Livre 2 : Obligations

Article 367

Validité partielle d'un accord incomplet Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

สัญญาใดคู่สัญญาได้ถือว่าเป็นอันได้ทำกันขึ้นแล้ว แต่แท้จริงยังมิได้ตกลงกันในข้อหนึ่งข้อใดอันจะต้องทำความตกลงให้สำเร็จ ถ้าจะพึงอนุมานได้ว่า ถึงหากจะไม่ทำความตกลงกันในข้อนี้ได้ สัญญานั้นก็จะได้ทำขึ้นไซร้ ท่านว่าข้อความส่วนที่ได้ตกลงกันแล้วก็ย่อมเป็นอันสมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If the parties to a contract, which they regarded as concluded, have in fact not agreed as to one point upon which an agreement was to be settled, those parts which were agreed upon are valid in so far as it may be inferred that the contract would have been concluded even without a settlement of this point.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 367 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 1978)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1168/2521 (1978)
  • Décision 135/2507 (1964)
  • Décision 1541/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 367 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 367. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/ (accessed 25 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 367
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/"><p>Si les parties à un contrat, qu'elles considéraient comme conclu, n'ont en fait pas convenu quant à un point sur lequel un accord devait être réglé, les dispositions qui ont été convenues sont valables dans la mesure où il peut être déduit que…</p><footer>Code civil et commercial, art. 367 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-367/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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