Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1068

Limite de deux ans pour la responsabilité d'un ancien partenaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ความรับผิดของผู้เป็นหุ้นส่วนในห้างหุ้นส่วนจดทะเบียน อันเกี่ยวแก่หนี้ซึ่งห้างหุ้นส่วนได้ก่อให้เกิดขึ้นก่อนที่ตนออกจากหุ้นส่วนนั้น ย่อมมีจำกัดเพียงสองปีนับแต่เมื่อออกจากหุ้นส่วน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The liability of a partner in a registered partnership in respect of obligations incurred by the partnership before he ceased to be a member of such partnership is limited to a period of two years after he ceased to be a member.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1068 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1980 à 2009)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2778/2552 (2009)
  • Décision 10206/2546 (2003)
  • Décision 463/2537 (1994)
  • Décision 3301/2534 (1991)
  • Décision 4779/2533 (1990)
  • Décision 3103/2533 (1990)
  • Décision 1300/2533 (1990)
  • Décision 3479/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1068 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1068. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1068/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1068
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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