Livre 5 : Famille

Article 1534Le bien sans maître aliéné pour nuire à l'autre conjoint est réintégré

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สินสมรสที่คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจำหน่ายไปเพื่อประโยชน์ตนฝ่ายเดียวก็ดี จำหน่ายไปโดยเจตนาทำให้คู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งเสียหายก็ดี จำหน่ายไปโดยมิได้รับความยินยอมของคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งในกรณีที่กฎหมายบังคับว่าการจำหน่ายนั้นจะต้องได้รับความยินยอมของอีกฝ่ายหนึ่งด้วยก็ดี จงใจทำลายให้สูญหายไปก็ดี ให้ถือเสมือนว่าทรัพย์สินนั้นยังคงมีอยู่เพื่อจัดแบ่งสินสมรสตามมาตรา ๑๕๓๓ และถ้าคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งได้รับส่วนแบ่งสินสมรสไม่ครบตามจำนวนที่ควรจะได้ ให้คู่สมรสฝ่ายที่ได้จำหน่ายหรือจงใจทำลายสินสมรสนั้นชดใช้จากสินสมรสส่วนของตนหรือสินส่วนตัว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where either spouse has disposed of Sin Somros for his or her own sole benefit, or with intent to cause damage to the other spouse, or without the consent of the other spouse in a case where the law requires that consent for the disposal, or has intentionally destroyed it, the property shall be deemed still to exist for the purpose of dividing the Sin Somros under section 1533; and if the other spouse receives less than the full share of Sin Somros to which he or she is entitled, the spouse who disposed of or intentionally destroyed the Sin Somros shall make good the shortfall out of his or her own share of the Sin Somros or out of his or her Sin Suan Tua.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1534 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 28

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1534 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1534. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1534/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1534
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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