Article 428L’employeur d’un entrepreneur indépendant n’est pas responsable, sauf dans les cas suivants :
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ว่าจ้างทำของไม่ต้องรับผิดเพื่อความเสียหายอันผู้รับจ้างได้ก่อให้เกิดขึ้นแก่บุคคลภายนอกในระหว่างทำการงานที่ว่าจ้าง เว้นแต่ผู้ว่าจ้างจะเป็นผู้ผิดในส่วนการงานที่สั่งให้ทำ หรือในคำสั่งที่ตนให้ไว้ หรือในการเลือกหาผู้รับจ้าง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An employer is not liable for damage done by the contractor to a third person in the course of the work, unless the employer was at fault in regard to the work ordered or to his instructions or to the selection of the contractor.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 428 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 46 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7965/2568 (2025)
- Décision 60/2568 (2025)
- Décision 62/2568 (2025)
- Décision 4269/2565 (2022)
- Décision 2417/2562 (2019)
- Décision 4304/2558 (2015)
- Décision 7086/2552 (2009)
- Décision 2335/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 420 6
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 5
- Art. 172 du Code pénal thaïlandais 4
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Art. 46 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 448 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 428 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 428. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-428/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 428 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-428/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-428/"><p>Un employeur n’est pas responsable des dommages causés par le contractant à une tierce personne dans le cadre des travaux, à moins que l’employeur n’ait commis une faute quant au travail commandé, à ses instructions ou à la sélection du contractant.</p><footer>Code civil et commercial, art. 428 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-428/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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