Livre 2 : Obligations

Article 367

Validité partielle d'un accord incomplet Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สัญญาใดคู่สัญญาได้ถือว่าเป็นอันได้ทำกันขึ้นแล้ว แต่แท้จริงยังมิได้ตกลงกันในข้อหนึ่งข้อใดอันจะต้องทำความตกลงให้สำเร็จ ถ้าจะพึงอนุมานได้ว่า ถึงหากจะไม่ทำความตกลงกันในข้อนี้ได้ สัญญานั้นก็จะได้ทำขึ้นไซร้ ท่านว่าข้อความส่วนที่ได้ตกลงกันแล้วก็ย่อมเป็นอันสมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the parties regard a contract as having been concluded but in fact have not agreed on a point on which agreement must be reached, the part already agreed upon is valid if it may be inferred that the contract would have been concluded even without agreement on that point.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 367 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 1978)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1168/2521 (1978)
  • Décision 135/2507 (1964)
  • Décision 1541/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 367 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 367. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 367
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/"><p>If the parties regard a contract as having been concluded but in fact have not agreed on a point on which agreement must be reached, the part already agreed upon is valid if it may be inferred that the contract would have been concluded even…</p><footer>Code civil et commercial, art. 367 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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