Article 1068
Limite de deux ans pour la responsabilité d'un ancien partenaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ความรับผิดของผู้เป็นหุ้นส่วนในห้างหุ้นส่วนจดทะเบียน อันเกี่ยวแก่หนี้ซึ่งห้างหุ้นส่วนได้ก่อให้เกิดขึ้นก่อนที่ตนออกจากหุ้นส่วนนั้น ย่อมมีจำกัดเพียงสองปีนับแต่เมื่อออกจากหุ้นส่วน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The liability of a partner in a registered partnership in respect of obligations incurred by the partnership before he ceased to be a member of such partnership, is limited to a period of two years after the ceased to be a member.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1068 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1980 à 2009)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2778/2552 (2009)
- Décision 10206/2546 (2003)
- Décision 463/2537 (1994)
- Décision 3301/2534 (1991)
- Décision 4779/2533 (1990)
- Décision 3103/2533 (1990)
- Décision 1300/2533 (1990)
- Décision 3479/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1068 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1068. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1068/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1068 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1068/"><p>La responsabilité d’un associé d’un partenariat enregistré en ce qui concerne les obligations contractées par le partenariat avant qu’il cesse d’être membre de ce partenariat est limitée à une période de deux ans après la cessation de son affiliation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1068 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1068/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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