Article 174
Acte nul traité comme un autre acte juridique valide Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 3 : Actes illicites et illégalement accomplis
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การใดเป็นโมฆะแต่เข้าลักษณะเป็นนิติกรรมอย่างอื่นซึ่งไม่เป็นโมฆะ ให้ถือตามนิติกรรมซึ่งไม่เป็นโมฆะ ถ้าสันนิษฐานได้โดยพฤติการณ์แห่งกรณีว่า หากคู่กรณีได้รู้ว่าการนั้นเป็นโมฆะแล้ว ก็คงจะได้ตั้งใจมาตั้งแต่แรกที่จะทำนิติกรรมอย่างอื่นซึ่งไม่เป็นโมฆะนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If a void act complies with the requirements of another act which is not void, it is valid as the other act, if it may be assumed that such validity would have been intended by the parties, had they known of the invalidity of the intended act.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 174 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2003)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 6861/2546 (2003)
- Décision 2890/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 174 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 174. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-174/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 174 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-174/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-174/"><p>Si une loi nulle est conforme aux exigences d'une autre loi qui n'est pas nulle, elle est valide en tant que loi, à condition que l'on puisse supposer que les parties avaient eu l'intention que cette validité soit reconnue, si elles savaient de l'invalidité de la loi…</p><footer>Code civil et commercial, art. 174 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-174/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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