Livre 6 : Succession

Section 1611

Actions d’un héritier incapable nécessitant le consentement et l’approbation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Renonciation à l’héritage et autres questions

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ทายาทซึ่งเป็นผู้เยาว์ บุคคลวิกลจริต หรือบุคคลผู้ไม่สามารถจะจัดทำการงานของตนเองได้ตามความหมายแห่งมาตรา ๓๒ แห่งประมวลกฎหมายนี้ จะทำการดังต่อไปนี้ไม่ได้ เว้นแต่จะได้รับความยินยอมของบิดามารดา ผู้ปกครอง ผู้อนุบาล หรือผู้พิทักษ์ แล้วแต่กรณี และได้รับอนุมัติจากศาลแล้วคือ (๑) สละมรดก (๒) รับมรดกอันมีค่าภาระติดพันหรือเงื่อนไข

หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๓๒ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

Traduction anglaise

An heir who is a minor, a person of unsound mind, or a person incapable of managing his own affairs within the meaning of section 32 of this Code may not do the following acts without the consent of his parents, guardian, curator or custodian, as the case may be, and the approval of the Court:
(1) renounce the inheritance;
(2) accept an inheritance subject to an encumbrance or a condition.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1965 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4172/2565 (2022)
  • Décision 619/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1611 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1611. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1611/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1611
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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