Article 1724
Les héritiers soumis aux actes de l'administrateur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ทายาทย่อมมีความผูกพันต่อบุคคลภายนอกในกิจการทั้งหลายอันผู้จัดการมรดกได้ทำไปภายในขอบอำนาจในฐานะที่เป็นผู้จัดการมรดกถ้าผู้จัดการมรดกเข้าทำนิติกรรมกับบุคคลภายนอก โดยเห็นแก่ทรัพย์สินอย่างใด ๆ หรือประโยชน์อย่างอื่นใด อันบุคคลภายนอกได้ให้ หรือได้ให้คำมั่นว่าจะให้เป็นลาภส่วนตัว ทายาทหาต้องผูกพันไม่ เว้นแต่ทายาทจะได้ยินยอมด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The heirs are bound to third persons by acts which the administrator has done within the scope of his authority by virtue of his administratorship. They are not bound by any juristic act entered into by the administrator with a third person if such juristic act was entered into for consideration of any property or other advantages given for his personal benefit or so promised to him by such person unless the heirs have given their consent.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1724 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 15 arrêts de la Cour suprême (1948 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 432/2560 (2017)
- Décision 495/2558 (2015)
- Décision 6838/2555 (2012)
- Décision 198/2552 (2009)
- Décision 1443/2544 (2001)
- Décision 3683/2535 (1992)
- Décision 244/2567 (2024) Une titre de propriété substitué délivré illégalement ne donne pas à l’acheteur la propriété.
- Décision 4767/2565 (2022) Les dettes découlant de l’administration de la succession peuvent s’imposer aux héritiers ou à la succession.
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- article 1719 5
- Article 237 4
- Article 1736 4
- Article 1740 4
- Article 1300 3
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1724 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1724. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1724/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1724 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1724/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1724/"><p>Les héritiers sont liés envers les tiers par les actes que l'administrateur a accomplis dans les limites de ses pouvoirs en vertu de son administration. Ils ne sont liés par aucun acte juridique passé par l'administrateur avec un tiers si cet acte...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1724 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1724/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.