Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1087

La gestion réservée aux associés sans limite Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

อันห้างหุ้นส่วนจำกัดนั้น ท่านว่าต้องให้แต่เฉพาะผู้เป็นหุ้นส่วนจำพวกไม่จำกัดความรับผิดเท่านั้นเป็นผู้จัดการ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

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This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1087 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 30

Indiqué dans 30 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1460/2567 (2024)
  • Décision 3541/2566 (2023)
  • Décision 1399/2566 (2023)
  • Décision 12211/2555 (2012)
  • Décision 3757/2553 (2010)
  • Décision 6017/2549 (2006)
  • Décision 8840/2543 (2000)
  • Décision 2189/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1087 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1087. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1087/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1087
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1087/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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