Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1088

Un associé limité interférant dans la gestion Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 3 : Les sociétés de personnes limitées

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนจำพวกจำกัดความรับผิดผู้ใดสอดเข้าไปเกี่ยวข้องจัดการงานของห้างหุ้นส่วน ท่านว่าผู้นั้นจะต้องรับผิดร่วมกันในบรรดาหนี้ทั้งหลายของห้างหุ้นส่วนนั้นโดยไม่จำกัดจำนวนแต่การออกความเห็นและแนะนำก็ดี ออกเสียงเป็นคะแนนนับในการตั้งและถอดถอนผู้จัดการตามกรณีที่มีบังคับไว้ในสัญญาหุ้นส่วนนั้นก็ดี ท่านหานับว่าเป็นการสอดเข้าไปเกี่ยวข้องจัดการงานของห้างหุ้นส่วนนั้นไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a partner with limited liability interferes in the management of the affairs of the partnership, that partner is jointly liable without limit for all the debts of the partnership.

However, giving opinions or advice, or voting on the appointment or removal of managers in cases provided for in the partnership contract, is not regarded as interfering in the management of the affairs of the partnership.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1088 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 17

Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décisions 15199-15200/2558 (2015)
  • Décision 28/2549 (2006)
  • Décision 2066/2545 (2002)
  • Décision 5844/2537 (1994)
  • Décision 2019/2535 (1992)
  • Décision 264/2530 (1987)
  • Décision 2759/2529 (1986)
  • Décision 3699/2528 (1985)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1088 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1088. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1088/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1088
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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