Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1067

Remède pour la violation de l’interdiction de la concurrence Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดกระทำการฝ่าฝืนต่อบทบัญญัติในมาตราก่อนนี้ไซร้ ท่านว่าห้างหุ้นส่วนซึ่งจดทะเบียนนั้นชอบที่จะเรียกเอาผลกำไรอันผู้นั้นหาได้ทั้งหมด หรือเรียกเอาค่าสินไหมทดแทนเพื่อความเสียหายซึ่งห้างหุ้นส่วนได้รับเพราะเหตุนั้นแต่ทั้งนี้ท่านห้ามมิให้ฟ้องเรียกเมื่อพ้นเวลาปีหนึ่งนับแต่วันทำการฝ่าฝืนอนึ่ง บทบัญญัติมาตรานี้ไม่ลบล้างสิทธิของผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหลายนอกนั้น ในอันจะเรียกให้เลิกห้างหุ้นส่วน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a partner acts contrary to the provisions of the foregoing section, the registered partnership is entitled to claim from him all the profits which he had made or compensation for the injury which the registered partnership has suffered thereby. Such claim cannot be entered later than one year after the date of contravention. The provisions of this section are without prejudice to the rights of the remaining partners to demand the dissolution of the partnership.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1067 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2014 à 2016)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2892/2557 (2014)
  • Décision 8532/2559 (2016)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1067 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1067. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1067/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1067
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1067/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1067/"><p>Si un partenaire agit en violation des dispositions du paragraphe précédent, la société enregistrée a le droit de réclamer à ce dernier tous les bénéfices qu’il aurait réalisés ou une indemnisation pour les dommages subis par cette société enregistrée. Une telle réclamation ne peut pas être introduite…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1067 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1067/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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