Article 849
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Notes d'auteur Comptes rendus Conseils d'administration
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Un courtier est présumé ne pas avoir le pouvoir de recevoir, au nom des parties, les paiements ou autres prestations dus en vertu du contrat.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 849 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 849 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 849. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-849/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 849 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.