Article 1056
Avis de dissolution d’une société par actions à durée indéterminée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าห้างหุ้นส่วนได้ตั้งขึ้นไม่มีกำหนดกาลอย่างหนึ่งอย่างใดเป็นยุติ ท่านว่าจะเลิกได้ต่อเมื่อผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดคนหนึ่งบอกเลิกเมื่อสิ้นรอบปีในทางบัญชีเงินของห้างหุ้นส่วนนั้น และผู้เป็นหุ้นส่วนนั้นต้องบอกกล่าวความจำนงจะเลิกล่วงหน้าไม่น้อยกว่าหกเดือน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a partnership has been formed without any fixed period, it may be dissolved only by a partner giving notice of dissolution at the end of a financial year of the partnership, and that partner must give notice of the intention to dissolve not less than six months in advance.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1056 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5184/2550 (2007)
- Décision 7236/2543 (2000)
- Décision 4327/2536 (1993)
- Décision 1956/2517 (1974)
- Décision 744/2498 (1955)
- Décision 5417/2543 (2000)
- Décision 7498/2540 (1997)
- Décision 1972/2505 (1962)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1057 10
- Article 1061 7
- Article 1055 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1056 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1056. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1056/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1056 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1056/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1056/"><p>Where a partnership has been formed without any fixed period, it may be dissolved only by a partner giving notice of dissolution at the end of a financial year of the partnership, and that partner must give notice of the intention to dissolve not less…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1056 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1056/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.