Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1167Directeurs, société et tiers : les règles de l’agence s’appliquent

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ความเกี่ยวพันกันในระหว่างกรรมการและบริษัทและบุคคลภายนอกนั้น ท่านให้บังคับตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ ว่าด้วยตัวแทน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Relations among the directors, the company and third persons shall be governed by this Code's provisions on agency.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

บทบัญญัตินี้วางหลักว่าความเกี่ยวพันระหว่างกรรมการ บริษัท และบุคคลภายนอก ให้บังคับตามบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทน ผลคือกรรมการมีฐานะเป็นตัวแทนของบริษัท และหลักเรื่องขอบอำนาจ การให้สัตยาบัน และตัวแทนเชิดตามมาตรา 820 และมาตรา 821 นำมาใช้กับการกระทำของกรรมการได้ ข้อที่มักสับสนคือข้อห้ามกรรมการประกอบกิจการแข่งขันกับบริษัท ซึ่งอยู่ในมาตรา 1168 มิใช่มาตรานี้

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1167 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1167. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1167
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/"><p>Relations among the directors, the company and third persons shall be governed by this Code's provisions on agency.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1167 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1167/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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