Article 173
Une partie d’un acte juridique est nulle Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าส่วนหนึ่งส่วนใดของนิติกรรมเป็นโมฆะ นิติกรรมนั้นย่อมตกเป็นโมฆะทั้งสิ้น เว้นแต่จะพึงสันนิษฐานได้โดยพฤติการณ์แห่งกรณีว่า คู่กรณีเจตนาจะให้ส่วนที่ไม่เป็นโมฆะนั้นแยกออกจากส่วนที่เป็นโมฆะได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If any part of a juristic act is void, the whole juristic act is void, unless it may be presumed from the circumstances of the case that the parties intended the part which is not void to be separable from the void part.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 173 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10657/2559 (2016)
- Décision 5625/2557 (2014)
- Décision 1361/2552 (2009)
- Décision 805/2552 (2009)
- Décision 10852/2551 (2008)
- Décision 4541/2550 (2007)
- Décision 1647/2549 (2006)
- Décision 4372/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 150 10
- Article 654 5
- Article 6 4
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 852 3
- Art. 39 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 173 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 173. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 173 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/"><p>If any part of a juristic act is void, the whole juristic act is void, unless it may be presumed from the circumstances of the case that the parties intended the part which is not void to be separable from the void part.</p><footer>Code civil et commercial, art. 173 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-173/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.