Livre 2 : Obligations

Article 429

Responsabilité des personnes incapables et de leurs tuteurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดแม้ไร้ความสามารถเพราะเหตุเป็นผู้เยาว์หรือวิกลจริตก็ยังต้องรับผิดในผลที่ตนทำละเมิด บิดามารดาหรือผู้อนุบาลของบุคคลเช่นว่านี้ย่อมต้องรับผิดร่วมกับเขาด้วย เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าตนได้ใช้ความระมัดระวังตามสมควรแก่หน้าที่ดูแลซึ่งทำอยู่นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person, even if lacking capacity by reason of minority or unsoundness of mind, is liable for the consequences of his wrongful act. His parents or curator are jointly liable with him, unless they prove that they exercised the care appropriate to the duty of supervision they were performing.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 429 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 31

Indiqué dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 13789/2555 (2012)
  • Décision 10239/2546 (2003)
  • Décision 9774/2544 (2001)
  • Décision 6967/2541 (1998)
  • Décision 2118/2540 (1997)
  • Décision 9184/2539 (1996)
  • Décision 9084/2539 (1996)
  • Décision 4943/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 429 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 429. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 429
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/"><p>A person, even if lacking capacity by reason of minority or unsoundness of mind, is liable for the consequences of his wrongful act. His parents or curator are jointly liable with him, unless they prove that they exercised the care appropriate to the duty of…</p><footer>Code civil et commercial, art. 429 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-429/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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