Une société de personnes non enregistrée est dissoute au décès d'un associé ห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเลิกโดยอัตโนมัติเมื่อหุ้นส่วนคนหนึ่งถึงแก่กรรม ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนต้องร่วมกันชำระบัญชี
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Des amis qui mettent en commun des capitaux pour négocier des actions, convenant de partager les profits et les pertes mais n'enregistrant rien, forment une société en nom collectif non enregistrée partenariat sous CCC section 1012. Il est dissous par le décès d'un associé en vertu de l'article 1055 (5), et selon l'article 1061, la liquidation se fait pour tous les associés ensemble, ou selon la méthode dont ils ont convenu. Un associé ne peut donc pas simplement exiger le remboursement de son capital auprès de la succession d'un associé décédé : le fait de savoir si l'entreprise a perdu de l'argent et ce qui reste à restituer ne s'établit qu'après une liquidation. Lorsque la demande telle qu'exposée montre que l'associé souhaite la liquidation de la société, le tribunal peut ordonner la liquidation et nommer le liquidateur dans le cadre de cette même action plutôt que de le renvoyer pour en introduire une nouvelle, et il peut nommer un dirigeant neutre si la nomination des parties ne fonctionnerait pas.
การที่โจทก์ ช. และกลุ่มเพื่อนร่วมรุ่นตกลงเข้าหุ้นกันจัดตั้งห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเพื่อทำการซื้อขายหุ้นในตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทย โดยประสงค์จะนำกำไรที่ได้จากการลงทุนของแต่ละคนมาใช้เป็นค่าใช้จ่ายในกิจกรรมของรุ่น หากขาดทุนก็ขาดทุนร่วมกัน เข้าลักษณะเป็นห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1012 ต่อมา ช. ถึงแก่ความตาย ห้างหุ้นส่วนสามัญดังกล่าวจึงเลิกกันตามมาตรา 1055 (5) และต้องจัดให้มีการชำระบัญชี ตามมาตรา 1061 วรรคสาม ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหมดด้วยกันจัดทำ
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Des amis qui mettent en commun des capitaux pour négocier des actions, convenant de partager les bénéfices et les pertes mais n'enregistrant rien, forment une société en nom collectif non enregistrée en vertu de l'article 1012 du CCC. Elle est dissoute par le décès d'un associé en vertu de l'article 1055 (5), et en vertu de l'article 1061, la liquidation est effectuée par tous les associés ensemble, ou selon toute méthode convenue. Un associé ne peut donc pas simplement exiger la restitution de son capital de la succession d'un associé décédé : le fait de savoir si l'entreprise a perdu de l'argent et ce qui reste à restituer n'est connu qu'après une liquidation. Lorsque la demande telle qu'elle est plaidée montre que l'associé souhaite la liquidation de la société, le tribunal peut ordonner la liquidation et nommer le liquidateur dans le cadre de cette action plutôt que de le renvoyer pour en déposer une nouvelle, et il peut nommer un fonctionnaire neutre lorsque la nomination des parties ne fonctionnerait pas.
การที่โจทก์ ช. และกลุ่มเพื่อนร่วมรุ่นตกลงเข้าหุ้นกันจัดตั้งห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเพื่อทำการซื้อขายหุ้นในตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทย โดยประสงค์จะนำกำไรที่ได้จากการลงทุนของแต่ละคนมาใช้เป็นค่าใช้จ่ายในกิจกรรมของรุ่น หากขาดทุนก็ขาดทุนร่วมกัน เข้าลักษณะเป็นห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1012 ต่อมา ช. ถึงแก่ความตาย ห้างหุ้นส่วนสามัญดังกล่าวจึงเลิกกันตามมาตรา 1055 (5) และต้องจัดให้มีการชำระบัญชี ตามมาตรา 1061 วรรคสาม ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหมดด้วยกันจัดทำ
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1674/2565 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1674/2565 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 1674/2565 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 1674/2565 วินิจฉัยอย่างไร?
Des amis qui mettent en commun des capitaux pour négocier des actions, convenant de partager les bénéfices et les pertes mais n'enregistrant rien, forment une société en nom collectif non enregistrée en vertu de l'article 1012 du CCC. Elle est dissoute par le décès d'un associé en vertu de l'article 1055 (5), et en vertu de l'article 1061, la liquidation est effectuée par tous les associés ensemble, ou selon toute méthode convenue. Un associé ne peut donc pas simplement exiger la restitution de son capital de la succession d'un associé décédé : le fait de savoir si l'entreprise a perdu de l'argent et ce qui reste à restituer n'est connu qu'après une liquidation. Lorsque la demande telle qu'elle est plaidée montre que l'associé souhaite la liquidation de la société, le tribunal peut ordonner la liquidation et nommer le liquidateur dans le cadre de cette action plutôt que de le renvoyer pour en déposer une nouvelle, et il peut nommer un fonctionnaire neutre lorsque la nomination des parties ne fonctionnerait pas.
การที่โจทก์ ช. และกลุ่มเพื่อนร่วมรุ่นตกลงเข้าหุ้นกันจัดตั้งห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเพื่อทำการซื้อขายหุ้นในตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทย โดยประสงค์จะนำกำไรที่ได้จากการลงทุนของแต่ละคนมาใช้เป็นค่าใช้จ่ายในกิจกรรมของรุ่น หากขาดทุนก็ขาดทุนร่วมกัน เข้าลักษณะเป็นห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1012 ต่อมา ช. ถึงแก่ความตาย ห้างหุ้นส่วนสามัญดังกล่าวจึงเลิกกันตามมาตรา 1055 (5) และต้องจัดให้มีการชำระบัญชี ตามมาตรา 1061 วรรคสาม ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหมดด้วยกันจัดทำ
Quelle section du CCQ fait d'un placement conjoint non enregistré une société de personnes ordinaire ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ทำให้การลงทุนร่วมกันโดยมิได้จดทะเบียนเป็นห้างหุ้นส่วนสามัญ
L'affaire est décidée principalement en vertu de l'article 1012 du CCC (citant également les articles 1055 et 1061).
คดีนี้วินิจฉัยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1012 (และอ้างถึงมาตรา 1055, 1061)
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต