Livre 1 : Principes généraux

Article 174

Acte nul traité comme un autre acte juridique valide Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การใดเป็นโมฆะแต่เข้าลักษณะเป็นนิติกรรมอย่างอื่นซึ่งไม่เป็นโมฆะ ให้ถือตามนิติกรรมซึ่งไม่เป็นโมฆะ ถ้าสันนิษฐานได้โดยพฤติการณ์แห่งกรณีว่า หากคู่กรณีได้รู้ว่าการนั้นเป็นโมฆะแล้ว ก็คงจะได้ตั้งใจมาตั้งแต่แรกที่จะทำนิติกรรมอย่างอื่นซึ่งไม่เป็นโมฆะนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where an act is void but satisfies the requirements of another juristic act which is not void, it shall take effect as that other juristic act, if it may be presumed from the circumstances of the case that the parties, had they known that the act was void, would have intended from the outset to make that other juristic act.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 174 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2003)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6861/2546 (2003)
  • Décision 2890/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 174 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 174. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-174/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 174
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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