Article 850: Compromis, définition
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันว่าประนีประนอมยอมความนั้น คือสัญญาซึ่งผู้เป็นคู่สัญญาทั้งสองฝ่ายระงับข้อพิพาทอันใดอันหนึ่งซึ่งมีอยู่หรือจะมีขึ้นนั้นให้เสร็จไปด้วยต่างยอมผ่อนผันให้แก่กัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A compromise is a contract by which the two parties settle a dispute, whether the dispute already exists or is yet to arise, by mutual concessions.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 850 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: confirm that both sides genuinely concede something, a creditor who merely adjusts repayment terms without giving up any right may not have concluded a compromise. For laypersons: a settlement agreement is only valid as a compromise if both sides give something up; if only one side makes concessions, it may be another type of contract.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2389/2553 (2010)
A debt restructuring that changes only repayment terms without mutual concessions or settling a dispute is not a compromise under Section 850.
A debt-restructuring agreement that merely changed repayment terms without mutual concessions or extinguishment of the original dispute was held not to be a compromise within Section 850; the original loan obligation and its mortgage security therefore remained in force.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 7919/2551 (2008)
The substance of an agreement, not its title, determines whether it is a compromise; mutual concessions to settle an existing dispute satisfy Section 850 even if the document is headed 'acknowledgment of debt'.
A document headed 'acknowledgment of debt' was held to be a compromise under Section 850 because its substance showed both parties settling an existing dispute over the debt by mutual concessions; the ten-year prescription applicable to compromises under Section 193/32 therefore applied.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
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Liste des citations de la Cour suprême
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Décisions sélectionnées citant cet article
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- Décision 1160/2568 (2025)
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- Décision 1383/2568 (2025) Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement.
- Décision 8248-8249/2568 (2025)
- Décision 3237/2567 (2024)
- Décision 727/2567 (2024)
- Décision 3191/2566 (2023)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
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- Article 1750 17
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 11
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 10
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Un compromis doit-il nécessairement être mis par écrit ?
Aucun formulaire spécifique n’est requis en vertu du CCC. Un compromis peut être oral ou attesté par un comportement, bien qu'un accord écrit soit fortement conseillé. Notez qu'un règlement judiciaire (สัญญาประนีประนอมยอมความในชั้นศาล) a un mécanisme d'exécution différent.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 850 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 850. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-850/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 850 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-850/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-850/"><p>Une transaction est un contrat par lequel les deux parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques.</p><footer>Code civil et commercial, art. 850 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-850/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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