Livre 2 : Obligations

Article 366

Contrats présentant des points essentiels ou ayant une forme requise Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ข้อความใด ๆ แห่งสัญญาอันคู่สัญญาแม้เพียงฝ่ายเดียวได้แสดงไว้ว่าเป็นสาระสำคัญอันจะต้องตกลงกันหมดทุกข้อนั้น หากคู่สัญญายังไม่ตกลงกันได้หมดทุกข้ออยู่ตราบใด เมื่อกรณีเป็นที่สงสัย ท่านนับว่ายังมิได้มีสัญญาต่อกัน การที่ได้ทำความเข้าใจกันไว้เฉพาะบางสิ่งบางอย่าง ถึงแม้ว่าจะได้จดลงไว้ก็หาเป็นการผูกพันไม่ถ้าได้ตกลงกันว่าสัญญาอันมุ่งจะทำนั้นจะต้องทำเป็นหนังสือไซร้ เมื่อกรณีเป็นที่สงสัย ท่านนับว่ายังมิได้มีสัญญาต่อกันจนกว่าจะได้ทำขึ้นเป็นหนังสือ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

So long as the parties have not agreed upon all points of a contract upon which, according to the declaration of even one party, agreement is essential, the contract is, in case of doubt, not concluded. An understanding concerning particular points is not binding, even if they have been noted down. If it is agreed that the contemplated contract shall be put into writing, in case of doubt, the contract is not concluded until it is put in writing.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 366 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 54

Cité dans 54 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2021)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 588/2564 (2021)
  • Décision 3811/2562 (2019)
  • Décision 7118/2561 (2018)
  • Décision 9108/2558 (2015)
  • Décision 3416/2558 (2015)
  • Décision 6828/2557 (2014)
  • Décision 5181/2556 (2013)
  • Décision 2224/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 366 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 366. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-366/ (accessed 25 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 366
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-366/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-366/"><p>Tant que les parties n’ont pas convenu de tous les points d’un contrat dont, selon la déclaration d’une seule des parties, l’accord est indispensable, le contrat n’est, en cas de doute, pas conclu. Une entente concernant des points spécifiques n’est pas contraignante, même…</p><footer>Code civil et commercial, art. 366 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-366/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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