Obligations et responsabilités (Livre 2 du CCC) หนี้และละเมิด (บรรพ 2 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême relatives aux ruptures de contrat, à la responsabilité de l'employeur, aux fautes médicales, à la responsabilité délictuelle conjointe et aux dommages-intérêts en vertu du Livre 2 du Code civil et commercial (articles 194 à 452). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการผิดสัญญา ความรับผิดของนายจ้าง ความผิดพลาดทางการแพทย์ ความรับผิดร่วมในการละเมิด และค่าเสียหาย ตามบรรพ 2
Couvre les articles 194 à 452 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 194-452 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Brand Ambassador Contract Breach: Restoration Required การผิดสัญญาพรีเซ็นเตอร์ ต้องกลับคืนสู่สถานะเดิม
Un ambassadeur de marque de montres de luxe a violé son contrat en publiant sur Instagram des photos le représentant avec des produits concurrents. Le tribunal a appliqué l'article 391, obligeant les parties à...
Hire-Purchase: A 30-Day Notice Clause Blocks Early Termination การผิดนัดชำระหนี้เช่าซื้อและการเลิกสัญญา
The hirer defaulted from the fourteenth instalment for three consecutive periods and the lessor served a notice to pay within 30 days. Although the registered…
Interest Rate Amendment: Prospective Application การแก้ไขอัตราดอกเบี้ย มีผลบังคับในอนาคต
Litige relatif au calcul des intérêts d'un prêt suite à un décret royal modifiant les taux d'intérêt. Le tribunal a statué que les taux modifiés ne s'appliquent qu'à l'avenir.
No Contribution Between Joint Debtors Where One Did Not Contribute to the Harm คำพิพากษาฎีกาที่ 2794/2565: ลูกหนี้ร่วมที่ไม่ได้มีส่วนก่อความเสียหาย ไม่ต้องรับผิดไล่เบี้ยตามมาตรา 296
Un cariste a endommagé de la marchandise par négligence. Le demandeur a demandé une contribution à un tiers contractant. La Cour a clarifié que la responsabilité solidaire exige que chaque partie ait...
Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ
Un établissement scolaire privé a expulsé illégalement des élèves, sans autorisation légale. Tous les responsables ayant participé à cette décision ont été tenus solidairement responsables en vertu des articles 420 et 432.
Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่งแยกต่างหากจากคดีอาญา
Le plaignant a demandé des dommages-intérêts civils sur la base de faits tirés d'une affaire pénale connexe, mais les charges pénales ont été abandonnées. La Cour a jugé que les tribunaux civils doivent...
L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule ผู้ยืมไม่มีอำนาจฟ้องเรียกค่าเสียหายจากรถที่ยืม
Un emprunteur de véhicule a été percuté par l'arrière par un tiers et poursuivi pour les frais de réparation. Le tribunal a jugé que seul le propriétaire a qualité pour agir...
Erreur médicale : responsabilité solidaire des médecins การวินิจฉัยผิดพลาด ความรับผิดร่วมกันของแพทย์
Les médecins ont communiqué des résultats d'examens erronés, ce qui a entraîné la métastase du cancer du rein du plaignant avant qu'un diagnostic correct ne soit posé. La Cour a déclaré tous les professionnels de la santé solidairement responsables.
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต