Article 1077
La société de personnes limitée définie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันห้างหุ้นส่วนจำกัดนั้น คือห้างหุ้นส่วนประเภทหนึ่งซึ่งมีผู้เป็นหุ้นส่วนสองจำพวกดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ผู้เป็นหุ้นส่วนคนเดียวหรือหลายคนซึ่งมีจำกัดความรับผิดเพียงไม่เกินจำนวนเงินที่ตนรับจะลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนนั้นจำพวกหนึ่ง และ(๒) ผู้เป็นหุ้นส่วนคนเดียวหรือหลายคนซึ่งต้องรับผิดร่วมกันในบรรดาหนี้ของห้างหุ้นส่วนไม่มีจำกัดจำนวนอีกจำพวกหนึ่ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A limited partnership is that kind of partnership in which there are: (1) One or more partners whose liability is limited to such amount as they may respectively undertake to contribute to the partnership. (2) One or more partners who are jointly and unlimitedly liable for all the obligations of the partnership.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1077 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 61 décisions de la Cour suprême (de 1976 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1460/2567 (2024)
- Décision 3541/2566 (2023)
- Décision 1399/2566 (2023)
- Décision 8106/2560 (2017)
- Décision 2498/2559 (2016)
- Décisions 15199-15200/2558 (2015)
- Décision 15199/2558 (2015)
- Décision 12211/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 1087 25
- Article 1070 25
- Article 1080 10
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 1021 3
- Article 1022 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1077 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1077. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1077/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1077 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1077/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1077/"><p>Une société en commandite est un type de société dans laquelle il existe : (1) un ou plusieurs associés dont la responsabilité est limitée au montant que chacun d’entre eux peut respectivement prendre à sa charge pour le compte de la société ; (2) un ou plusieurs associés qui sont responsables conjointement et sans limitation…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1077 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1077/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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