Livre 2 : Obligations

Article 373

Exclusion anticipée de la responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 2 : Effets des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ความตกลงทำไว้ล่วงหน้าเป็นข้อความยกเว้นมิให้ลูกหนี้ต้องรับผิดเพื่อกลฉ้อฉลหรือความประมาทเลินเล่ออย่างร้ายแรงของตนนั้น ท่านว่าเป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An agreement made in advance excluding the liability of the debtor for their fraud or gross negligence is void.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 373 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 24

Indiqué dans 24 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décisions 10942-10943/2558 (2015)
  • Décision 10942/2558 (2015)
  • Décision 15235/2553 (2010)
  • Décision 5397/2553 (2010)
  • Décision 4674/2553 (2010)
  • Décision 4673/2553 (2010)
  • Décision 3010/2552 (2009)
  • Décision 1255/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 373 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 373. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-373/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 373
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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