Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1145

Modification des réglementations ou du mémorandum par résolution spéciale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 1. Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

จำเดิมแต่ได้จดทะเบียนบริษัทแล้ว ท่านห้ามมิให้ตั้งข้อบังคับขึ้นใหม่ หรือเพิ่มเติมเปลี่ยนแปลงข้อบังคับหรือข้อความในหนังสือบริคณห์สนธิแต่อย่างหนึ่งอย่างใด เว้นแต่จะได้มีการลงมติพิเศษ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

From the time the company has been registered, no new articles of association may be made, and no addition to or alteration of the articles of association or of the contents of the memorandum of association may be made in any respect, except by a special resolution.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1145 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 arrêts de la Cour suprême (1975 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9556/2558 (2015)
  • Décision 2145/2518 (1975)
  • Décision 1509/2566 (2023)
  • Décision 1507/2566 (2023)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1145 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1145. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1145/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1145
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1145/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1145/"><p>À compter de la date de l’enregistrement de la société, aucune nouvelle constitution ne peut être faite et aucune modification ni aucun ajout au statut social ou au contenu du protocole d’association ne peuvent être apportés, sauf par un…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1145 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1145/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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