Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. Comptes rendus Comptes rendus — ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ 150
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsqu'un administrateur de succession Si un cohéritier enregistre un transfert de propriété successorale à son nom en sa qualité d'héritier, cet acte relève des pouvoirs généraux de l'administrateur en vertu de CCC Les articles 1719 et 1722 s'appliquent sans le consentement des autres héritiers. L'acte n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs et n'est donc pas nul en vertu de l'article 150. Si un autre héritier est lésé, il peut intenter une action distincte en partage, et non une action en nullité du transfert.
Partie 1 Compte rendu Comptes rendus 1 ในฐานะที่ตนเป็นทายาท Compte rendu กระทำไปตามอำนาจหน้ Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi ต่อกองมรดกตาม ป.พ.พ. 1719 1722 นิติกรรมการโอนที่ดินพิ Voir aussi มาตรา 150
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsqu'un administrateur successoral, également cohéritier, enregistre un transfert de propriété successorale à son propre nom en sa qualité d'héritier, cet acte relève des pouvoirs généraux qui lui sont conférés par les articles 1719 et 1722 du Code civil canadien, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des autres héritiers. Cet acte n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs et n'est donc pas nul en vertu de l'article 150. Si un autre héritier subit un préjudice, il peut intenter une action distincte en distribution, et non une action en nullité du transfert.
Partie 1 Compte rendu Comptes rendus 1 ในฐานะที่ตนเป็นทายาท Compte rendu กระทำไปตามอำนาจหน้ Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi ต่อกองมรดกตาม ป.พ.พ. 1719 1722 นิติกรรมการโอนที่ดินพิ Voir aussi 150 มาตรา
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 44/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th 44/2568 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 44/2568 ? Quel est le numéro 44/2568 ?
Lorsqu'un administrateur successoral, également cohéritier, enregistre un transfert de propriété successorale à son propre nom en sa qualité d'héritier, cet acte relève des pouvoirs généraux qui lui sont conférés par les articles 1719 et 1722 du Code civil canadien, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des autres héritiers. Cet acte n'est pas contraire aux droits des autres héritiers.
Partie 1 Compte rendu Comptes rendus 1 ในฐานะที่ตนเป็นทายาท Compte rendu กระทำไปตามอำนาจหน้ Conseils d'administration Comptes rendus และการกระทำเช่นนี้ไม่เป็นป…
Quelle section du Code civil et commercial s'applique ? Conseils d'administration Pourquoi?
CCC Section 150 (également §1719, §1722).
Prix 150 (และอ้างถึงมาตรา 1719, 1722)
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