Article 1167Directeurs, société et tiers : les règles de l’agence s’appliquent
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ความเกี่ยวพันกันในระหว่างกรรมการและบริษัทและบุคคลภายนอกนั้น ท่านให้บังคับตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ ว่าด้วยตัวแทน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Relations among the directors, the company and third persons shall be governed by this Code's provisions on agency.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
บทบัญญัตินี้วางหลักว่าความเกี่ยวพันระหว่างกรรมการ บริษัท และบุคคลภายนอก ให้บังคับตามบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทน ผลคือกรรมการมีฐานะเป็นตัวแทนของบริษัท และหลักเรื่องขอบอำนาจ การให้สัตยาบัน และตัวแทนเชิดตามมาตรา 820 และมาตรา 821 นำมาใช้กับการกระทำของกรรมการได้ ข้อที่มักสับสนคือข้อห้ามกรรมการประกอบกิจการแข่งขันกับบริษัท ซึ่งอยู่ในมาตรา 1168 มิใช่มาตรานี้
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 2651/2566 (2023) ★ Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société.
- 6234/2564 (2021) Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 35 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1235/2567 (2024)
- Décision 6234/2564 (2021) Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale
- Décisions 2561/2563 (2020)
- Décision 8547/2558 (2015)
- Décision 3349-3350/2558 (2015)
- Décision 8565-8566/2558 (2015)
- Décision 4115/2556 (2013)
- Décision 11632/2554 (2011)
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1167 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1167. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1167 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/ -
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