Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1055

Motifs de dissolution d'une société ordinaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ห้างหุ้นส่วนสามัญย่อมเลิกกันด้วยเหตุดังกล่าวต่อไปนี้(๑) ถ้าในสัญญาทำไว้มีกำหนดกรณีอันใดเป็นเหตุที่จะเลิกกัน เมื่อมีกรณีนั้น(๒) ถ้าสัญญาทำไว้เฉพาะกำหนดกาลใด เมื่อสิ้นกำหนดกาลนั้น(๓) ถ้าสัญญาทำไว้เฉพาะเพื่อทำกิจการอย่างหนึ่งอย่างใดแต่อย่างเดียว เมื่อเสร็จการนั้น(๔) เมื่อผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดคนหนึ่งให้คำบอกกล่าวแก่ผู้เป็นหุ้นส่วนคนอื่น ๆ ตามกำหนดดังบัญญัติไว้ในมาตรา ๑๐๕๖(๕) เมื่อผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดคนหนึ่งตาย หรือล้มละลาย หรือตกเป็นผู้ไร้ความสามารถ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An ordinary partnership is dissolved on any of the following grounds:
(1) if the contract provides for any event as a ground of dissolution, upon the occurrence of that event;
(2) if the contract is made for a fixed period, upon the expiry of that period;
(3) if the contract is made solely for the carrying out of one particular undertaking, upon its completion;
(4) when any partner gives notice to the other partners in accordance with section 1056;
(5) when any partner dies, becomes bankrupt or becomes incompetent.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1055 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 32

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1055 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1055. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1055/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1055
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1055/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1055/"><p>An ordinary partnership is dissolved on any of the following grounds: (1) if the contract provides for any event as a ground of dissolution, upon the occurrence of that event; (2) if the contract is made for a fixed period, upon the expiry of that…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1055 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1055/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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