Article 1533Les biens matrimoniaux sont divisés en parts égales lors du divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อหย่ากัน ให้แบ่งสินสมรสให้คู่สมรสแต่ละฝ่ายได้ส่วนเท่ากัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
On divorce, the marital property shall be divided equally between the spouses.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1533 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: compile a complete inventory of all Sin Somros before filing for divorce; assets deliberately disposed of by one spouse to defeat division may be traced and valued. For clients: on divorce, you are entitled to exactly half of all marital property, any asset acquired during the marriage (with limited exceptions) must be included in the pool.
Historique législatif
Section 1533 has applied since the B.E. 2519 revision. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, extended the equal-division principle to all divorcing couples regardless of gender.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 566/2556 (2013)
A property settlement agreement on divorce requires no special form beyond general contract requirements and may be made separately from the divorce registration.
A property division agreement between spouses may be made at the time of registering the divorce (with or without the registrar's note) or separately in writing; no specific form is required beyond general contract law.
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Arrêt de la Cour suprême n° 960/2552 (2009)
Where the divorce record contains no agreement dividing the Sin Somros, section 1533 applies and the property itself is divided equally, each spouse taking a half share as co-owner. Under section 1361 a co-owner may dispose of his own share, but the thing itself may be disposed of only with the consent of every co-owner. A spouse who sells the whole without the other consent passes only his own half, even to a purchaser in good faith and for value, so purchaser and former spouse hold as co-owners in equal shares throughout the property. The purchaser cannot evict the former spouse; she may have the sale set aside as to her share, and where that share cannot be transferred, purchaser and seller are jointly liable to pay its value.
A husband and wife bought land and a townhouse during the marriage, subject to instalments and a mortgage. The note on the back of the divorce register said only that if the instalments were paid off the property would be given to the wife. In 1997, before the instalments were finished and without her consent, the husband sold the whole property to his sister for 2,000,000 baht, and the purchaser sued to evict the wife. The Supreme Court held the note contained nothing giving the husband the whole property; with no agreement dividing the Sin Somros, section 1533 required equal division, so the purchaser acquired only the husband half share. Under section 1361 the thing itself could be sold only with every co-owner consent, so the sale bound only his share and purchaser and wife hold in equal shares throughout. The purchaser could not evict her; she could have the sale set aside as to her share and, that share not being transferable, purchaser and husband were jointly liable for its value of 1,000,000 baht. That the purchaser had borrowed to pay the price was a matter between her and the seller.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 8321/2568 (2025) ★ Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 3615/2568 (2025) Le conjoint qui admet l’existence de biens matrimoniaux mais affirme qu’ils ont été vendus porte la charge de la preuve
- 8455/2559 (2016) Les biens matrimoniaux ne peuvent pas être divisés tant que le mariage subsiste.
- 2857/2558 (2015) Lors du décès d'un conjoint, les biens matrimoniaux sont d'abord partagés à parts égales avant que l'héritage ne soit réparti.
- 8624/2557 (2014) Les droits fonciers acquis grâce à un régime d’État lors du mariage sont partagés à parts égales.
- 14040/2557 (2014) Les biens achetés au nom du conjoint thaïlandais pendant le mariage restent des biens matrimoniaux.
- 566/2556 (2013) Les époux peuvent convenir oralement de diviser la propriété matrimoniale différemment de la manière d'une répartition égale.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 47 décisions de la Cour suprême (1954 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1303/2568 (2025) Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite
- Décision 8455/2559 (2016) Les biens matrimoniaux ne peuvent pas être divisés tant que le mariage subsiste.
- Décision 2857/2558 (2015) Lors du décès d'un conjoint, les biens matrimoniaux sont d'abord partagés à parts égales avant que l'héritage ne soit réparti.
- Décision 14040/2557 (2014) Les biens achetés au nom du conjoint thaïlandais pendant le mariage restent des biens matrimoniaux.
- Décision 8624/2557 (2014) Les droits fonciers acquis grâce à un régime d’État lors du mariage sont partagés à parts égales.
- Décision 566/2556 (2013) Les époux peuvent convenir oralement de diviser la propriété matrimoniale différemment de la manière d'une répartition égale.
- Décision 18894/2555 (2012)
- Décision 4803/2553 (2010)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1474 14
- Article 1625 9
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 9
- Article 1364 6
- Article 1516 6
- Article 1532 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Un tribunal peut-il attribuer à un époux plus de 50% de biens matrimoniaux lors d'un divorce ?
En vertu de l'article 1533, le partage par défaut est de 50/50. Cependant, si l'un des époux a dilapidé ou délibérément disposé des biens Sin Somros afin d'en réduire la valeur, le tribunal peut modifier le partage pour que l'époux innocent reçoive la moitié qui lui revient de droit. Les tribunaux ne s'écartent généralement pas du partage à 50/50 sur la seule base d'une faute morale.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1533 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1533. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1533/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1533 -
Lien permanent
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