Article 374Contrat au profit d'un tiers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สัญญาฝ่ายหนึ่งทำสัญญาตกลงว่าจะชำระหนี้แก่บุคคลภายนอกไซร้ ท่านว่าบุคคลภายนอกมีสิทธิจะเรียกชำระหนี้จากลูกหนี้โดยตรงได้ในกรณีดังกล่าวมาในวรรคต้นนั้น สิทธิของบุคคลภายนอกย่อมเกิดมีขึ้นตั้งแต่เวลาที่แสดงเจตนาแก่ลูกหนี้ว่าจะถือเอาประโยชน์จากสัญญานั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If one party to a contract agrees to make performance to a third person, the third person is entitled to demand performance directly from the debtor.
In the case referred to in the first paragraph, the right of the third person comes into existence at the time when the third person declares to the debtor an intention to take the benefit of the contract.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 374 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 110 décisions de la Cour suprême (1950 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3425-3426/2566 (2023)
- Décision 2529/2565 (2022)
- Décision 1170/2565 (2022)
- Décision 7565-7567/2561 (2018)
- Décision 6926/2560 (2017)
- Décision 4484/2559 (2016)
- Décision 2464/2559 (2016)
- Décision 14938/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 375 22
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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 374 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 374. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-374/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 374 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-374/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-374/"><p>Si une partie à un contrat accepte de s’acquitter de ses obligations envers une tierce personne, cette dernière a le droit de demander directement l’exécution de ces obligations au débiteur. Dans le cas visé au premier paragraphe, le droit de cette tierce personne prend effet le…</p><footer>Code civil et commercial, art. 374 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-374/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.