Livre 6 : Succession

Article 1615

Effet de la renonciation et part des descendants Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Renonciation à l’héritage et autres questions

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การที่ทายาทสละมรดกนั้น มีผลย้อนหลังไปถึงเวลาที่เจ้ามรดกตายเมื่อทายาทโดยธรรมคนใดสละมรดก ผู้สืบสันดานของทายาทคนนั้นสืบมรดกได้ตามสิทธิของตน และชอบที่จะได้รับส่วนแบ่งเท่ากับส่วนแบ่งที่ผู้สละมรดกนั้นจะได้รับ แต่ผู้สืบสันดานนั้นต้องไม่ใช่ผู้ที่บิดามารดา ผู้ปกครอง หรือผู้อนุบาล แล้วแต่กรณี ได้บอกสละมรดกโดยสมบูรณ์ในนามของผู้สืบสันดานนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A renunciation of inheritance by an heir has retroactive effect to the time of the death of the deceased.

When a statutory heir renounces the inheritance, the descendants of that heir may succeed in their own right and are entitled to a share equal to that which the renouncing heir would have received; but such a descendant must not be one on whose behalf the parents, guardian or curator, as the case may be, has validly renounced the inheritance.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1615 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1985 à 2002)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1958/2544 (2001)
  • Décision 4496/2540 (1997)
  • Décision 3776/2545 (2002)
  • Décision 3961-3962/2528 (1985)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1615 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1615. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1615/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1615
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1615/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1615/"><p>La renonciation à l’héritage par un héritier a effet rétroactif à la date du décès du défunt. Lorsqu’un héritier légal renonce à l’héritage, les descendants de cet héritier peuvent succéder de plein droit et sont titulaires d’une part égale à…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1615 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1615/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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