Article 1070
Réclamation du créancier contre tout associé d'un partenariat enregistré Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อใดห้างหุ้นส่วนซึ่งจดทะเบียนผิดนัดชำระหนี้ เมื่อนั้นเจ้าหนี้ของห้างหุ้นส่วนนั้นชอบที่จะเรียกให้ชำระหนี้เอาแต่ผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดคนหนึ่งก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When a registered partnership defaults in performing an obligation, a creditor of the partnership may demand performance from any one of the partners.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1070 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3541/2566 (2023)
- Décision 1399/2566 (2023)
- Décision 2498/2559 (2016)
- Décision 2778/2552 (2009)
- Décision 6017/2549 (2006)
- Décision 6087/2548 (2005)
- Décision 94/2547 (2004)
- Décision 7093/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1077 25
- Article 1080 9
- Article 1087 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1070 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1070. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1070/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1070 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.