Article 427
Statutory text (Thai original)
บทบัญญัติในมาตราทั้งสองก่อนนั้น ท่านให้ใช้บังคับแก่ตัวการและตัวแทนด้วย โดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The two foregoing sections shall apply mutatis mutandis to principal and agent.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 427 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 65 décisions de la Cour suprême (1962 à 2021)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 6234/2564 (2021) Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale
- Décision 355/2563 (2020)
- Décision 14217/2558 (2015)
- Décision 7200/2558 (2015)
- Décision 4832/2558 (2015)
- Décision 4807/2558 (2015)
- Décision 3983/2558 (2015)
- Décision 239/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 425 32
- Article 821 13
- Article 420 12
- Article 820 9
- Article 438 6
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 6
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 427 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 427. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-427/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 427 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-427/ -
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