Livre 6 : Succession

Section 1611

Statutory text (Thai original)

ทายาทซึ่งเป็นผู้เยาว์ บุคคลวิกลจริต หรือบุคคลผู้ไม่สามารถจะจัดทำการงานของตนเองได้ตามความหมายแห่งมาตรา ๓๒ แห่งประมวลกฎหมายนี้ จะทำการดังต่อไปนี้ไม่ได้ เว้นแต่จะได้รับความยินยอมของบิดามารดา ผู้ปกครอง ผู้อนุบาล หรือผู้พิทักษ์ แล้วแต่กรณี และได้รับอนุมัติจากศาลแล้วคือ (๑) สละมรดก (๒) รับมรดกอันมีค่าภาระติดพันหรือเงื่อนไข

หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๓๒ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

English translation

An heir who is a minor, a person of unsound mind, or a person incapable of managing his own affairs within the meaning of Section 32 of this Code may not do the following acts unless he has obtained the consent of his parents, guardian, curator or custodian, as the case may be, and the approval of the court: (1) renounce an inheritance; (2) accept an inheritance which is encumbered with a charge or subject to a condition.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1965 à 2022)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4172/2565 (2022)
  • Décision 619/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1611 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1611. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1611/ (accessed 16 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1611
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