Formes de distribution successorale de l'article 1750 et pourquoi un héritier agissant seul ne récupère que sa part วิธีแบ่งปันทรัพย์มรดกตามมาตรา 1750 และเหตุที่ทายาทซึ่งฟ้องเพื่อประโยชน์ของตนได้เพิกถอนเพียงส่วนของตน
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
En cas d'intestat, la succession est dévolue à tous les héritiers légaux en vertu de CCC les sections 1599 et 1629, et l'administrateur doit la distribuer conformément à la loi en vertu de la section 1719. Le premier alinéa de la section 1750 prévoit deux formes de distribution : chaque héritier prenant possession d'une partie déterminée comme sa part, ou vendant la succession et partageant le produit entre les héritiers. Le deuxième alinéa ajoute qu'une distribution faite par accord ne peut pas être exécutée par voie d'action à moins qu'il n'y ait une preuve écrite signée par la partie contre qui on l'invoque. Une promesse orale n'est ni l'un ni l'autre, ce n'est donc pas une distribution et elle n'engage pas ; et la renonciation à un héritage n'est efficace que sous les deux formes que l'article 1612 autorise. Lorsqu'un administrateur transfère des biens successoraux à lui-même et les transmet, un héritier peut faire annuler ces inscriptions, mais seulement dans la limite de sa propre part : un héritier qui agit en justice pour son seul compte, sans qu'aucun autre héritier ne se joigne à lui pour demander l'annulation des actes, exerce ce droit dans son propre intérêt, et le tribunal ne les annule qu'à concurrence de sa part indivise.
เมื่อ ฮ. ผู้เป็นบิดาถึงแก่ความตายโดยไม่ได้ทำพินัยกรรม ทรัพย์มรดกทั้งหมดตกทอดแก่ทายาทโดยธรรมทุกคนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1599 และมาตรา 1629 ผู้จัดการมรดกตามมาตรา 1719 มีหน้าที่ต้องแบ่งปันให้เป็นไปตามกฎหมาย มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง บัญญัติให้แบ่งปันได้โดยการเข้าครอบครองเป็นส่วนสัด หรือโดยการขายทรัพย์มรดกแล้วเอาเงินมาแบ่ง วรรคสองกำหนดว่า การแบ่งโดยสัญญา ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิด คำพูดของจำเลยที่ 1 ที่บอกว่ารอรับมรดกของบิดาจึงไม่ใช่การแบ่งปันตามมาตรา 1750
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
En cas de succession ab intestat, le patrimoine est transmis à l'ensemble des héritiers légaux en vertu des articles 1599 et 1629 du CCC, et l'administrateur doit le distribuer conformément à la loi en vertu de l'article 1719. Le premier alinéa de l'article 1750 prévoit deux modes de partage : soit chaque héritier prend possession d'une partie déterminée en guise de part, soit la succession est vendue et le produit est partagé entre les héritiers. Le deuxième alinéa ajoute qu'un partage effectué en revanche par accord ne peut être exécuté par voie d'action à moins qu'il n'existe une preuve écrite signée par la partie à qui l'on impute l'obligation. Une promesse orale ne constitue ni l'un ni l'autre ; elle ne vaut donc pas partage et ne lie pas les parties ; et la renonciation à une succession n'est valable que sous les deux formes autorisées par l'article 1612. Lorsqu'un administrateur transfère un bien immobilier de la succession à son propre nom puis le transmet, un héritier peut faire annuler ces immatriculations, mais seulement à concurrence de sa propre part : un héritier qui agit en justice en son seul nom, sans qu'aucun autre héritier ne s'associe à la demande d'annulation des opérations, exerce ce droit dans son seul intérêt, et le tribunal ne prononce l'annulation qu'à hauteur de sa part indivise.
เมื่อ ฮ. ผู้เป็นบิดาถึงแก่ความตายโดยไม่ได้ทำพินัยกรรม ทรัพย์มรดกทั้งหมดตกทอดแก่ทายาทโดยธรรมทุกคนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1599 และมาตรา 1629 ผู้จัดการมรดกตามมาตรา 1719 มีหน้าที่ต้องแบ่งปันให้เป็นไปตามกฎหมาย มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง บัญญัติให้แบ่งปันได้โดยการเข้าครอบครองเป็นส่วนสัด หรือโดยการขายทรัพย์มรดกแล้วเอาเงินมาแบ่ง วรรคสองกำหนดว่า การแบ่งโดยสัญญา ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิด คำพูดของจำเลยที่ 1 ที่บอกว่ารอรับมรดกของบิดาจึงไม่ใช่การแบ่งปันตามมาตรา 1750
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 4273/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4273/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 4273/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 4273/2568 วินิจฉัยอย่างไร?
Lorsqu'un père décède ab intestat, les articles 1599 et 1629 du CCC transmettent sa succession à tous les héritiers légaux, et en vertu de l'article 1719, l'administrateur doit la distribuer conformément à la loi. Le premier alinéa de l'article 1750 prévoit deux formes de partage : chaque héritier prenant possession d'une parcelle déterminée en guise de part, ou la vente de la succession et la répartition du produit entre les héritiers. Le deuxième alinéa ajoute qu'un partage effectué à la place par accord ne peut être exécuté par voie d'action à moins qu'il n'existe une preuve écrite signée par la partie à engager. La promesse verbale d'un héritier ' d'attendre la succession du père avant de réclamer celle de la mère ' ne correspond à aucune de ces deux formes, de sorte qu'elle ne constitue pas un partage au sens de l'article 1750 et n'a pas force obligatoire.
เมื่อ ฮ. ผู้เป็นบิดาถึงแก่ความตายโดยไม่ได้ทำพินัยกรรม ทรัพย์มรดกทั้งหมดตกทอดแก่ทายาทโดยธรรมทุกคนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1599 และมาตรา 1629 ผู้จัดการมรดกตามมาตรา 1719 มีหน้าที่ต้องแบ่งปันให้เป็นไปตามกฎหมาย มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง บัญญัติให้แบ่งปันได้โดยการเข้าครอบครองเป็นส่วนสัด หรือโดยการขายทรัพย์มรดกแล้วเอาเงินมาแบ่ง วรรคสองกำหนดว่า การแบ่งโดยสัญญา ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิด คำพูดของจำเลยที่ 1 ที่บอกว่ารอรับมรดกของบิดาจึงไม่ใช่การแบ่งปันตามมาตรา 1750
Quels articles du Code civil régissent la dévolution d'une succession ab intestat aux héritiers légaux ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ว่าด้วยการตกทอดของมรดกที่ไม่มีพินัยกรรมแก่ทายาทโดยธรรม
Article 1599 du CCC (ainsi que §1612, §1629, §1719, §1750)
มาตรา 1599 (และมาตรา 1719, 1750)
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต