Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1080

Les règles ordinaires relatives aux sociétés par actions s’appliquent aux sociétés par actions limitées Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บทบัญญัติว่าด้วยห้างหุ้นส่วนสามัญข้อใด ๆ หากมิได้ยกเว้นหรือแก้ไขเปลี่ยนแปลงไปโดยบทบัญญัติแห่งหมวด ๓ นี้ ท่านให้นำมาใช้บังคับแก่ห้างหุ้นส่วนจำกัดด้วย ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนจำพวกไม่จำกัดความรับผิดนั้นมีอยู่หลายคนด้วยกัน ท่านให้ใช้บทบัญญัติสำหรับห้างหุ้นส่วนสามัญเป็นวิธีบังคับในความเกี่ยวพันระหว่างคนเหล่านั้นเอง และความเกี่ยวพันระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วนเหล่านั้นกับห้างหุ้นส่วน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any provision relating to ordinary partnerships which is not excluded or modified by the provisions of this Chapter 3 shall also apply to limited partnerships.

Where there are several partners with unlimited liability, the provisions relating to ordinary partnerships shall govern the relations among those partners themselves and the relations between those partners and the partnership.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1080 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 32

Cité dans 32 décisions de la Cour suprême (1971 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1399/2566 (2023)
  • Décision 10525/2558 (2015)
  • Décision 11556/2557 (2014)
  • Décision 2778/2552 (2009)
  • Décision 8680/2551 (2008)
  • Décision 4537/2551 (2008)
  • Décision 10206/2546 (2003)
  • Décision 1092/2544 (2001)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1080 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1080. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1080/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1080
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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