Article 1535: Les dettes communes sont partagées à parts égales lorsque le mariage prend fin

Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

• Décision 566/2556 (2013)
• Décision 148/2522 (1979)
• Décision 1943/2520 (1977)
• Décision 1432/2519 (1976)
• Décision 2435-2437/2516 (1973)
• Décision 477/2514 (1971)
• Décision 689/2512 (1969)
• Décision 4969/2565 (2022) Le jugement de divorce par consentement ne donne aucun droit à une indemnisation de la part du conjoint en vertu de l’article 1523

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