General Principles (Book 1 CCC) หลักทั่วไป (บรรพ 1 ป.พ.พ.)
Supreme Court decisions on void transactions, nominee arrangements, simulated contracts, and foreign ownership restrictions under Book 1 of the Civil and Commercial Code (Sections 1-193). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับนิติกรรมโมฆะ การใช้นอมินี สัญญาอำพราง และข้อจำกัดการถือครองของชาวต่างชาติ ตามบรรพ 1 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Covers Sections 1-193 of the Civil and Commercial Code ครอบคลุมมาตรา 1-193 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Prêt déguisé et actionnaires de façade annulés นิติกรรมอำพราง Conseils d'administration
A foreign plaintiff created a sham THB loan secured by Thai company shares. Evidence showed the loan concealed outright foreign ownership using Thai nominees to…
Annulation de l'acquisition de terrains par une société thaïlandaise à financement étranger Conseils d'administration Conseils d'administration
A foreign couple formed a Thai limited company funded entirely with their own money, using Thai nationals holding 51% shares as nominees to purchase beachfront…
Propriétés foncières détenues par des prête-noms étrangers — Aucune récupération — กคืนได้
A foreign plaintiff funded a land purchase but had a Thai individual registered as titleholder. The Court held that such nominee arrangements are void and…
Le voile corporatif levé pour une entreprise à capitaux étrangers ศาลเปิดม่านบริษัทที่ร Compte rendu
An offshore investor supplied 100% of capital for a Phuket resort project but appeared to hold only 35% of shares. The Court pierced the corporate…
Qu’est-ce que le test des candidats à cinq facteurs en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ? Comptes rendus พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจ Alors?
The Supreme Court established a five-factor test for determining whether Thai shareholders are nominees for foreign interests under the Foreign Business Act B.E. 2542: (1)…
Un administrateur ne peut créer ou gérer une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires. Voir aussi Comptes rendus — 1168
Defendant 1 was a director of the plaintiff company and, while in office, became a director of Defendant 3 — a company in the same…
Les contrats qui excèdent l'objet social déclaré d'une société ne lient pas cette dernière — la ratification ne vaut pas réparation. Comptes rendus Conseils d'administration — การให้สัตยาบันไม่อาจแก้ไขได้
The plaintiff sued to enforce a guarantee given by Defendant 3, a limited company, securing another party's debt. The company's registered objects did not include…
Une société radiée du registre du commerce pour cause de cessation d'activité n'a pas besoin d'être liquidée. Comptes rendus Conseils d'administration — ตั้งผู้ชำระบัญชี
The petitioner, a defunct company, had been struck off the registrar's list under CCC §1273/3. A creditor sought to have the Court of Appeals appoint…
Une société en nom collectif non enregistrée se dissout automatiquement au décès d'un associé — Liquidation par tous les associés Conseils d'administration Conseils d'administration — ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคน Voir aussi
A group of school friends, including the plaintiff and the late Mr. Ch., pooled capital to buy and sell stocks, sharing profits and losses. They…
Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. Comptes rendus Comptes rendus — ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ 150
The defendant served as the deceased's estate administrator and was also one of the deceased's lawful heirs. He registered a transfer of the disputed land…
Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société. — Conseils d'administration
The plaintiff sued an international-trade company (Defendant 1), its director (Defendant 2), and another company (Defendant 3) for unpaid invoices. Defendant 2 personally negotiated the…
Les pertes commerciales résultant d'une démolition fautive entraînant un ordre d'arrêt des travaux constituent un dommage prévisible au sens de l'article 222. Conseils d'administration Notes d'auteur — 222
Defendant 2 negligently demolished part of the plaintiff's building; the district office issued a stop-use order under the Building Control Act because the partial demolition…
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