Book 3: Specific Contracts

Article 1086

Texte légal (original thaï)

Comptes rendus Demander Conseils d'administration Conseils d'administration หรือเพื่อจะลดจำนวนล งหุ้นแห่งผู้เป็นหุ้น ส่วนจำพวกจำกัดความร ับผิดคนหนึ่งคนใดนั้น ท่านว่ายังไม่เป็นผล แก่บุคคลภายนอกจนกว่า จะได้จดทะเบียนเมื่อ Voir aussi ข้อตกลงนั้น ๆ Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Les conventions conclues entre associés visant à modifier la nature ou à réduire le montant de l'apport d'un associé à responsabilité limitée sont inopposables aux tiers tant qu'elles ne sont pas enregistrées. Une fois enregistrées, elles ne produisent d'effet que pour les obligations contractées par la société après leur enregistrement.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 1086 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.

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Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1086 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1086. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1086/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1086
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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