Article 426
Droit de recours de l'employeur contre l'employé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites
Texte de la section
Texte légal original en thaï
นายจ้างซึ่งได้ใช้ค่าสินไหมทดแทนให้แก่บุคคลภายนอกเพื่อละเมิดอันลูกจ้างได้ทำนั้น ชอบที่จะได้ชดใช้จากลูกจ้างนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An employer who has paid damages to a third person for a wrongful act done by the employee has the right to recover them from that employee.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 426 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (1979 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3529/2565 (2022)
- Décision 14217/2558 (2015)
- Décision 7552/2550 (2007)
- Décision 4431/2547 (2004)
- Décision 3373/2545 (2002)
- Décision 8157/2538 (1995)
- Décision 5444/2537 (1994)
- Décision 735/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 425 11
- Article 291 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 426 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 426. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-426/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 426 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-426/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-426/"><p>Un employeur qui a versé des dommages-intérêts à une tierce personne pour un acte illicite commis par l’employé a le droit de les recouvrer auprès de ce dernier.</p><footer>Code civil et commercial, art. 426 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-426/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.