Principes généraux (Livre 1 du CCC) หลักทั่วไป (บรรพ 1 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême concernant les transactions nulles, les montages par prête-nom, les contrats simulés et les restrictions relatives à la propriété étrangère en vertu du Livre 1 du Code civil et commercial (articles 1 à 193). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับนิติกรรมโมฆะ การใช้นอมินี สัญญาอำพราง และข้อจำกัดการถือครองของชาวต่างชาติ ตามบรรพ 1 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Couvre les sections 1 à 193 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 1-193 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Prêt fictif dissimulant une entreprise achetée par l'intermédiaire d'actionnaires prête-noms thaïlandais : nul et non avenu, et l'argent irrécupérable สัญญากู้อำพรางการซื้อกิจการโดยให้คนไทยถือหุ้นแทน เป็นโมฆะ และเรียกเงินคืนไม่ได้
Le demandeur, un ressortissant japonais, a intenté une action contre la société V.A.S. Tech Company Limited en vertu d’un contrat de prêt écrit du 25 janvier 2013 (année de l’ère chinoise 2556), pour un montant de 19 500 000 bahts, payé…
Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom สัญญาเช่าที่แท้จริงเป็นสัญญาซื้อขาย ผู้ซื้อชาวต่างชาติบังคับให้โอนที่ดินแก่บริษัทผู้ถือแทนไม่ได้
Deux acheteurs étrangers ont signé un contrat avec une société thaïlandaise pour deux parcelles à Koh Samui, détenues sous forme de certificats d’utilisation (Nor Sor 3 Kor) 2797…
Terrain au nom d'un prête-nom pour un étranger : non totalement nul, mais un acheteur de bonne foi a la priorité ที่ดินที่คนไทยถือแทนคนต่างด้าว ไม่เสียเปล่าทั้งหมด แต่ผู้รับโอนโดยสุจริตย่อมได้รับความคุ้มครอง
Un demandeur étranger a payé pour un terrain et a fait enregistrer un défendeur thaïlandais comme propriétaire en son nom. La Cour suprême a déclaré que bien que cela soit…
Une entreprise étrangère négociant des terrains perd le droit de poursuivre ses propres administrateurs บริษัทต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจต้องห้ามไม่เป็นผู้เสียหายโดยนิตินัย จึงไม่มีอำนาจฟ้อง
Une entreprise non enregistrée en Thaïlande a intenté une action pénale privée contre ses propres administrateurs pour falsification de procès-verbaux d'assemblée générale d'actionnaires et manquement à leurs obligations. La...
Un administrateur ne peut pas exploiter une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires กรรมการบริษัทห้ามประกอบกิจการแข่งกับบริษัทของตน เป็นการละเมิดมาตรา 1168
Le premier défendeur était directeur de la société demanderesse et, pendant son mandat, il est devenu directeur de la troisième société, une société du même…
Une société n'est pas engagée au-delà de son objet social ; la signature ne vaut pas ratification นิติกรรมนอกขอบวัตถุประสงค์ไม่ผูกพันบริษัท และการลงชื่อไม่ใช่การให้สัตยาบัน
Le demandeur a intenté une action en justice pour faire exécuter une garantie accordée par le troisième défendeur, une société à responsabilité limitée, à l'encontre d'une autre partie. Les biens immobiliers de cette société n'étaient pas…
Une société radiée du registre comme inactive ne nécessite pas de liquidation บริษัทร้างที่ถูกขีดชื่อจากทะเบียนสิ้นสภาพนิติบุคคลโดยอัตโนมัติ ไม่ต้องตั้งผู้ชำระบัญชี
Le registraire a retiré la société défunte, le demandeur, du registre en vertu de l’article 1273/3 du CCC. Un actionnaire de la société a demandé que soit nommé un liquidateur…
Une société de personnes non enregistrée est dissoute au décès d'un associé ห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเลิกโดยอัตโนมัติเมื่อหุ้นส่วนคนหนึ่งถึงแก่กรรม ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนต้องร่วมกันชำระบัญชี
Des membres de la même classe du Collège de la Défense nationale, dont le plaignant et le défunt M. Ch., ont alloué des capitaux pour échanger des actions dans une bourse…
Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์มรดกให้แก่ตนเองในฐานะทายาท ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ ไม่ตกเป็นโมฆะตามมาตรา 150
Le défunt est décédé sans testament le 31 mars 2556, sans avoir désigné un administrateur, laissant deux parcelles de terrain, l’une détenue sous forme de titre foncier et…
Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société. กรรมการที่กระทำการโดยไม่สุจริต รับผิดเป็นส่วนตัวร่วมกับบริษัท
Le demandeur a vendu 10 250 paquets de déchets pour animaux à la première défenderesse, une société à responsabilité limitée, afin qu’ils soient livrés à un acheteur, selon des modalités de moitié prix…
La perte d'usage consécutive à un ordre d'interdiction d'habiter un bâtiment constitue un dommage ordinaire et non un dommage particulier au sens de l'article 222 ความเสียหายจากการถูกสั่งระงับใช้อาคารเป็นความเสียหายตามปกติธรรมดา มิใช่ความเสียหายพิเศษตามมาตรา 222
Le demandeur est une banque. Le premier défendeur, l’Autorité des transports massifs de Thaïlande, a fait appel au second défendeur pour démolir les bâtiments expropriés pour…
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