Livre 6 : Succession

Article 1612

Forme de renonciation à une succession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Renonciation à l’héritage et autres questions

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การสละมรดกนั้น ต้องแสดงเจตนาชัดแจ้งเป็นหนังสือมอบไว้แก่พนักงานเจ้าหน้าที่ หรือทำเป็นสัญญาประนีประนอมยอมความ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A renunciation of inheritance must be made by an express declaration of intention in a written document deposited with the competent official, or by a compromise agreement.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1612 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.

Liste des citations de la Cour suprême 41

Indiqué dans 41 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1612 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1612. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1612/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1612
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1612/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1612/"><p>A renunciation of inheritance must be made by an express declaration of intention in a written document deposited with the competent official, or by a compromise agreement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1612 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1612/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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