Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1079

Partenariat limité non enregistré traité comme un simple associé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันห้างหุ้นส่วนจำกัดนั้น ถ้ายังมิได้จดทะเบียนอยู่ตราบใดท่านให้ถือว่าเป็นห้างหุ้นส่วนสามัญซึ่งผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหมดย่อมต้องรับผิดร่วมกันในบรรดาหนี้ของห้างหุ้นส่วนโดยไม่มีจำกัดจำนวน จนกว่าจะได้จดทะเบียน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

So long as a limited partnership has not been registered, it is deemed to be an ordinary partnership in which all the partners are jointly liable without limit for all the debts of the partnership, until it is registered.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1079 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1976 à 1993)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 794/2536 (1993)
  • Décision 992/2521 (1978)
  • Décision 386/2519 (1976)
  • Décision 4193/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1079 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1079. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1079/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1079
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1079/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1079/"><p>So long as a limited partnership has not been registered, it is deemed to be an ordinary partnership in which all the partners are jointly liable without limit for all the debts of the partnership, until it is registered.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1079 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1079/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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