Article 1722
Intérêt de l’administrateur contraire à l’intérêt de la succession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้จัดการมรดกจะทำนิติกรรมใด ๆ ซึ่งตนมีส่วนได้เสียเป็นปฏิปักษ์ต่อกองมรดกหาได้ไม่ เว้นแต่พินัยกรรมจะได้อนุญาตไว้ หรือได้รับอนุญาตจากศาล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The administrator of an estate cannot, unless permitted by the will or the Court, enter into any juristic act wherein he has an interest adverse to the interest of the estate.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1722 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1981 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 44/2568 (2025) Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150.
- Décision 1653/2567 (2024)
- Décision 4887/2566 (2023)
- Décision 3886/2566 (2023)
- Décision 1060/2565 (2022)
- Décision 1480/2563 (2020)
- Décision 19759/2557 (2014)
- Décision 2220/2552 (2009)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- article 1719 11
- Article 150 6
- Article 1300 4
- Article 1629 3
- Article 1723 3
- Article 1754 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1722 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1722. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1722/ (accessed 20 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1722 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1722/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1722/"><p>L'administrateur d'une succession ne peut, sauf autorisation du testament ou du tribunal, accomplir aucun acte juridique dans lequel il a un intérêt contraire à celui de la succession.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1722 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1722/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.