Principes généraux (Livre 1 du CCC) หลักทั่วไป (บรรพ 1 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême concernant les transactions nulles, les montages par prête-nom, les contrats simulés et les restrictions relatives à la propriété étrangère en vertu du Livre 1 du Code civil et commercial (articles 1 à 193). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับนิติกรรมโมฆะ การใช้นอมินี สัญญาอำพราง และข้อจำกัดการถือครองของชาวต่างชาติ ตามบรรพ 1 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Couvre les sections 1 à 193 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 1-193 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Prêt déguisé dissimulant une vente d'entreprise, nul pour violation de la loi sur les entreprises étrangères สัญญากู้ยืมอำพรางการซื้อขายกิจการเพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายต่างด้าว ตกเป็นโมฆะ
Un demandeur étranger a poursuivi une société thaïlandaise sur le fondement d'un contrat de prêt, avec un second défendeur en qualité de garant. Les deux défendeurs ont admis le document de prêt mais ont plaidé...
Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom สัญญาเช่าที่แท้จริงเป็นสัญญาซื้อขาย ผู้ซื้อชาวต่างชาติบังคับให้โอนที่ดินแก่บริษัทผู้ถือแทนไม่ได้
Deux acheteurs étrangers ont signé un contrat avec une société thaïlandaise pour deux terrains à Koh Samui. Le contrat était intitulé bail, mais la Cour suprême…
Terrain au nom d'un prête-nom pour un étranger : non totalement nul, mais un acheteur de bonne foi a la priorité ที่ดินที่คนไทยถือแทนคนต่างด้าว ไม่เสียเปล่าทั้งหมด แต่ผู้รับโอนโดยสุจริตย่อมได้รับความคุ้มครอง
Un demandeur étranger a payé pour un terrain et a fait enregistrer un défendeur thaïlandais comme propriétaire en son nom. La Cour suprême a déclaré que bien que cela soit…
Une entreprise étrangère négociant des terrains perd le droit de poursuivre ses propres administrateurs บริษัทต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจต้องห้ามไม่เป็นผู้เสียหายโดยนิตินัย จึงไม่มีอำนาจฟ้อง
Une entreprise non enregistrée en Thaïlande a intenté une action pénale privée contre ses propres administrateurs pour falsification de procès-verbaux d'assemblée générale d'actionnaires et manquement à leurs obligations. La...
Qu’est-ce que le test des candidats à cinq facteurs en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ? การทดสอบห้าปัจจัยนอมินีตาม พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวคืออะไร?
La Cour suprême a établi un test à cinq critères pour déterminer si des actionnaires thaïlandais sont des prête-noms pour des intérêts étrangers en vertu de la loi sur les entreprises étrangères de 2542 (1999) : (1)…
Un administrateur ne peut créer ou gérer une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires. กรรมการบริษัทห้ามประกอบกิจการแข่งกับบริษัทของตน เป็นการละเมิดมาตรา 1168
Le défendeur 1 était administrateur de la société demanderesse et, en fonctions, est devenu administrateur du défendeur 3, une société du même secteur...
Les contrats dépassant l'objet social déclaré d'une société ne lient pas la société : la ratification ne régularise pas นิติกรรมนอกขอบวัตถุประสงค์ของบริษัทไม่ผูกพันบริษัท การให้สัตยาบันไม่อาจแก้ไขได้
Le demandeur a intenté une action pour faire exécuter une garantie fournie par le défendeur 3, une société à responsabilité limitée, garantissant la dette d'une autre partie. Les objets sociaux de la société ne comprenaient pas…
Une société radiée du registre du commerce pour cause de cessation d'activité n'a pas besoin d'être liquidée. บริษัทร้างที่ถูกขีดชื่อจากทะเบียนสิ้นสภาพนิติบุคคลโดยอัตโนมัติ ไม่ต้องตั้งผู้ชำระบัญชี
Le requérant, une société radiée, avait été retiré de la liste du greffier en vertu de l'article 1273/3 de la CCC. Un créancier a demandé à la Cour d'appel de nommer…
Une société de fait non enregistrée se dissout automatiquement au décès d'un associé : liquidation par tous les associés ห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเลิกโดยอัตโนมัติเมื่อหุ้นส่วนคนหนึ่งถึงแก่กรรม ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนต้องร่วมกันชำระบัญชี
Un groupe d'amis d'école, comprenant le demandeur et feu M. Ch., a mis en commun des capitaux pour acheter et vendre des actions, en se partageant les bénéfices et les pertes. Ils...
Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์มรดกให้แก่ตนเองในฐานะทายาท ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ ไม่ตกเป็นโมฆะตามมาตรา 150
Le défendeur a agi en qualité d'administrateur de la succession du défunt et était également l'un des héritiers légitimes du défunt. Il a enregistré le transfert du terrain contesté...
Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société. กรรมการที่กระทำการโดยไม่สุจริต รับผิดเป็นส่วนตัวร่วมกับบริษัท
Le demandeur a poursuivi une entreprise de commerce international (Défendeur 1), son directeur (Défendeur 2) et une autre entreprise (Défendeur 3) pour des factures impayées. Le Défendeur 2 a personnellement négocié le...
Les pertes commerciales résultant d'une démolition fautive entraînant un ordre d'arrêt des travaux constituent un dommage prévisible au sens de l'article 222. ความเสียหายทางธุรกิจจากการละเมิดที่ทำให้ต้องระงับใช้อาคาร เป็นความเสียหายที่คาดเห็นได้ตามมาตรา 222
Le deuxième défendeur a démoli par négligence une partie du bâtiment du demandeur ; le bureau de district a émis un ordre de cessation d'utilisation en vertu de la loi sur le contrôle de la construction parce que la démolition partielle…
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