Livre 1 : Principes généraux

Article 173

Statutory text (Thai original)

ถ้าส่วนหนึ่งส่วนใดของนิติกรรมเป็นโมฆะ นิติกรรมนั้นย่อมตกเป็นโมฆะทั้งสิ้น เว้นแต่จะพึงสันนิษฐานได้โดยพฤติการณ์แห่งกรณีว่า คู่กรณีเจตนาจะให้ส่วนที่ไม่เป็นโมฆะนั้นแยกออกจากส่วนที่เป็นโมฆะได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If any part of an act is void the whole act is void, unless it may be assumed under the circumstances of the case that the parties intended the valid part of the act to be separable from the invalid part.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 173 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 71 décisions de la Cour suprême (1954 à 2022)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 10657/2559 (2016)
  • Décision 5625/2557 (2014)
  • Décision 1361/2552 (2009)
  • Décision 805/2552 (2009)
  • Décision 404/2552 (2009)
  • Décision 10852/2551 (2008)
  • Décision 4541/2550 (2007)
  • Décision 1647/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 173 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 173. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 173 du Code civil et commercial
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/"><p>Si une partie quelconque d'un acte est nulle, l'acte tout entier est nul, à moins que l'on puisse supposer, selon les circonstances de l'espèce, que les parties ont eu l'intention de rendre la partie valable de l'acte séparable de la partie non valable.</p><footer>Code civil et commercial, art. 173 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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