Livre 2 : Obligations

Article 429

Responsabilité des personnes incapables et de leurs tuteurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดแม้ไร้ความสามารถเพราะเหตุเป็นผู้เยาว์หรือวิกลจริตก็ยังต้องรับผิดในผลที่ตนทำละเมิด บิดามารดาหรือผู้อนุบาลของบุคคลเช่นว่านี้ย่อมต้องรับผิดร่วมกับเขาด้วย เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าตนได้ใช้ความระมัดระวังตามสมควรแก่หน้าที่ดูแลซึ่งทำอยู่นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person, even though incapacitated, on account of minority or unsoundness of mind is liable for the consequences of his wrongful act. The parents of such person are, or his guardian is, jointly liable with him, unless they or he can prove that proper care in performing their or his duty of supervision has been extended.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 429 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 31

Indiqué dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2020)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 13789/2555 (2012)
  • Décision 10239/2546 (2003)
  • Décision 9774/2544 (2001)
  • Décision 6967/2541 (1998)
  • Décision 2118/2540 (1997)
  • Décision 9184/2539 (1996)
  • Décision 9084/2539 (1996)
  • Décision 4943/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 429 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 429. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 429
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/"><p>Une personne, même incapable, en raison d’une minorité ou d’une incapacité mentale, est responsable des conséquences de son acte illicite. Les parents de cette personne ou son tuteur sont conjointement responsables avec elle, à moins qu’ils ou elle ne puissent prouver que l’attention voulue a été accordée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 429 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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