Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1144Responsabilités du directeur

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 1. Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บรรดาบริษัทจำกัด ให้มีกรรมการคนหนึ่งหรือหลายคนด้วยกันจัดการตามข้อบังคับของบริษัท และอยู่ในความครอบงำของที่ประชุมใหญ่แห่งผู้ถือหุ้นทั้งปวง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Every limited company shall be managed by one or more directors in accordance with the articles of association of the company, under the control of the general meeting of shareholders.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

บทบัญญัตินี้เป็นบทตั้งต้นเรื่องกรรมการ กำหนดเพียงว่าบริษัทจำกัดต้องมีกรรมการคนหนึ่งหรือหลายคนจัดการบริษัทตามข้อบังคับ และการจัดการนั้นอยู่ในความครอบงำของที่ประชุมใหญ่ผู้ถือหุ้น ข้อที่มักเข้าใจสับสนคือหน้าที่ใช้ความระมัดระวังของกรรมการและความรับผิดเมื่อฝ่าฝืน ซึ่งอยู่ในมาตรา 1168 มิใช่มาตรานี้ ประโยชน์ในทางปฏิบัติของมาตรานี้คือยืนยันว่าอำนาจจัดการของกรรมการมีขอบเขตตามข้อบังคับ และที่ประชุมใหญ่เป็นผู้ควบคุม

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 15

Indiqué dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1970 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 122/2565 (2022)
  • Décision 1532/2557 (2014)
  • Décision 8785/2550 (2007)
  • Décision 5212/2548 (2005)
  • Décision 698/2530 (1987)
  • Décision 4216/2528 (1985)
  • Décision 3747/2526 (1983)
  • Décision 1246/2520 (1977)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1144 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1144. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1144/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1144
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1144/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1144/"><p>Chaque société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs administrateurs conformément aux statuts de la société, sous la supervision de l’assemblée générale des actionnaires.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1144 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1144/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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