Article 1071
Le tribunal peut exiger que les actifs de la société soient utilisés en premier lieu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่กล่าวไว้ในมาตรา ๑๐๗๐ นั้น ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนนำพิสูจน์ได้ว่า (๑) สินทรัพย์ของห้างหุ้นส่วนยังมีพอที่จะชำระหนี้ได้ทั้งหมดหรือบางส่วน และ (๒) การที่จะบังคับเอาแก่ห้างหุ้นส่วนนั้นไม่เป็นการยากฉะนี้ไซร้ ศาลจะบังคับให้เอาสินทรัพย์ของห้างหุ้นส่วนนั้นชำระหนี้ก่อนก็ได้ สุดแต่ศาลจะเห็นสมควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In the case provided for by Section 1070, if the partner proves: (1) that the assets of the partnership are sufficient to perform the whole or part of the obligation, and (2) that enforcement against the partnership would not be difficult, the Court may, in its discretion, order that the obligation be enforced first against the assets of the partnership.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1071 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2001 à 2001)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1092/2544 (2001)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1071 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1071. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1071/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1071 -
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