Obligations et responsabilités (Livre 2 du CCC) หนี้และละเมิด (บรรพ 2 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême relatives aux ruptures de contrat, à la responsabilité de l'employeur, aux fautes médicales, à la responsabilité délictuelle conjointe et aux dommages-intérêts en vertu du Livre 2 du Code civil et commercial (articles 194 à 452). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการผิดสัญญา ความรับผิดของนายจ้าง ความผิดพลาดทางการแพทย์ ความรับผิดร่วมในการละเมิด และค่าเสียหาย ตามบรรพ 2
Couvre les articles 194 à 452 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 194-452 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis การผิดสัญญาพรีเซ็นเตอร์ ต้องกลับคืนสู่สถานะเดิม
Une marque de montres et de bijoux a engagé une agence, la première défenderesse, et par son intermédiaire une ambassadrice de marque, la seconde défenderesse, pour un montant élevé, afin de…
Location-vente : Une clause de préavis de 30 jours bloque la résiliation anticipée การผิดนัดชำระหนี้เช่าซื้อและการเลิกสัญญา
L'embaucheur a manqué à ses obligations à partir de la quatorzième échéance pendant trois périodes consécutives et le bailleur a signifié un avis de payer dans les 30 jours, à défaut de quoi le...
Le taux d'intérêt moratoire passe de 11 à 51 TP3T à compter du 11 avril 2564 ดอกเบี้ยผิดนัดปรับเป็นร้อยละ 5 ต่อปี ตั้งแต่วันที่ 11 เมษายน 2564
Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'entreprise et non d'un prêt. Le défendeur a engagé le demandeur pour rénover des pièces situées du deuxième au quatrième étage de son bâtiment pour...
Absence de recours contributif entre débiteurs solidaires lorsqu'un débiteur n'a pas contribué au dommage คำพิพากษาฎีกาที่ 2794/2565: ลูกหนี้ร่วมที่ไม่ได้มีส่วนก่อความเสียหาย ไม่ต้องรับผิดไล่เบี้ยตามมาตรา 296
Une entreprise a commandé deux appareils de radiographie dentaire à la Corée et a engagé le défendeur pour les dédouaner et les récupérer dans l'entrepôt du demandeur.…
Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ
Une école privée a radié deux élèves de son registre des effectifs sans y être habilitée par son propre acte constitutif, et ce sans…
Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่งแยกต่างหากจากคดีอาญา
La société demandante a intenté une action en justice concernant de l'argent que son employé avait détourné vers les comptes bancaires des défendeurs. Sur le premier volet, la plaintiff avait elle-même retiré les…
L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule ผู้ยืมไม่มีอำนาจฟ้องเรียกค่าเสียหายจากรถที่ยืม
Le demandeur a emprunté une voiture et le premier défendeur l'a percutée par l'arrière. Il a poursuigui pour obtenir le coût de sa remise en état d'origine, en arguant...
Résultats de tests erronés : Un hôpital est solidairement responsable et le délai court seulement à compter de la connaissance des deux ผลตรวจผิดพลาด โรงพยาบาลร่วมรับผิด และอายุความเริ่มนับเมื่อรู้ทั้งการละเมิดและตัวผู้ต้องรับผิด
Le premier défendeur est la société Phyathai 1 Hospital Company Limited, poursuivie avec un autre. Un bilan de santé annuel a rapporté de manière erronée les résultats des tests du demandeur. La Cour suprême…
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต