Article 1071
Le tribunal peut exiger que les actifs de la société soient utilisés en premier lieu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในกรณีที่กล่าวไว้ในมาตรา ๑๐๗๐ นั้น ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนนำพิสูจน์ได้ว่า (๑) สินทรัพย์ของห้างหุ้นส่วนยังมีพอที่จะชำระหนี้ได้ทั้งหมดหรือบางส่วน และ (๒) การที่จะบังคับเอาแก่ห้างหุ้นส่วนนั้นไม่เป็นการยากฉะนี้ไซร้ ศาลจะบังคับให้เอาสินทรัพย์ของห้างหุ้นส่วนนั้นชำระหนี้ก่อนก็ได้ สุดแต่ศาลจะเห็นสมควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
In the case provide by Section 1070, if the partner proves: (1) That the assets of the partnership are sufficient to perform the whole or part of the obligation, and (2) That enforcement against the partnership would not be difficult. The Court may, in its discretion, order that the obligation be enforced first against the assets of the partnership.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1071 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2001 à 2001)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1092/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1071 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1071. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1071/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1071 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1071/"><p>Dans le cas prévu à l’article 1070, si le partenaire prouve : (1) Que les actifs de la société sont suffisants pour exécuter l’intégralité ou une partie de l’obligation, et (2) Que l’exécution contre la société ne serait pas difficile, le Tribunal peut, dans son…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1071 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1071/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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