Article 1052
Responsabilité d’un associé nouvellement incorporé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 3 : Relations entre les partenaires et les tiers
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุคคลผู้เข้าเป็นหุ้นส่วนในห้างหุ้นส่วนย่อมต้องรับผิดในหนี้ใด ๆ ซึ่งห้างหุ้นส่วนได้ก่อให้เกิดขึ้นก่อนที่ตนเข้ามาเป็นหุ้นส่วนด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A person who joins a partnership as a partner is liable for any obligation incurred by the partnership before he joined it.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1052 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1990 à 2012)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1378/2555 (2012)
- Décision 5949/2534 (1991)
- Décision 5414/2534 (1991)
- Décision 4779/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1052 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1052. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1052/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1052 -
Lien permanent
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