Article 1088
Un associé limité interférant dans la gestion Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนจำพวกจำกัดความรับผิดผู้ใดสอดเข้าไปเกี่ยวข้องจัดการงานของห้างหุ้นส่วน ท่านว่าผู้นั้นจะต้องรับผิดร่วมกันในบรรดาหนี้ทั้งหลายของห้างหุ้นส่วนนั้นโดยไม่จำกัดจำนวนแต่การออกความเห็นและแนะนำก็ดี ออกเสียงเป็นคะแนนนับในการตั้งและถอดถอนผู้จัดการตามกรณีที่มีบังคับไว้ในสัญญาหุ้นส่วนนั้นก็ดี ท่านหานับว่าเป็นการสอดเข้าไปเกี่ยวข้องจัดการงานของห้างหุ้นส่วนนั้นไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If a partner with limited liability interferes with the management of the partnership, he becomes jointly and unlimited liable for all the obligations of the partnership. Opinions and advice, and votes given for the appointment or dismissal of managers in cases provided by the contract of partnership, are not considered as interference with the management of the partnership.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1088 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décisions 15199-15200/2558 (2015)
- Décision 28/2549 (2006)
- Décision 2066/2545 (2002)
- Décision 5844/2537 (1994)
- Décision 2019/2535 (1992)
- Décision 264/2530 (1987)
- Décision 2759/2529 (1986)
- Décision 3699/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1088 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1088. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1088/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1088 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1088/"><p>Si un associé à responsabilité limitée interfère dans la gestion de la société, il devient conjointement et à titre illimité responsable de toutes les obligations de la société. Avis et conseils, ainsi que les votes accordés pour la nomination ou le licenciement des dirigeants, dans les cas prévus par le contrat…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1088 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1088/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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