercial Code (Sections 194-452). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการผิดสัญญา ความรับผิดของนายจ้าง ความผิดพลาดทางการแพทย์ ความรับผิดร่วมในการละเมิด และค่าเสียหาย ตามบรรพ 2
Covers Sections 194-452 of the Civil and Commercial Code ครอบคลุมมาตรา 194-452 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Rupture de contrat avec un ambassadeur de marque — Rétablissement requis — Comptes rendus
A brand ambassador for luxury watches violated the contract by posting photos wearing competitor products on Instagram. The Court applied Section 391, requiring parties to…
Défaut de paiement et résiliation du contrat de location-vente การผิดนัดชำระหนี้เช่ าซื้อและการเลิกสัญญา
The defendant defaulted on hire-purchase payments for 3 consecutive periods. After proper notice, the contract was terminated and the vehicle returned. The Court applied Section…
Modification du taux d'intérêt — Application prospective Accueil — มีผลบังคับในอนาคต
Litige relatif au calcul des intérêts d'un prêt suite à un décret royal modifiant les taux d'intérêt. Le tribunal a statué que les taux modifiés ne s'appliquent qu'à l'avenir.
Responsabilité de l'employeur en cas de délit commis par un employé ความรับผิดของนายจ้าง Voir aussi
A forklift operator negligently damaged cargo. The plaintiff sought contribution from a third-party contractor. The Court clarified that joint liability requires each party to have…
Responsabilité conjointe des responsables scolaires en cas d'exclusion illégale — Conseils d'administration
Un établissement scolaire privé a expulsé illégalement des élèves, sans autorisation légale. Tous les responsables ayant participé à cette décision ont été tenus solidairement responsables en vertu des articles 420 et 432.
Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่ง แยกต่างหากจากคดีอาญา
The plaintiff sought civil damages based on facts from a related criminal case, but criminal charges were dismissed. The Court held that civil courts must…
L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule Comptes rendus Comptes rendus
A borrower of a vehicle was rear-ended by a third party and sued for repair costs. The Court held that only the owner has standing…
Erreur de diagnostic médical — Responsabilité conjointe des médecins — Conseils d'administration
Doctors erroneously reported test results, causing the plaintiff's kidney cancer to metastasize before proper diagnosis. The Court held all medical professionals jointly and severally liable.
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